Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez BRUKER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

ENTRE

La SAS BRUKER France,

dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie à 67160 Wissembourg, agissant par Monsieur  en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

La société BRUKER France, anciennement BioSpin, a absorbé par fusion au 1^er décembre 2016 les sociétés BRUKER DALTONIQUE, BRUKER OPTICS et BRUKER AXS.

Cette fusion-absorption a notamment pour conséquence d’augmenter les effectifs de la société de 230 à 320 personnes (ETP).

Existait préalablement à la fusion une unité économique et sociale entre les sociétés BRUKER BioSpin et BRUKER DALTONIQUE avec un comité d’entreprise et un CHSCT communs.

L’absorption des sociétés BRUKER OPTICS et BRUKER AXS, pourvues de délégués du personnel, est sans incidence sur la composition du comité d’entreprise pendant le cycle électoral.

Les membres du CHSCT devant être renouvelés, une dernière fois dans l’attente de la mise en place du futur comité social et économique prévu par les projets d’Ordonnances en voie de promulgation, les parties ont convenu de prendre en compte, pour la composition de la délégation salariale, de l’augmentation des effectifs survenue depuis la fusion, de façon plus favorable que la loi.

Il est ainsi prévu, par le présent accord unanime, d’augmenter de deux le nombre de sièges à pourvoir, au regard du seuil d’effectifs actuel (en désignant quatre), pour le porter à un total de six sièges.

En outre, compte tenu du calendrier de fin des mandats en cours, et pour éviter une période interstitielle de vacance des sièges, les parties conviennent aussi de proroger la durée des mandats actuels d’une quinzaine de jours jusqu’à la désignation des futurs membres par le collège dédié.

Il est ainsi arrêté ce qui suit :

DUREE – REVISION

1. Durée

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 26 septembre 2017 jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise pour la mise en place du futur comité social et économique prévue en juin 2019.

2. Révision

L’accord collectif pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira la négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un nouvel avenant.

SIEGES A POURVOIR AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le nombre de sièges à pourvoir de la délégation salariale au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail est porté à 6 sièges. Cette disposition est établie dans le but d’assurer une meilleure représentativité de l’ensemble des salariés de Bruker France compte tenu de la cartographie de ses effectifs.

PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

De manière à assurer sereinement le renouvellement des représentants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le mandat des représentants actuels, élus au 28 septembre 2015, est prolongé jusqu’à la date du 12 octobre 2017, jour de réunion prévu pour le collège désignatif des futurs membres.

PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet avenant figurera dans le tableau d'affichage de la Direction, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés auprès de la DRH.

Fait à Wissembourg, le 26 septembre 2017

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

• Pour la société Bruker

• Pour l’organisation CFDT

• Pour la Direccte

• Pour le greffe du conseil des Prud’hommes

Pour la SAS BRUKER France Pour l’organisation syndicale CFDT