Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez G CARTIER TECHNOLOGIES (Siège)

Procès-verbal d’accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires

2021

Entre les soussignés :

La société G CARTIER TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 225 rue Louis Armand 74300 CLUSES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,

d’une part,

et

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les

• Mardi 11 Mai 2021,

• Mardi 08 juin 2021,

• Jeudi 01 juillet 2021,

Il est établi le présent procès-verbal de désaccord pour l’année 2021 dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les termes de l’accord pour l’année 2021.

1. Contexte

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par note interne à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions légales, qui s’est tenue le Mardi 11 Mai 2021.

Lors de cette première réunion, deux documents ont été remis et commentés en vue d’engager la négociation :

• Un Document « NAO 2021 » regroupant les informations utiles (Organisation et durée du travail, Rémunération, Emploi et Formation).

• Un livret d’analyse et de synthèse sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

2. Etat des propositions respectives des parties

2.1. Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFE-CGC

• Augmentation générale pour l’ensemble du personnel : +2.30%

• Prime exceptionnelle pour l’exercice 2020 : 360€ brut pour charge salarié

• Indemnités kilométriques pour le personnel utilisant leur véhicule lors de déplacement professionnel : 0.543 à 0.574€/km

• Prime de transport : +6%

• IC et REGA : salaire mini +2% au dessus du minima des conventions collectives

• Prime sur l’EBITDA pour l’exercice 2021 : 2.50% de l’EBITDA versé en 2 fois (Juillet 2021 et janvier 2022)

• Pas d’écrasement des rémunérations

2.2. La Direction

Les dernières propositions de la Direction sont :

• Une enveloppe de 1.5% à compter du 1^er juillet 2021 dont 0.5% en augmentation générale et 1% en augmentation individuelle

• Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 150€ brut

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour le personnel utilisant leur véhicule lors de déplacement professionnel à 0.574€/km

S’agissant de la prime EBITDA sur les résultats 2021, la Direction ne peut pas loyalement l’inscrire dans le cadre de ces NAO compte des prévisions de résultats négatifs pour l’année. E revanche, elle n’est pas opposée à prévoir de nouvelle négociation si les résultats s’amélioraient sur le second semestre 2021.

Les dernières propositions de la Direction ayant reçu un avis favorable de la Délégation syndicale, il est établi le présent accord.

Les propositions faites dans le cadre de l’égalité Hommes/Femmes ont reçu un avis favorable de l’organisation syndicale. Les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, ainsi que le plan d’actions, sont mis à disposition de la Délégation unique du personnel (BDES) en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et déposé selon les règles applicables depuis le 28/03/2018.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Les mesures concernent l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 01/07/2021 et travaillant au sein de l’établissement de .

Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation par alternance ou en insertion professionnelle ne sont pas visés par l’article 2 du présent accord.

Article 2 - Salaires

Les salaires de base seront revalorisés au 1^er juillet 2021, pour l’ensemble du personnel visé à l’article premier du présent accord selon les modalités suivantes :

• Augmentation collective : 0.50%

• Augmentation individuelle : 1%

Soit une enveloppe de 1.50%.

Article 3 – Prime PEPA

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150€ brut sera veersée sur paie de juillet 2021, proratisé sur le temps de présence au cours de l’année.

Cette prime bénéficie, conformément au Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) adopté le 2 juin en conseil des ministres, d’une exonération fiscale et sociale pour tous les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4 – Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont revalorisées à hauteur de 0.574€/km.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise met à disposition des véhicules de société pour les déplacements professionnels. Aussi, l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels ne doit être envisagé qu’en cas d’indisponibilité des véhicules de société.

Article 5 – Clause de revoyure

Dans l’hypothèse où les résultats venaient à s’améliorer sur le deuxième semestre 2021, la Direction s’engage à ouvrir une réunion de négociation avant la fin de l’année afin d’examiner la situation avec la représentation syndicale.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Les présentes mesures entrent en vigueur au 1^er juillet 2021 et sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter de cette date. Au terme de cette période, les mesures cesseront automatiquement de produire leurs effets et ne pourront pas être transformées à durée indéterminée.

Article 6 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale présente à la négociation qui en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé selon les dispositions du droit commun des accords d’entreprise, applicable depuis le 28 mars 2018 à savoir, dépôt de l’accord auprès :

• De l’administration exclusivement en format électronique, via la plateforme TéléAccords

• Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier

Une copie sera affichée dans l’entreprise.

Cluses, le 01/07/2021

Fait en 2 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour le syndicat,