ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500197, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt - 59 777 Euralille – France

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

XXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’organisation syndicale C.F.T.C a été invitée par la Direction de la Société Nacarat à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur :

- La rémunération, notamment les salaires effectifs ;

- Le temps de travail ;

- Et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les négociations ont donné lieu à des réunions qui se sont déroulées le 17 janvier 2022 et le 27 janvier 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 27 janvier 2022.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de l'entreprise. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise, tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires et l’accroissement de la marge, tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de l‘entreprise.

Les thématiques relatives au partage de la valeur ajoutée étaient régies en partie par différents accords avec le Groupe Rabot Dutilleul pour la participation et le PEE, qui, par le procédé de cession de Nacarat au Groupe Tisserin fin octobre 2020 cessent de produire leur effet pour Nacarat depuis 1er novembre 2020.

Nacarat et le Groupe TISSERIN se rapprocheront prochainement afin de redéfinir des modalités d’application pour les années futures.

Par ailleurs des dispositions relatives ò l’intéressement aux résultats de l’entreprise, qui ont fait l’objet d’un accord d’intéressement transitoire en 2021, seront également abordées avec l‘organisation syndicale avant I ’échéance du 31 juin 2022.

Enfin, un dispositif de plan d’épargne retraite, en cours de réflexion au sein du Groupe TISSERIN, pourra également faire I ’objet d’une mise en application chez Nacarat.

En conséquence, le présent accord s’intéresse principalement à la thématique des salaires.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et ce, quel que soit leur établissement de rattachement.

3. DISPOSITIONS SALARIALES

   1. Augmentation générale

L’ensemble des rémunérations étant supérieures aux minimas conventionnels, aucune augmentation générale n’interviendra au titre de l’année 2022.

Augmentations individuelles

Les salaires des cadres et non cadres seront revus individuellement pour prendre en compte la progression de chaque collaborateur.

Une enveloppe sur la base d'une valeur guide de 1,5% de la masse salariale 2021 sera consacrée aux augmentations individuelles.

Chaque manager appréciera l'évolution des responsabilités de ses collaborateurs au regard de l'activité et des missions confiées et prendra le cas échéant une position spécifique pour les éventuelles promotions et revalorisations nécessaires suite à des écarts de salaire constatés.

Les nouvelles rémunérations s'appliqueront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, étant entendu que les dispositions relatives aux nouveaux embauchés (qui ont rejoint l'entreprise depuis moins d'un an) sont maintenues dans les mêmes termes que l'embauche.

Titres Restaurants

La valeur faciale des titres restaurant est portée de 9,5 € à 10€. Cette augmentation de 0,5€ sera prise en charge par l’entreprise.

Véhicule de fonction et prise en charge du carburant

Pour les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de fonction ou de forfait de déplacement, une prime exceptionnelle de 500€ sera versée sur la paie de mars 2022.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET EGALITE DE REMUNERATION

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’égalité de rémunération, les parties renvoient à l’accord collectif en vigueur, signé le 7 janvier 2022.

Journée de solidarité

Conformément à la loi du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité, les parties ont décidé de retenir comme journée de solidarité le lundi de Pentecôte, soit pour l'année 2022, le lundi 6 juin.

RTT

Les parties fixent pour l'année 2022 6 jours de RTT à prendre selon le calendrier suivant :

7. Vendredi 27 mai 2022 ;

8. Lundi 6 juin 2022 ;

9. Vendredi 15 juillet 2022 ;

10. Lundi 31 octobre 2022 ;

11. Vendredi 23 décembre 2022 ;

12. Vendredi 30 décembre 2022.

Les salariés qui ne disposeront pas de congés payés ou RTT pour cette période pour cause d’entrée en cours d’année, pourront prendre pour cette période des congés sans solde ou des congés par anticipation dès leur acquisition, dans la limite de 10 jours maximum.

13. SUIVI DE L’ACCORD

    5. Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction l’entreprise ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise.

Toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Notification et dépôt

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 1/02/2022

En 3 exemplaires,

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Président Délégué syndical C.F.T.C