Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye" chez GRAS SAVOYE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye

Accord du 10 décembre 2020

Le présent protocole d’accord a été conclu entre :

Les sociétés composant l’UES GRAS SAVOYE,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de l’UES Gras Savoye.

En préambule, il a été précisé en cette période inédite de grandes incertitudes tant sur le plan économique que sanitaire que les objectifs de chiffre d’affaires de Gras Savoye fixés pour l’exercice 2020 ne seraient pas atteints et que ceux de l’année 2021 devraient être significativement impactés par la crise sanitaire de 2020.

Les efforts conjugués des salariés d’une part, dans la poursuite majoritairement à distance de leurs activités et de l’entreprise d’autre part, dans sa maîtrise des dépenses et sa décision de ne pas recourir au dispositif d’activité partielle, devraient toutefois permettre de maintenir un chiffre d’affaires 2020 avoisinant celui de 2019.

Bien que les perspectives 2021 demeurent incertaines, l’entreprise entend par conséquent associer ses salariés à la performance mesurée réalisée cette année avec une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, et à titre exceptionnel, un versement d’une prime destinée à maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

A l’issue des réunions organisées les 4 et 19 novembre, 3 et 4 décembre 2020, et des échanges en découlant au terme de cette négociation, le présent accord a été conclu.

1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Gras Savoye.

2 - Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 mars 2022.

3 - Mesures générales 

3.1 – Prime de pouvoir d’achat

A titre exceptionnel, la direction s’engage à verser avec la paie du mois de décembre 2020, à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020, sans distinguer selon la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), leur ancienneté ou leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros.

Le montant de cette prime est cependant modulé selon la durée effective de travail au cours de l’année écoulée. Le calcul est effectué au prorata temporis :

• pour les embauches réalisées en cours de période

• et les absences d’une durée de plus de 6 mois à l’exception des absences au titre des congés de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Cette prime conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est exonérée de toutes cotisations sociales et contributions. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Cette exonération n’est cependant applicable qu’aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC par rapport à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise étant entendu qu’elle n’est valable que pour la seule année 2020.

3.2 – Augmentation du minimum annuel GS

La rémunération minimum annuelle GS est revalorisée et est portée à 20 900 € bruts.

Les salariés concernés par l’application de cette mesure en seront informés par notification écrite.

4 - Augmentations individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles dans le cadre de la campagne salariale est de 1.5 %. Cette mesure s’applique au 1^er avril 2021, avec effet en paie sur ce même mois. Tout salarié en sera informé individuellement et par écrit.

Cette enveloppe de 1,5% ne comprend pas :

• les promotions,

• et les augmentations accordées au titre des de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’adoption d’éventuelles mesures de résorption des écarts de rémunération et/ou de revalorisation de la rémunération des salariées de retour de congé maternité.

5 - Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Puteaux, le 10. Décembre 2020, en 5 exemplaires originaux

-Pour les sociétés composant l’UES GRAS SAVOYE

- DRH Gras Savoye

-Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux de l’UES

- CFDT,

- CFE-CGC,

- CFTC,

- FO,