Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE COVID 19" chez FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS (CLINIQUE SAINT FRANCOIS)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Fondation Saint François sise au

1-5 rue Colomé,

BP 92,

67 502 Haguenau,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentée par sa Déléguée Syndicale :

• FO :

D’autre part,

Vu la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Vu le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifié relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Vu l’Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2020/96 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Vu l’Arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.

Vu l’Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2020/132 du 28 juillet 2020 relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Vu le relevé de conclusion du CSE du 29 juillet 2020

Article 1 : Objet de l’accord Collectif et champ d’application :

• Le présent accord collectif s’applique à toutes les structures de la Fondation Saint François et à l’ensemble de ses salariés :

• Les centres de soins de : Reutenbourg, Hochfelden, Schweighouse-sur-Moder, Soultz-Sous-Forêts ; Seebach, Lembach ;

• La clinique St FRANCOIS : Services de Soins, Techniques, logistiques, administratifs,

• L’Hospitalisation à Domicile.

• Il autorise l’employeur à verser une prime dite « Covid » aux salariés de toutes les structures de la Fondation ayant participé à la lutte active contre le virus SARS-CoV-2 entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 :

Article 2 : Modalités

• Le présent accord collectif est conclu dans le cadre du relevé de décision du 29 juillet 2020 fixant les priorités et les critères de versement de la prime exceptionnelle.

Le relevé de décision est annexé au présent accord.

• L’accord fixe le paiement de la prime à la date du versement de la paie du mois d’aout 2020 soit le 25 aout 2020.

.

Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicales représentative dans l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 22/08/2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière.

Directeur Général Déléguée syndicale

Déléguée du personnel

Fondation St Francois

1-5 Rue Colomé

67500 Haguenau

Relevé de décision

Faisant suite à la réunion du CSE du 21 juillet 2020 ; et en prévision de l’accord d’entreprise à finaliser,

Les bénéficiaires prioritaires pour le versement de la prime « Covid » sont classés comme suit :

• Groupe 1 : les personnels soignants mis à disposition du CHU de Strasbourg, du CH de Haguenau, du C.E.R.R.A.N de Morsbronn et de l’EHPAD St François de Marienthal ;

• Groupe 2 : Personnels soignants des services de soins de la clinique, de l’HAD et des Centres de soins intervenus au domicile des patients ;

• Groupe 3 : personnels ouvriers ;

• Groupe 4 : IDEC, secrétaires et préparateurs en pharmacie de l’HAD ;

• Groupe 5 : personnels administratifs en présentiel ou en télétravail partiel ;

• Groupe 6 : personnels soignants et administratifs ayant effectué leurs missions en télétravail pendant toute la période ;

• Groupe 7 : médecins et pharmaciens salariés de la Fondation.

La prime exceptionnelle « Covid » sera versée à toutes les personnes des groupes 1 à 7 par ordre de priorité.

Conformément aux propositions du CSE :

• Les salariés absents du 1^er mars au 30 avril ou ayant été absent plus de 22 jours sont exclus du bénéfice de la prime ;

• Les salariés ayant quitté la Fondation au jour du paiement de la prime (25 août 2020) subissent un abattement de 50% sur leur prime à l’exception des personnels relevant du groupe 1.

Le montant de la prime COVID s’élève 1500€. Cette prime est défiscalisée n’est pas soumise aux cotisations sociales.

Fait à Haguenau le 29 juillet 2020

Pour la Fondation St François Pour le CSE