Accord d'entreprise "accord NAO" chez SONOCO-ALCORE - SONOCO IPD FRANCE (Siège)

Accord

Négociations Obligatoires Annuelles

ENTRE :

La société SONOCO IPD France, société par actions simplifiée au capital de 2 589 323 € dont le siège est situé au 5 rue de la gare à 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER identifiée au SIREN sous le numéro 31 1 099 485 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG.

Représentée par son Président, Monsieur, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société.

Lui-même représenté par Mme, HR Manager France ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

ET :

L’ organisation syndicale représentative dans la société,

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur, délégué syndical central.

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que le syndicat FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 14 et 21 avril 2021. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1^ère réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations FO a souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• La société et ses établissements Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés ;

Article 2 – Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

L’augmentation générale des salaires sera la suivante : 1,6 %.

Elle sera appliquée au salaire mensuel brut de base à compter du 1^er juin 2021.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

Les aménagements en place relatifs à l’organisation du travail dans le cadre des accords à ce sujet perdureront dans les modalités prévues.

Dans le cadre de la crise sanitaire le télétravail a été mis en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2020 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

La Direction rappelle l’importance du droit à la déconnexion et notamment d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 – Avantages sociaux

La Direction a renégocié certaines garanties avec le prestataire mutuelle afin de revaloriser l’un des postes avec le plus grand reste à charge, l’optique

Vous trouverez ci-dessous les informations s’y afférentes :

Garanties jusqu’au 31/12/2020 :

Garanties à partir du 01/01/2021 :

Article 5 – Intéressement et Epargne salariale

La société bénéficie d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).

La société continue d’associer les salariés de l’entreprise à ses performances en concluant un nouvel accord d’intéressant le 26/02/2020, pour une durée de 3 ans au titre des exercices 2020-2021-2022.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2021.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Schweighouse, le 03 mai 2021

Pour la société,

Le syndicat FO,