Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise sur le dispositif Compte Epargne Temps" chez BRUKER FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF DE « COMPTE EPARGNE TEMPS » AU SEIN DE L’UES BRUKER France DU 23 JUIN 2014

La SAS BRUKER France,

dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie à 67160 Wissembourg

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT

D’autre part.

Préambule

La société BRUKER France, anciennement BioSpin, a absorbé par fusion au 1^er décembre 2016 les sociétés BRUKER DALTONICS, BRUKER OPTICS et BRUKER AXS.

Cette fusion-absorption a notamment pour conséquence d’augmenter les effectifs de la société de 230 à 320 personnes (ETP).

De manière à permettre à l’ensemble des salariés de Bruker France de conserver les droits acquis en matière de congés payés ou de repos et sur proposition de la direction de Bruker France le dispositif relatif au Compte Epargne Temps (CET) sera déplafonné de ses 10 jours maximum pour les salariés en faisant la demande entre le 27 Novembre 2017 et le 15 Décembre 2017.

Le présent avenant modifie le point 4 (Alimentation du compte) de l’accord du 23 juin 2014. Toutes les autres clauses de l’accord restent valables.

Il est ainsi arrêté ce qui suit :

DUREE – REVISION

1. Durée

Le présent avenant à l’accord du 23 juin 2014 s’applique pour une durée indéterminée à compter du 18 décembre 2018.

2. Révision

Ce présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira la négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un nouvel avenant.

ALIMENTATION DU COMPTE

Conformément aux dispositions prises dans l’accord GEPP du 17 décembre 2018 à l’article 15 « Tutorat » : les personnes répondants aux critères décris dans cet article pourront alimenter le compte épargne temps à leur seule initiative sur leur compte de congés un nombre de jour illimité provenant au choix ou de manière combinée :

1. De l’affectation de tout ou partie ou partie du congé annuel excédant les quatre premières semaines de congés payé,

2. Les jours ou heures de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies à l’intérieur comme au-delà du contingent conventionnel d’entreprise,

3. Les jours de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations effectuées au-delà du contingent conventionnel d’entreprise.

4. De la conversion en jours ouvrés de tout ou partie du treizième mois et/ou de la prime annuelle et/ou d’heures supplémentaires et de leurs majorations.

PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet avenant figurera dans le tableau d'affichage de la Direction, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés auprès de la DRH.

Fait à Wissembourg, le 18 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la SAS BRUKER France Pour l’organisation syndicale CFDT