Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SOTRIMO - SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020

SOTRIMO

Procès-verbal de d’accord

La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier 26216 – MONTELIMAR,

Et

Les organisations syndicales

D’autre part

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 17 janvier 2020, le 7 février 2020, le 21 février 2020 et le 10 mars 2020.

Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, établissant par la présente un procès-verbal d’accord.

Etat des propositions respectives des parties :

Consignation des propositions des organisations syndicales représentées :

Syndicat Autonome :

Salaires :

Revalorisations des taux horaires des conducteurs de + 5 %

Revalorisations des salaires sédentaires :

+ 5 % pour le service administratif et exploitation

+ 8 % pour le service atelier

+ 2 % pour l’activité cuisine (métreurs et poseurs)

Ticket Restaurant : Prise en charge par l’employeur de 1€/jour supplémentaire

Mutuelle : Augmentation de la part patronale à 1 % contre 0.80 % actuellement

Prime MACRON

Prime d’ancienneté : déplafonnement à 20 ans au lieu de 16 ans ou la valoriser à 12 € au lieu de 11.20 € comme actuellement

Syndicat CFDT :

Salaires : Revalorisations des taux horaires des conducteurs de +4.5 %

Prime d’ancienneté : la valoriser à 11.60 € au lieu de 11.20 € comme actuellement

Accord individuel pour le rattrapage des heures supplémentaires au-delà de 200 heures/mois

Etat des dernières propositions de la direction :

1 - Personnel Technique Ouvrier :

Augmentation des taux horaires de 1.5% avec possibilité d’augmentations supérieures

suite aux entretiens individuels dans le cas d’évolutions ou de changements de fonction,

avec rétroactivité au 01 janvier 2020.

2 - Personnel Roulant :

Revalorisation du taux horaire de 1.25% avec rétroactivité au 01 janvier 2020

138M : passage à 10.32 €/heure (au lieu de 10.19 €)

150M : passage à 10.55 €/heure (au lieu de 10.42 €)

3 – Pour l’ensemble du personnel non cadre :

Augmentation au 1^er avril 2020 de la participation de SOTRIMO à la mutuelle à hauteur de 1.3% contre 0.8% actuellement.

4 – Clause de revoyure en octobre 2020 : En fonction de l’évolution de la situation économique et de la performance de l’entreprise, engagement est pris de rediscuter des différents points, pour une révision possible applicable au 1^er octobre.
De plus, il est acté que les revalorisations à compter de l’année 2021 et suivantes seront examinées 2 fois par an au 1^er avril et au 1^er octobre comme il était de coutume dans le passé.

Compte tenu du contexte économique et concurrentiel, l’ensemble des instances

syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature

du présent accord.

Mesures de publicité.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues

auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 10 mars 2020

Pour l’entreprise Pour les Instances Syndicales