Accord d'entreprise "Accord du 01/02/2019 relatif aux salaires et conditions de travail - Egalité professionnelle hommes/Femmes" chez PALM SA PROMOTION - NACARAT (Siège)

ACCORD DU 01 FEVRIER 2019

RELATIF AUX SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre la Société NACARAT, dont le siège social est situé à Lille, 594, avenue Willy Brandt, représentée par Monsieur, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Le syndicat C.F.E/C.G.C représenté par Monsieur,

Le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur,

Tous deux agissant en qualité de Délégué Syndicaux,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Organisations Syndicales C.F.E/C.G.C et C.F.T.C ont été invitées par la Direction de la Société Nacarat à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur :

- Les dispositions salariales et la valeur ajoutée

- La durée et l'organisation du travail

- l'égalité professionnelle hommes/femmes

- l'insertion professionnelle et le handicap

- le droit à la déconnexion

Les négociations ont donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 18 et 30 janvier 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 30 janvier.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de l'entreprise. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l'entreprise, tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires et l’accroissement de la marge, tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de l’entreprise et celle du Groupe.

S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties renvoient à l’accord collectif en vigueur, renouvelé en novembre 2017. Il est à noter que l’ensemble des dispositions liées au droit à la déconnexion sont reprises dans cet accord, accompagné d’une charte de bonnes pratiques diffusées aux salariés en janvier 2018, tacitement reconduite pour 2019.

Les thématiques relatives au partage de la valeur ajoutée sont régies par :

• un accord Groupe relatif à la Participation ;

• un accord Groupe relatif au Plan d’Epargne Entreprise ;

• un accord d’entreprise relatif à l’intéressement récemment renouvelé pour la période 2018-2020 dont les dispositions convenues reposent sur des critères plus favorables aux salariés notamment au niveau des seuils de déclenchement et des taux de répartition.

En conséquence, le présent accord s’intéresse principalement à la thématique des salaires.

Les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :

Article 1^er – Champ d'application

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise ou à certains collaborateurs selon les sujets.

Article 2 – Dispositions salariales

Article 2 - 1 - Augmentation générale

L’ensemble des rémunérations étant supérieures aux minimas conventionnels, aucune augmentation générale n’interviendra au titre de l’année 2019.

Article 2 - 2 - Augmentation individuelle

Les salaires des cadres et non cadres seront revus individuellement pour prendre en compte la progression de chaque collaborateur.

Une enveloppe sur la base d’une valeur guide de 1,5 % de la masse salariale 2018 sera consacrée aux augmentations individuelles.

Chaque manager appréciera l’évolution des responsabilités de ses collaborateurs au regard de l’activité et des missions confiées et prendra le cas échéant une position spécifique pour les éventuelles promotions et revalorisations nécessaires suite à des écarts de salaire constatés.

Les nouvelles rémunérations s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019, étant entendu que les dispositions relatives aux nouveaux embauchés (qui ont rejoint l’entreprise depuis moins d’un an) sont maintenues dans les mêmes termes que l’embauche.

Article 3 – Frais de santé et maladie

Les résultats enregistrés pour notre régime au titre de l’année 2018 sont bénéficiaires, amenant un résultat technique de près de 95% (ratio dépenses/cotisations).

La majorité des assureurs ont augmenté leurs tarifs de 5% pour tenir compte des dérives des dépenses de santé, de l’augmentation du forfait hospitalier et de l’évolution du plafond mensuel de la SS. Nos bons résultats entraineront pour 2019 un gel des augmentations annuelles contractuelles impliquant un maintien de notre cotisation à la fois principale et facultative.

Notre courtier a souhaité par ailleurs être prudent afin de provisionner les futures mesures gouvernementales en cours de discussion sur la prise en charge « 100% ».

Les deux parties conviennent de poursuivre la sensibilisation des collaborateurs à la maîtrise de leurs dépenses aux fins d’être dans une position idéale de négociation avec l’assureur pour les futures années.

Pour l’année 2019, Nacarat se positionnera sur le maintien ou le retrait de la carence pour maladie selon les résultats de l’étude d’absentéisme qui sera prochainement réalisée au titre de 2018.

Article 4 – Titres restaurants

Les mêmes dispositions (valeur faciale et prise en charge patronale) seront reconduites pour 2019.

Article 5 – Indemnités kilométriques et véhicules

Article 5 - 1 - Indemnités kilométriques

Le barème de remboursements des frais kilométriques sera revalorisé sur la base de celui fixé par l’administration fiscale (moins de 5000 km) dans la limite de 7CV et s’appliquera 1 mois après la publication de ce dernier.

Article 5 - 2 – Car Policy

La Direction poursuit sa politique de sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques en matière d’écologie en proposant des véhicules moins polluant et dans le respect des normes maximum de CO2, avec notamment un choix de véhicules hybrides et/ou électriques disponibles parmi les 3 grilles. Elle pourra également étudier un budget revalorisé de 15% pour le choix d’un véhicule 100% électrique uniquement et solliciter les propriétaires/gestionnaires de nos différents sites pour l’installation de prises pour le rechargement.

La mise à jour des grilles en cours intègreront au moins 3 modèles « essence » qui seront prioritairement proposés aux collaborateurs réalisant un volume inférieur à 20 000 Kms par an.

Le choix des modèles par catégorie est revu également pour proposer aux collaborateurs un choix correspondant aux tendances actuelles avec une optimisation des loyers.

La Direction rappelle que les règles d’attribution sont liées à l’embauche, le véhicule faisant partie intégrante de la rémunération du collaborateur.

Article 5 - 3 – Bonus à l’usage d’un véhicule écologique / indemnités kilométriques « vélo »

Nacarat reconduit par ailleurs la démarche initiée l’année dernière d’élargir cette sensibilisation aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels en proposant une indemnisation kilométrique sous forme de bonus :

Ainsi les collaborateurs percevront une indemnisation supplémentaire de 15% au barème évoqué en point 5.1 pour les véhicules hybrides et de 30% pour les véhicules électriques.

Nacarat reconduit également le dispositif d’indemnités kilométriques liées à l’usage du vélo mis en place en 2016 pour les trajets domicile-travail sur la base de 25 cts du kilomètre, dans la limite de 200 € annuels. L’indemnisation se fait par le biais de la note de frais, sur présentation d’une attestation sur l’honneur concernant l’usage et la distance domicile/travail.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et égalité de rémunération

La direction rappelle qu’elle est tenue d’engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette négociation porte sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail et d’emploi de l’ensemble des salariés et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Cette négociation doit viser à définir et programmer également les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération pouvant être constatés.

A l’issue de la présentation du rapport de situation comparée aux instances représentatives du personnel lors de la réunion du 24 janvier, l’analyse de la situation n’a mis en évidence aucune discrimination quant aux systèmes de rémunération et critères de classification internes à l’entreprise.

Il a été constaté que les systèmes de rémunération permettaient de garantir l’égalité des rémunérations et des augmentations salariales pour des emplois équivalents.

Par ailleurs, les hommes et les femmes ont accès aux mêmes avantages, primes et rémunérations variables.

Ainsi, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes de nature à mettre en œuvre une politique de réduction des écarts. Si toutefois il devait y avoir une différence, la Direction s’engagerait à corriger la différence constatée pour une fonction et une expérience équivalente.

Les parties soulignent que le sexe n’est pas un critère de différenciation dans le recrutement, la formation ou encore l’évolution professionnelle et salariale. L’entreprise a négocié un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les membres du CE ayant émis un avis favorable.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été conclu pour la période 2018-2021.

Il traite plusieurs domaines d’actions : l’embauche, la formation, la rémunération et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Un bilan des actions est présenté à l’issue de chaque exercice.

Article 7 - Journée de solidarité

Conformément à la loi du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité, la Direction Générale et l'Organisation Syndicale ont décidé de retenir comme journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit pour l'année 2019 le lundi 10 juin.

Article 8 - RTT

Selon l’accord du temps de travail du 28 novembre 2017, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont fixé pour l'année 2018 les jours de repos à l’initiative de l’employeur selon le calendrier suivant :

• Jeudi 2 mai

• Vendredi 3 mai

• Vendredi 31 mai

• Lundi 10 juin (Pentecôte)

• Lundi 23 décembre

• Mardi 24 décembre

Article 09 – Organisation du travail

Les dispositions de la loi El KHOMRI du 8 août 2016, a conduit la FPI à engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d’un avenant à l’accord du temps de travail en vigueur. Nacarat a amendé fin 2017 son accord en tenant compte des évolutions basées sur le contrôle de la charge de travail effective, les jours travaillés annuellement et le droit à la déconnexion liée à la surcharge informationnelle. Ces dispositions sont de fait reconduites au titre de 2019.

Par ailleurs, Nacarat a mis en place un dispositif de délégation de pouvoirs auprès de certains cadres :

En effet, en raison de la dimension nationale de la société et de l’augmentation croissante des normes et règlements auxquelles elle doit répondre, il est apparu nécessaire de redéfinir les attributions et les responsabilités associées des collaborateurs qui assurent des fonctions de Direction opérationnelle ou support. 

Cette initiative s’est inscrite plus globalement dans le cadre de la démarche de la Direction générale visant à la fois à renforcer la latitude décisionnelle des cadres de direction et de mieux prévenir les infractions liées à l’administration, la gestion ou l’exploitation de la société.

Article 10 – Budget des œuvres sociales du CE

Les dispositions adoptées pour 2018 sont reconduites pour 2019 soit un montant de 200 euros par collaborateurs.

Article 11 – Droit d'expression des salariés

Les parties considèrent que le droit d'expression des salariés est préservé dans l'entreprise et ne souhaitent donc pas ajouter de dispositions supplémentaires.

Article 12 – Travailleurs Handicapés

Compte tenu de la mise en œuvre du plan d’actions handicap négocié au niveau du Groupe et décliné dans chaque entité, les parties conviennent de ne pas ouvrir de négociation sur ce sujet.

Une synthèse des actions menées est présentée annuellement.

Article 13 – Modalité de révision de l'accord:

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 14 – Publicité de l'accord:

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Lille, le 1 février 2019

Pour la société Pour le Syndicat C.F.T.C Pour le syndicat CFE/CGC

Mr Mr Mr

Directeur Général