Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)

Avenant n° 2 à l’Accord collectif relative au régime

complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT QUENTIN sous le numéro 311 098 474 00, dont le siège social est situé P.A. Le Royeux – rue Eugène Freyssinet représentée par en sa qualité de Directrice Générale.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

− le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

D'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans la société et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été:

• de repenser dans sa globalité la couverture Frais de santé pour la rendre plus adaptée aux besoins des salariés (garanties et structures de cotisations) ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent accord, relatif au régime de remboursement
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :

• bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Pour mettre en œuvre cette dérogation au caractère obligatoire du régime, le bénéficiaire devra adresser au Directeur d’agence, ou au Responsable de Centre d’Activités, une demande expresse et écrite, dans un délai de 15 jours calendaires suivants l’embauche.

Il devra joindre à sa demande un justificatif qui indique le caractère obligatoire de l’adhésion, avant le 15 décembre de chaque année systématiquement. A défaut, le salarié sera automatiquement inscrit au régime obligatoire.

• sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

Pour mettre en œuvre cette dérogation au caractère obligatoire du régime, le bénéficiaire devra adresser, au Directeur d’agence, ou au Responsable de Centre d’Activités, sa demande expresse et écrite, dans un délai de 15 jours calendaires suivants l’embauche.

Il devra joindre à sa demande un justificatif qui indique le caractère obligatoire de l’adhésion.

• à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;

• régime local d’Alsace-Moselle ;

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du
  19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Pour mettre en œuvre ces dérogations au caractère obligatoire du régime, le bénéficiaire devra adresser, au Directeur d’agence, ou au Responsable de Centre d’Activités, sa demande expresse et écrite, dans un délai de 15 jours calendaires suivants l’embauche.

Il devra joindre à sa demande un justificatif qui indique le caractère obligatoire de l’adhésion, la date d’embauche du conjoint ainsi que la date de mise en place du dispositif obligatoire, avant le 15 décembre de chaque année systématiquement.et. A défaut, le salarié sera automatiquement inscrit au régime obligatoire.

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au Directeur d’agence, ou au Responsable de Centre d’Activités,. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du Directeur d’agence, ou au Responsable de Centre d’Activités,, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Régime de Base obligatoire:

Régime général :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Régime local :

Régime Surcomplémentaire facultatif (régimes général et local) :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. 

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Article 6

Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire des régimes de base obligatoire et Surcomplémentaire facultatif, une notice d'information détaillée pour chaque dispositif, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

A GAUCHY, le 17/12/2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Madame en sa qualité de Présidente

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Annexe : tableau de garanties Frais de santé

Annexe : tableau de garanties Frais de santé