Accord d'entreprise "Un Accord d'Attribution des Médailles du Travail" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

Accord sur l’attribution des primes de Médailles du Travail dans la société Ciblex France

Entre,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXXXXX

CGT représentée par XXXXXXXXXX

UNSA représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

Le Protocole d’Accord NAO 2013 a mis en place une prime de Médaille du Travail pour l’année 2013. Depuis cette date, des primes ont continué à être versé à des collaborateurs de l’entreprise lorsqu’ils faisaient une première demande de Médaille du Travail.

Les partenaires sociaux ont constaté que ce dispositif de médailles du travail ne bénéficie qu’à peu de collaborateurs, et ils ont choisi de le pérenniser pour l’avenir. Ils se sont donc réunis pour négocier les conditions d’attribution de la Prime de Médaille du Travail applicable pour tous les salariés de l’entreprise dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un diplôme de médaille du travail et qu’ils atteignent une ancienneté suffisante dans l’entreprise.

Les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Conditions d’attribution de la prime

Cette prime est exclusivement réservée aux collaborateurs ayant demandé et obtenu leur médaille du travail, elle est donc versée uniquement sur présentation du document d’attribution de la prime.

L’attribution de la prime de médaille du travail est subordonnée à l’obtention d’une médaille du travail délivrée par la préfecture. Elle dépend de règles légales sur lesquelles l’entreprise n’a pas de possibilité d’action.

Un collaborateur peut demander l’attribution de la médaille du travail en préfecture ou à la mairie de son domicile.

L'octroi de la médaille du travail est subordonné à une condition d'années de travail, quel que soit le nombre d’employeurs.

L'ancienneté des salariés travaillant à mi-temps est décomptée comme celle des salariés à temps complet, pour l'attribution du diplôme d'honneur du travail.

La médaille du travail comporte quatre échelons (médaille d'argent, de vermeil, d'or et de grand or) qui répondent chacun à une ancienneté différente.

A titre d’information, la médaille d'honneur du travail est accordée après :

• 20 années de service pour la médaille d'argent ;

• 30 années de service pour la médaille de vermeil ;

• 35 années de service pour la médaille d'or ;

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Ces conditions d’ancienneté sont assouplies pour les victimes d’accident du travail ayant entraîné un handicap de plus de 50% (en particulier, la grande médaille d’or peut être accordée à titre posthume à un salarié victime d’un accident du travail mortel sans condition d’ancienneté), ainsi que pour les salariés occupant des métiers pénibles. Les seuils d'ancienneté requis pour bénéficier de l'une des 4 médailles du travail sont réduits lorsque l'activité présente un caractère de pénibilité qui permet un départ à la retraite anticipé (l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite est inférieur à celui en vigueur dans le régime général) : 18 ans pour la médaille d'argent, 25 ans pour la médaille de vermeil, 30 ans pour la médaille d'or, 35 ans pour la grande médaille d'or.

Article 2 : Montant de la prime de Médaille du Travail

La prime de médaille du travail est versée à un collaborateur qui en fait la demande auprès de l’entreprise en cas d’attribution de médaille du travail comme indiqué à l’article 1. Un collaborateur pourra ainsi obtenir au maximum 4 primes dans l’ensemble de sa carrière.

L’objectif est que tous les collaborateurs puissent bénéficier des mêmes avantages quel que soit le nombre de demandes de primes effectuées. Aussi le montant final de la prime de médaille du travail dépendra des primes déjà versées aux collaborateurs.

Le montant de la prime de Médaille du Travail sera calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Il est convenu que les périodes de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congé formation seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour l’attrbution des primes de Médaille du Travail.

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’ancienneté dans la société :

• Une prime de 15€ par année d’ancienneté pour les salariés ayant entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Une prime de 20€ par année d’ancienneté pour les salariés ayant entre 15 ans et 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Une prime de 25€ par année d’ancienneté pour les salariés ayant entre 20 ans et 24 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Une prime de 30€ par année d’ancienneté pour les salariés ayant entre 25 ans et 29 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• Une prime de 35€ par année d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les salariés ayant déjà bénéficié de la prime dans le cadre d’une demande précédente, les montants déjà versés seront déduits du montant total de la prime auquel le salarié aura droit.

Exemple : si un collaborateur a bénéficié d’une prime de 150€ après 10 ans d’ancienneté, il pourra demander à nouveau une prime de médaille du travail lorsqu’il aura atteint 15 ans d’ancienneté (à condition de recevoir une nouvelle médaille attribuée par la préfecture), le calcul sera alors le suivant (15 x 20 €) – 150€ = 150€, le même calcul pourra ensuite être refait après 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté.

Article 3 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 : Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet.

Afin d’inciter les collaborateurs à faire une demande de prime de médaille du travail, une communication sera jointe aux bulletins de paie et affichée dans les établissements.

Fait à Ivry sur Seine, le

Pour la société CIBLEX France représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXXXXX

CGT représentée par XXXXXXXXXX

UNSA représentée par XXXXXXXXXX