Accord d'entreprise "prorogation des mandats de représentants du personnel" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

• La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :

• C.F.D.T représentée par

• C.F.T.C représentée par

• C.F.E-C.G.C représentée par

• C.G.T représentée par

• U.N.S.A représentée par

D’autre part,

Il a été discuté et convenu ce qui suit,

Préambule 

La société Ciblex a procédé aux dernières élections des représentants du personnel les 6 et 20 octobre 2015.

Depuis, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur et a créé le Comité Social et Economique (CSE), remplaçant ainsi le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mais également les délégués du personnel. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte-tenu des négociations du protocole d’accord préélectoral qui n’ont pas pu permettre aux parties prenantes d’aboutir rapidement à un accord et de la durée des mandats des représentants du personnel fixée à 4 ans, ceux-ci arriveront à échéance le 6 octobre 2019.

La société Ciblex France et les organisations syndicales conviennent donc de procéder à une prorogation des mandats jusqu’à la tenue des élections prévues en 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 1 – Prorogation des mandats

L’ensemble des mandats de délégués du personnel ainsi que de membres des comités d’établissement, toutes régions confondues, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

De même, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à cette même date.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : à compter de la signature de cet accord jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE avant le 31 décembre 2019.

En aucun cas le présent accord ne permettra aux parties de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au-delà de la date de proclamation des résultats aux élections du CSE compte-tenu du calendrier restreint de mise en place de cette nouvelle instance.

Cet accord ne pourra donc ni se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Ivry-sur-Seine, en dix exemplaires, le

Pour la société CIBLEX France, représentée par:

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

L’UNSA représentée par