Entre les soussignées :

• La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :

D’autre part,

SOMMAIRE :

Préambule4

Titre 1 : Dispositions générales 5

Article 1 Champ d’application de l’accord5

Article 2 Période transitoire et modalités de transfert 5

Titre 2 : Mise en place du comité social et économique 5

Article 1 Organisation de la représentation du personnel5

1.1 Périmètre 5

1.2 Mandat des représentants du personnel 6

Article 2 Composition du comité social et économique 6

2.1 Membres du comité social et économique 6

2.2 Remplacement d’un élu titulaire 6

Article 3 Fonctionnement du comité social et économique 7

3.1 Attributions et consultations 7

3.2 Réunions du comité social et économique 7

3.3 Règlement intérieur 8

3.4 Référent lutte contre le harcèlement 8

Article 4 Commissions du comité social et économique 8

4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail 8

4.2 Commission de l’égalité professionnelle 10

4.3 Commission de la formation 10

4.4 Commission régime frais de santé et prévoyance 11

4.5 Commission d’information et d’aide au logement 11

4.6 Création d’autres commissions spécifiques12

Article 5 Mise en place des représentants de proximité 12

5.1 Mise en place12

5.2 Mandat 13

5.3 Missions 13

5.4 Moyens 13

Article 6 Moyens du comité social et économique 14

6.1 Moyens accordés à tous les membres du comité social et économique 14

6.2 Moyens accordés aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 15

6.3 Moyens accordés aux repésentants de proximité 15

6.4 Possibilités de report et de mutualisation des crédits d’heures mensuels 15

6.5 Locaux du comité social et économique 16

6.6 Budgets 16

6.7 Formation 16

Titre 3 : Dispositions finales 17

Article 1 Durée de l’accord 17

Article 2 Dénonciation, révision de l’accord 17

Article 3 Dépôt et publicité de l’accord17

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent que la conclusion du présent accord est rendue nécessaire afin de mettre en application les ordonnances n°2017-185 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 qui organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique. (CSE)

Dans ce cadre, le présent accord réaffirme l’importance du dialogue social au sein de la société Ciblex France. Cette révision de la représentation du personnel au sein de l’entreprise laisse une marge de manœuvre aux parties signataires et est l’occasion de s’adapter de la meilleure façon aux spécificités de l’entreprise.

En effet, cette nouvelle organisation s’inscrit dans des objectifs de simplification, d’efficacité et de cohérence de la représentation du personnel au sein de l’entreprise. L’architecture de ce modèle se fonde donc sur un socle commun qu’est un Comité Social et Economique national à l’ensemble du personnel de la Société Ciblex France.

L’institution du comité social et économique (CSE) va entrainer la disparition future des institutions représentatives suivantes : délégués du personnel, comités d’établissements, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et comité central d’entreprise et ses commissions associées.

Néanmoins, les parties s’accordent sur le constat selon lequel ce nouveau mode d’organisation entraine une centralisation du dialogue social autour d’une seule entité. Le présent accord rappelle donc l’importance du dialogue social de proximité. Cet accord s’engage en ce sens notamment grâce à la mise en place des représentants de proximité.

Par ailleurs, l’accord s’engage à prévoir les éventuelles modalités de transfert des moyens des anciennes institutions représentatives du personnel.

Cet accord d’entreprise constitue la première étape de la nouvelle organisation de la représentation du personnel. Dans les prochains mois, un protocole d’accord préélectoral fera suite à cet accord.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation,

• les 28 septembre 2018,

• 23 octobre 2018,

• 9 novembre 2018

• 6 décembre 2018

• 7 janvier 2019

• 4, 13 et 25 février 2019

les parties ont convenu ce qui suit,

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Ciblex France.

Article 2 : Période transitoire et modalités de transfert

La mise en place du comité social et économique acte de plein droit la disparition des anciennes institutions représentatives du personnel. Sont donc maintenues jusqu’au premier tour des élections professionnelles les institutions représentatives du personnel existantes à savoir les délégués du personnel, les comités d’établissements et leurs commissions associées, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le comité central d’entreprise et ses commissions associées.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place du Comité Social et Economique entraîne la caducité des accords antérieurs applicables aux institutions représentatives du personnel qui l’ont précédé. Tout éventuel usage ou engagement unilatéral de l’entreprise en faveur des anciennes institutions précitées est également caduc au jour de mise en place du CSE.

Les élections relatives à la mise en place du comité social et économique se dérouleront dans le deuxième semestre 2019. Les dates définitives des élections seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique conserve les droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées par les différents Comités d’Etablissements de l’entreprise. Concernant les contrats existants avec les différents fournisseurs, un examen sera effectué par les membres du bureau du Comité Social et Economique qui présentera ses propositions au Comité Social et Economique qui décidera en fonction des possibilités de résiliation des prestations qui seront conservées.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 : Organisation de la représentation du personnel

1. Périmètre

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise considérée comme un seul établissement.

Les parties conviennent de créer un comité social et économique national qui représentera l’ensemble des salariés de la société.

2. Mandats des représentants du personnel

La durée des mandats des représentants du personnel élus au comité social et économique est fixée à 4 ans à compter de leur élection.

Les parties conviennent de limiter la durée des mandats des représentants du personnel à trois mandats successifs.

Article 2 : Composition du comité social et économique

2.1 Membres du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est composé ainsi :

• De l’employeur ou de son représentant dûment habilité assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

• D’une délégation du personnel dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de la société à :

  • 18 élus titulaires

  • 18 élus suppléants

Ce nombre pourra évoluer dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en fonction de l’évolution de l’effectif de la société,

• D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative qui assiste aux séances avec voix consultative.

Le nombre des représentants de la délégation du personnel pourra être modifié à chaque élection dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le CSE désigne parmi la délégation du personnel élue un bureau composé :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Le comité social et économique les désigne parmi leurs membres titulaires par le biais d’une élection à la majorité des voix exprimées des titulaires.

2.2 Remplacement d’un élu titulaire

En cas d’absence d’un élu titulaire à une réunion du Comité Social et Economique, celui-ci organise son remplacement afin qu’un élu suppléant puisse assister aux réunions. Pour cela, il informe l’entreprise préalablement à la réunion par message électronique ou par courrier de l’identité du membre suppléant désigné pour le remplacer.

Le membre titulaire élu qui cesse ses fonctions, de quelque manière que ce soit, ou qui est temporairement absent pour une cause quelconque est remplacé selon les dispositions légales prévues à l’article L2314-37 du Code du Travail.

Article 3 : Fonctionnement du comité social et économique

3.1 Attributions et consultations

Les attributions du comité social et économique sont celles fixées par les articles L2312-8 et suivants du Code du Travail.

Le CSE est également consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations récurrentes s’effectueront chaque année à l’occasion du premier semestre. Ces consultations pourront s’étendre sur deux réunions.

S’ajoutent à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles portant sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, l’offre publique d’acquisition et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Enfin, le comité social et économique assure, contrôle et gère les activités sociales et culturelles.

3.2 Réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions à 11 par année civile sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en partie sur les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Par exception, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Seuls les membres titulaires élus et les représentants syndicaux assistent aux réunions du Comité Social et Economique. Le membre suppléant élu n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un élu titulaire qui l’aura désigné.

Les convocations aux réunions sont envoyées par message électronique ou par courrier au moins 7 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établi en concertation par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique. Par exception pour la première réunion du Comité Social et Economique, en l’absence de secrétaire désigné, l’employeur ou son représentant dûment habilité établit seul l’ordre du jour.

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires et aux représentants syndicaux en même temps que la convocation aux réunions selon les mêmes modalités prévues ci-dessus. L’ordre du jour est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

En vertu de l’article L2315-32 du Code du Travail, les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il est communiqué à l’employeur dans un délai de quinze jours suivant la réunion.

3.3 Règlement intérieur

Le comité social et économique établira un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du comité ainsi que de ses commissions et régissant ses rapports avec le personnel de la société pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Celui-ci sera adopté par un vote à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique. Ce règlement intérieur ne pourra modifier les dispositions prévues par le présent accord ni celles qui seront prévues par le protocole d’accord préélectoral.

3.4 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres du Comité Social et Economique désignent un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE. Ce référent peut également intervenir en matière de harcèlement moral.

Il est désigné par le comité social et économique parmi ses membres à la majorité des membres présents.Il est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il peut proposer au CSE toute action ou initative relative à la prévention du harcèlement dans l’entreprise. De plus, le référent constitue l’interlocuteur privilégié en cas de suspicion de cas de harcèlement.

L’adresse et le numéro de téléhpone du référent seront communiqués aux salariés dans chaque agence par affichage.

Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions à l’instar des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4 : Commissions du CSE

4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• De l’employeur ou de son représentant dûment habilité, qui préside la CSSCT, assisté éventuellement par 3 collaborateurs

• De 5 membres, dont au moins un membre de chacun des trois collèges, en fonction de leur part dans les effectifs dans l’entreprise. Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres à la majorité des membres présents. Le mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE. Lorsqu’un membre de la commission renonce à son mandat (départ de l’entreprise ou démission du mandat…), les membres du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités.

• Du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ceux-ci ayant une voix consultative.

Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT exerce toutes ses prérogatives relatives à la santé et à la sécurité à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert qui appartiennent au domaine réservé au CSE :

• L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

• Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est notamment réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé ou de la sécurité.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixée à 4 par an. En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire est désigné à la majorité des membres de la commission présents. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les convocations sont établies par le Président.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Ils bénéficient du concours des représentants de proximité pour leurs missions de proximité.

Dans le cadre de leurs missions d’enquête sur les risques santé et sécurité ou sur des accidents du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise et les heures de déplacements seront considérées comme du temps de travail et ne seront pas déduites des heures de délégation.

4.2 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée :

• D’un représentant de l’employeur

• De 5 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission démissionne ou renonce à son mandat, les membres du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités.

Elle se réunit au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.

La commission accompagne le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Sa principale mission est notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en ce qui concerne la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence. Cette commission s’assure également du suivi de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant délibération de ce dernier.

4.3 Commission de la formation

La commission de la formation comprend :

• Un représentant de l’employeur.

• 5 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission démissionne ou renonce à son mandat, les membres titulaires du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités.

Elle se réunit au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations portant sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence notamment le plan de développement des compétences.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information en ce qui concerne la formation notamment par l’étude du bilan et des orientations du plan de développement des compétences de la société ainsi que sur tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant délibération de ce dernier.

4.4 Commission régime frais de santé et prévoyance

La commission santé et prévoyance est composée :

• D’un représentant de l’employeur

• De 5 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission démissionne ou renonce à son mandat, les membres du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités.

Elle se réunit au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.

La commission accompagne le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’évolution du régime de frais de santé et de prévoyance.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant délibération de ce dernier.

4.5 Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est composée :

• D’un représentant de l’employeur

• De 5 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission démissionne ou renonce à son mandat, les membres du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités.

Elle se réunit 4 fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.

Cette commission est chargée :

• D’informer les salariés sur les possibilités d’offres de logement

• D’accompagner les salariés dans leur demande de logement.

Elle peut également intervenir en matière de handicap.

4.6 Création d’autres commissions spécifiques

Dans le cas où l’entreprise et le Comité Social et Economique rempliraient les conditions légales de création d’une Commission des Marchés ou d’une Commission Economique, elles seront créées dans les mêmes conditions que la Commission Formation.

Le Comité Social et Economique peut choisir de créer également une commission pour les œuvres sociales dont les membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Article 5 : Mise en place des représentants de proximité

5.1 Mise en place

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un interlocuteur privilégié pour transmettre leurs préoccupations, les parties signataires conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Les parties signataires ont décidé de privilégier la liberté des Représentants de Proximité dans l’exercice de leur mandat et la liberté des collaborateurs de s’adresser à l’interlocuteur qu’ils choisiront. Aussi les Représentants de Proximité ne sont pas attachés de manière exclusive à un périmètre particulier. Ils interviennent pour toute demande particulière présentée par un collaborateur de l’entreprise.

Au regard des effectifs de la société Ciblex France, 14 Représentants de Proximité seront désignés.

Tous les collaborateurs de l’entreprise remplissant les conditions pour être éligibles au Comité Social et Economique peuvent être Représentant de Proximité. Pour être désigné Représentant de Proximité, le candidat devra justifier d’un an d’ancienneté à la date de la présentation des listes de candidature.

Le nombre de Représentants de Proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata de leurs résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles. S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont répartis selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Afin de garantir une répartition juste et équilibrée, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise devra au minimum bénéficier d’un Représentant de Proximité.

Pour parvenir à cette répartition, les organisations syndicales devront établir préalablement à la première réunion du CSE une liste de candidats.

Cette liste devra être transmise au président du CSE qui la soumettra lors de la première réunion au vote à la majorité des membres titulaires du CSE.

5.2 Mandat

Le mandat des représentants de proximité cesse lorsque les mandats des membres du CSE se terminent.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un Représentant de Proximité, le Comité Social et Ecomique désignera sur proposition de l’organisation syndicale concernée par ce départ un autre Représentant de Proximité.

5.3 Missions

Conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail, le représentant de proximité possède des attributions en matière de santé, sécurité. Il sert de relais entre les collaborateurs et les membres du CSE et de la CSSCT pour l’ensemble des informations relatives à la santé et à la sécurité.

Si un représentant de proximité constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire. Il est un interlocuteur privilégié du Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Par ailleurs, le représentant de proximité est chargé de porter les réclamations individuelles et collectives auprès du Comité Social et Economique, qui met à la disposition des représentants de proximité un registre spécifique dédié à cette mission particulière qui sera tenu par le Secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence. Ces questions sont transmises au Président du CSE en même temps que les questions des membres du CSE pour être annexées à l’ordre du jour. Une réponse y est apportée par écrit avant la réunion ou par oral pendant la réunion.

Le représentant de proximité est enfin en lien permanent avec le syndicat qui l’a désigné afin de lui transmettre les problématiques qu’il est amené à connaître dans son champ de compétences.

Par le présent article, le Comité Social et Economique délègue donc aux représentants de proximité les prérogatives précitées.

5.4 Moyens

Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de circulation et de locaux.

Leurs frais de déplacement sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Moyens du comité social et économique

6.1 Moyens accordés à tous les membres du Comité Social et Economique

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit mensuel de :

• 24 heures pour les membres titulaires

• 20 heures pour les représentants syndicaux

Certains membres bénéficient d’heures de délégation supplémentaires dans le seul but d’accomplir leurs fonctions de membres du bureau :

• 15 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 10 heures mensuelles pour le trésorier,

• 5 heures pour le secrétaire adjoint.

Compte-tenu de la mission exceptionnelle à charge du Trésorier du CSE et des membres du bureau pour la mise en place du CSE national et le regroupement de l’ensemble des contrats des différents Comités d’Etablissement vers le Comité Social et Economique, un crédit d’heures de délégation supplémentaires sera attribué en début de mandature en fonction du besoin réellement constaté.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Sont rémunérés comme du temps de travail effectif non décompté des heures de délégation le temps passé :

• Aux réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions dans la limite de 88 heures annuelles.

• Aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui ne sont pas comprises dans cette limite.

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en place de la procédure de danger grave et imminent.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle.

Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre dans une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société Ciblex France conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

En outre, tous les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent circuler librement au sein de l’entreprise, dans toutes les implantations de la société Ciblex France mais également en dehors de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d’une adresse de messagerie électronique interne leur permettant de communiquer avec la direction, les autres membres élus et les collaborateurs.

L’affichage des informations du CSE s’effectue sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque agence de la Société Ciblex France. Un exemplaire de cette communication est systématiquement transmis à la direction des ressources humaines pour information.

6.2 Moyens accordés aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10h qui s’ajoute au crédit d’heures dont ils bénéficent déjà en tant que membres du Comité Social et Economique.

Ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique à l’accès aux locaux du Comité Social et Economique, à la liberté de circulation dans l’entreprise et à toutes les prérogatives des membres du Comité Social et Economique.

6.3 Moyens accordés aux Représentants de proximité :

Les Représentants de proximité bénéficient de la liberté de circulation dans l’entreprise. Ils pourront avoir accès aux locaux du Comité Social et Economique après accord du Comité Social et Economique.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 8h. S’ils occupent également une autre fonction représentative, ce crédit d’heures s’ajoute à tout autre crédit d’heures.

Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre dans une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société Ciblex France conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

6.4 Possibilité de cumul, de report et de mutualisation des crédits d’heures mensuels

Les représentants du personnel cumulant plusieurs fonctions représentatives cumulent les crédits d’heures correspondant à ces différentes fonctions.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent chaque mois répartir avec les membres suppléants leur crédit d’heures. Cette mutualisation doit faire l’objet d’une notification écrite à l’employeur précisant identités et nombre d’heures mutualisées au moins 3 jours avant.

Par ailleurs, les membres titulaires peuvent reporter leur crédit d’heures mensuel d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Pour cela, il doivent en informer l’entreprise au plus tard 8 jours avant leur utilisation.

Ce report et cette répartition ne peut conduire un membre élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie en tant que membre titulaire.

Ces possibilités de report existent également entre les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et entre les Représentants de Proximité.

En revanche, aucune mutualisation n’est possible entre des représentants du personnel occupant des mandats différents : un membre titulaire CSE ne peut céder des heures de délégation ni recevoir des heures de délégation du Représentant de Proximité.

6.5 Locaux du Comité Social et Economique

En application de l’article L2315-20 du Code du Travail, la société Ciblex France s’engage à mettre à la disposition de la délégation du personnel du comité social et économique des locaux nécessaires pour accomplir leurs missions et se réunir.

Il est convenu que l’ensemble des locaux attribués aux différents Comités d’Etablissements de l’entreprise soient transmis au Comité Social et Economique pour lui permettre de bénéficier de plusieurs lieux de réunion dans l’entreprise.

6.6 Budgets

Les subventions de fonctionnement annuelles versées par l’employeur au comité social économique sont fixées à l’article L2315-61 du Code du Travail. Ce montant est égal à 0,2% de la masse salariale brute.

S’ajoute à ce montant le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles dont le montant est fixé à 0,6% de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider par une délibération, c’est-à-dire par un vote à la majorité des membres présents, de transférer en cas de reliquat des subventions de fonctionnement annuelles ou en cas de reliquat sur le budget des œuvres sociales une partie de ce reliquat vers l’autre budget dans la limite de 10% de ce reliquat.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

6.7 Formations

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est assuré par le budget de fonctionnement du CSE. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Ils est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Les membres élus titulaires de la CSSCT bénéficient d’un stage de formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours dont le financement est assuré par l’entreprise. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Ils est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis en nombre suffisant à chacune des parties.

Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société Ciblex France.

Fait à , en dix exemplaires, le 2019

Pour la société CIBLEX France, représentée par Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives :