Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord collectif relatif au regime complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)

Avenant n° 4

A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directrice Générale.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

− le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans la société et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

Les parties ont recherché le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit :

Article 4 est modifié comme suit

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 est modifié comme suit

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Régime de Base obligatoire :

Régime général :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Régime local :

Régime Surcomplémentaire facultatif (régimes général et local) :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation optionnelle « isolée + 1 enfant » ou « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. 

A GAUCHY, le 21 décembre 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société :

• Madame, en sa qualité de Directrice Générale.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Annexe : garanties Frais de santé

Annexe