Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein des sociétés de l'UES" chez GRAS SAVOYE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye

Accord du 15 février 2019

Le présent protocole d’accord a été conclu entre :

Les sociétés composant l’UES GRAS SAVOYE,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1-1° du Code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES Gras Savoye pour la période courant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Dans un environnement politique et assurantiel en mutation et un contexte économique encore incertain marqué par une reprise de l’inflation, Gras Savoye atteint dans l’ensemble, ses objectifs commerciaux fixés pour l’année 2018

La situation reste néanmoins contrastée entre le risk management, l’affinitaire et les spécialités, l’assurance de personnes et les régions dans un contexte de concurrence accrue entre les différents acteurs du courtage.

Les objectifs pour 2019 demeurent ambitieux et nous encouragent à :

• Nous centrer sur le client,

• Etre garant de la révolution digitale

• Améliorer notre professionnalisme

• Et Renforcer notre capital humain.

L’entreprise entend associer ses salariés à la performance réalisée cette année avec une attention particulière portée sur les premiers niveaux de la classification conventionnelle et une augmentation de la contribution de l’entreprise au financement du régime de retraite supplémentaire permettant de fidéliser les salariés et de compléter à terme leurs revenus de retraite.

A l’issue des réunions organisées les 6 et 20 décembre 2018, 10 et 29 janvier 2019, et des échanges en découlant au terme de cette négociation, le présent accord a été conclu.

1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Gras Savoye.

2 - Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 mars 2020.

3 - Mesures générales

3.1 - Augmentation générale pour les classifications A, B, C et D

A titre exceptionnel, les parties à l’accord conviennent d’accorder une augmentation générale de + 1 % pour les salariés relevant des classifications conventionnelles A, B, C et D avec effet au 1^er avril 2019.

3.2 - Augmentation du minimum annuel d’expérience GS

La rémunération minimum annuelle d’expérience GS est revalorisée de 1.6 % et portée à 21 407 €.

Cette mesure concerne les salariés ayant 3 ans révolus de présence effective dans l’entreprise au 1er avril 2019. Elle est mise en œuvre de la façon suivante : application dès l’échéance de paie du mois d’avril qui suit le 3^ème anniversaire de présence effective du salarié dans l’entreprise.

Les parties rappellent que sont assimilées à de la présence effective pour l’application de cette garantie : les périodes de congé maternité (hors congé parental à temps plein), les périodes de congé maladie donnant lieu à complément par l’entreprise des indemnités journalières de la sécurité sociale (les périodes prises en charge par le régime de prévoyance ne sont donc pas validées), les période d’arrêt de travail pour accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.

Les salariés concernés par l’application de cette mesure en seront informés par notification écrite.

4 - Mesures individuelles

4.1 - Enveloppe d’augmentations individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles dans le cadre de la campagne salariale est de :

• 0.8 % de la masse salariale correspondant aux classifications de A à D

• 1.8 % de la masse salariale correspondant aux classifications de E à HC.

Cette mesure s’applique au 1^er avril 2019, avec effet en paie sur ce même mois.

Tout salarié en sera informé individuellement et par écrit.

4.2 – Egalité professionnelle entre les femmes les hommes

Les parties conviennent d’ouvrir au 2^ème trimestre 2019 des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

4.3 - Salariés non augmentés

La Direction s’engage à examiner prioritairement la situation des salariés dont la rémunération n’a pas évolué depuis ces trois dernières années. Chaque manager, dans le cadre de la campagne annuelle, recevra un état individuel permettant d’identifier ces situations. Pour le cas où un ajustement ne serait pas jugé opportun par le manager, ce dernier sera chargé d’expliciter les raisons ayant conduit à cette situation au salarié qui en ferait la demande.

5 - Epargne salariale et retraite

5.1 – Régime de retraite surcomplémentaire (Article 83)

Dans le cadre du régime conventionnel de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (article 83), les parties conviennent d’augmenter le taux de cotisation de 0.80 % à 1 % du salaire brut annuel dans la limite de 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale à la charge de l’employeur.

5.2 – Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

En outre, la Direction accepte d’ouvrir en 2019 une négociation relative à la mise en place d’un PERCO.

6 - Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Puteaux, 15 Février 2019, en 6 exemplaires originaux

-Pour les sociétés composant l’UES GRAS SAVOYE

- DRH Gras Savoye

-Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux de l’UES

- CFDT

- CFE-CGC

- CFTC