Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SOTRIMO - SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR (Siège)

SOTRIMO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR, représentée par M. en qualité de Directeur,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentées par M. du Syndicat Autonome et M. de la C.F.D.T, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment accrédités,

D’AUTRE PART

Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 15 janvier 2021,

• 2^ème réunion, le 5 février 2021,

• 3^ème réunion, le 12 février 2021

• 4^ème réunion, le 26 février 2021.

Etat des propositions des organisations syndicales :

Consignation des propositions des organisations syndicales représentées :

Syndicat CFDT :

• Suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021, conservation du même écart qu’en 2020, sur l’ensemble des salariés, afin de ne pas perdre de pouvoir d’achat

• Revalorisation de la prime d’ancienneté : augmentation à 11.50 € contre 11.20 € actuellement

Syndicat Autonome :

• Mise en place d’une NAO semestrielle

• Revalorisation de la part patronale des tickets restaurants à + 2 €

• Révision du taux horaire au mois d’avril 2021

• Révision du taux d’ancienneté

• Versement d’une prime exceptionnelle (montant à définir)

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOTRIMO, quel que soit leur contrat de travail.

Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, convenant de l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € brut à tous les salariés, aux conditions suivantes :

• Faire partie des effectifs au 1^er octobre 2020 et être présent au jour du versement de la prime

• Cette prime exceptionnelle a pour objectif de récompenser le personnel ayant fait preuve d’un engagement remarquable au cours de cette année 2020, qui a été particulièrement difficile du fait de la crise sanitaire survenue à compter du mois de mars. Cette prime n’est pas reconductible.

• Proratisation de la prime en fonction des absences sur la période allant du 01/03/2020 au 31/12/2020. Il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés ainsi que des absences dues au chômage partiel.

• Date d’effet : mois de février pour le personnel hors sédentaires, cadres et postes clés et mois de mars pour les autres collaborateurs (sédentaires, cadres et postes clés)

Article 2 – Augmentation de la prime d’ancienneté conducteur à 11.50 € contre 11.20 € actuellement. Date d’effet au 1^er mars 2021

Article 3 – Augmentation de la part employeur des tickets restaurant d’1 €, pour les sédentaires et le personnel atelier. La part employeur passe donc à 3 €/jour travaillé contre 2 €/jour travaillé auparavant. La part salariale reste inchangée à 2 €/jour. Date d’effet au 1^er mars 2021.

Article 4 – La valeur du panier repas pour les salariés Cuisiniste est revalorisée. Le panier repas, actuellement fixé à 9 € net par jour travaillé, est porté à 9.50 € net par jour travaillé, à compter du 1^er mars 2021.

Article 5 – Pour rappel : mise en place d’une prime liée aux chantiers d’enrobé depuis le 1^er septembre 2020 :

• 15 € par jour pour les chantiers sur autoroutes

• 10 € par jour pour les chantiers sur nationales et départementales

• 5 € par jour pour les petits chantiers ponctuels

Article 6 – Compte tenu du contexte économique qui s’annonce très difficile du fait de la crise sanitaire qui perdure et des risques potentiels de récession économique auquel l’économie en général est confrontée, il n’y a pas d’augmentation des taux horaires, ni du salaire de base des employés, des agents de maitrise et des cadres.

Par contre, il est convenu de la mise en place d’une clause de revoyure entre le 15 et le 25 avril 2021 pour faire un bilan économique du 1^er trimestre et un point sur les perspectives des trimestres à venir. A cette occasion, une revalorisation des taux horaires et des salaires de base, applicable en avril 2021 et non rétroactive, pourrait être négociée en fonction des résultats.

Si aucune augmentation n’était validée, une nouvelle clause de revoyure sera fixée au mois d’octobre 2021.

Compte tenu du contexte économique, l’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent accord.

Publicité et Dépôt

Conformément à l’article L.2223-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 du Code du travail et suivants, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.

Fait en 3 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 26 février 2021

Pour l’entreprise Pour le Syndicat Autonome de Sotrimo

Le Directeur Le délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT

Le délégué syndical