ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE

PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

U.E.S. CITADINES

Entre les soussignés,

L’U.E.S. Citadines, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92532), représentée par XXXXX, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Citadines, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• XXX, pour la CGT ;

• XXX, pour FO ;

• XXX, pour la CFE-CGC.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif aux garanties collectives Prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès ».

PREAMBULE

Compte tenu des évolutions légales survenues depuis la conclusion du précédent accord, les parties ont souhaité revoir les dispositions relatives aux garanties Prévoyance et conclure le présent accord.

Celui-ci se substitue donc à tous les accords d’entreprise relatifs aux garanties Prévoyance antérieurement conclus au sein des structures composant l’UES, et notamment l’accord sur les garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 28 juin 2018.

Les parties rappellent que l’objectif mutuel en matière de garanties est :

• d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, grâce à cette mutualisation.

CHAPITRE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au régime collectif « Incapacité – Invalidité – Décès » souscrit au sein de l’U.E.S. Citadines.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

CHAPITRE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

2.1. Généralités

Le régime collectif souscrit par l’UES Citadines couvre l’ensemble des salariés.

2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par les sociétés de l’UES.

Dans ces hypothèses, les sociétés de l’UES versent une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation qui est prélevée sur son bulletin de salaire.

Par ailleurs, les garanties peuvent être maintenues au salarié admis au bénéfice d’une suspension de son contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou organisme assureur (congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…) sous réserve du paiement, par le salarié de l’intégralité des cotisations (salariales et patronales) auprès de l’organisme assureur.

CHAPITRE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

CHAPITRE 4 – PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

CHAPITRE 5 – COTISATIONS

Le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » est financé conjointement par les sociétés de l’UES et les salariés dans les conditions suivantes :

*Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666€

Il est expressément précisé que toute augmentation de la cotisation finançant la couverture des salariés sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

CHAPITRE 6 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

L’UES se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).

Lors du changement d’organisme assureur, les sociétés de l’UES s’engagent à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur

CHAPITRE 7 - INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES remettent à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

CHAPITRE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PORTABILITE

Les salariés dont le contrat de travail est rompu pourront, sous certaines conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficier de la portabilité des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

CHAPITRE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

CHAPITRE 10 - ADHESION - REVISION - DENONCIATION

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L 2261-10 du Code du Travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de susbstitution.

Chaque partie signataire peut également demander la révision, sous forme d’avenant, de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de texte révisé ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négotiation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu’il remplacerait.

CHAPITRE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux.

La communication au personnel sera effectuée par affichage.

A Levallois-Perret, le 27 juillet 2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Citadines

XXXXX – Vice-Président Ressources Humaines

Pour la CGT

XXX

Pour FO

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX