Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOTRIMO - SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE SOTRIMO

Procès verbal de clôture portant sur un accord.

Entre les soussignés :

La société SOTRIMO SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 31112909200038

Ayant son siège social à Zone Industrielle du Gournier BP 109 26216 - MONTELIMAR

D’une part,

Et

Les organisations syndicales du Syndicat Autonome, de la C.F.D.T. et de F.O

D’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées le 23 février 2018, le 02 mars 2018 et le 23 mars 2018.

Les délégations syndicales ont remis par courrier sa plate-forme de revendications.

Après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties en présence ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.

Les parties, malgré une conjoncture actuelle qui reste difficile, et malgré l’absence de lisibilité sur l’année 2017, conviennent ce qui suit :

Revalorisations salariales :

▪ Taux horaires conducteurs :

Une revalorisation des taux de base horaire catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise :

Pour un conducteur PL groupe 6 coefficient 138 M

Taux horaire brut actuel : 9.88 €

Taux horaire brut à compter du 1^er mars 2018 : 10.00 €

Soit un salaire brut de base pour 169 h / mois = 1733.00 €

Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois = 1895.00 €

Soit un salaire brut de base pour 199 h 33 / mois = 2145.00 €

Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M

Taux horaire brut actuel : 10.11 €

Taux horaire brut à compter du 1^er mars 2018 : 10.23 €

Soit un salaire brut de base pour 182.00 h / mois = 1939.00 €

Soit un salaire brut de base pour 199.33 h / mois = 2195.00 €

Autres points :

Conducteurs routiers :

La prime mensuelle d’ancienneté passe de 11.00 € à 11.20 € avec un plafonnement à 17 ans.

Une prime mensuelle pour les conducteurs avec classification Groupe 6 qui sont affectés à l’activité Fuel d’une valeur de 45 €. Mise en place à compter du 1^er mars 2018.

Une prime mensuelle pour les conducteurs polyvalents affectés à la fois dans les activités fuel et bouteilles de gaz d’une valeur de 100 € dans l’activité fuel et identique à celle mise en place pour l’activité bouteilles de gaz. Mise en place au 1^er mars 2018.

Une prime mensuelle aux chauffeurs saisonniers fuel et gaz petits porteurs d’un montant de 210 € pour les chauffeurs Groupe 6 et de 167 € pour les chauffeurs Groupe 7. Mise en place au 1^er mars 2018.

Une prime mensuelle aux chauffeurs affectés en bouteilles de gaz d’une valeur de 165 € pour les camions de 8 palettes et de 205 € pour les camions de 10 palettes. Mise en place au 1^er mars 2018.

Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport d’une valeur de 100 € concernant les conducteurs permanents qui doivent se déplacer avec leur véhicule personnel pour prendre leur poste. Mise en place au 1^er mars 2018.

▪ Taux horaires du personnel Administratif :

Les taux horaires augmenteront de 1.5 % au 1^er janvier 2018. Une régularisation sera faite sur les paies du mois de mars 2018.

Des augmentations individuelles suivant évolution de poste en cours d’année.

▪ Taux horaires du personnel Technique :

Les taux horaires augmenteront de 2 % au 1^er janvier 2018. Une régularisation sera faite sur les paies du mois de mars 2018.

Des augmentations individuelles suivant évolution de poste en cours d’année.

Autres points :

Il sera mis en place pour l’ensemble du personnel administratif et technique des cartes titre-restaurant à compter du 1^er mai 2018. Le personnel sera libre d’en bénéficier ou d’y renoncer.

Egalité professionnelles :

Les parties rappellent qu’en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, un accord est en place depuis le 20 décembre 2013.

La Direction s’engage à veiller à un traitement équitable, notamment en matière salariale et au sein de fonctions identiques, entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

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Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 mars 2018.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Valence (26) en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar (26).

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à Montélimar, le 23 mars 2018
 

Pour l’entreprise, Pour les Syndicats