NEGOCIATION ANNUELLE 2018 /1

. REMUNERATION (ACCORD SALARIAL 2018)

Entre les soussignées :

- La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, d'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, prévoyant le regroupement de l’ensemble des négociations obligatoires en trois blocs de négociation, du calendrier de négociation annuelle venant d’être conclu en application de la loi Travail du 08/08/2016, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties.

La Direction et la Délégation salariale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de deux réunions, qui se sont tenues :

- le 22 janvier 2018 à 16H00

- le 26 janvier 2018 à 11H00

Il est précisé que la première réunion du 22 janvier 2018 s’établit à la suite de l’accord général de méthode et de calendrier de négociation négocié ce même jour en première partie de rendez-vous, lequel prévoit la poursuite d’une négociation salariale annuelle en 2018.

CONTEXTE

La Direction présente le contexte global de la négociation :

- Evolution des prix à la consommation

Comme lors des précédentes NAO, il est fait référence au dernier indice des prix à la consommation sur un an publié par l’INSEE. En janvier 2018, l’INSEE mentionne une évolution sur les 12 derniers mois connus de + 1,2 %.

- Subventions, activité et situation financière de Brest’aim

Environ le tiers des produits d’exploitation de Brest’aim est constitué de subventions provenant à plus de 82% de Brest métropole. Après deux années de réduction sensible, les prévisions pour 2018 misent sur une quasi-stabilisation du montant total de ces contributions. Il n’empêche que globalement, l’apport de Brest métropole passera de 9 097 319 € en 2015 à 8 580 570€ en 2018, soit une baisse de 5.68%.

Brest’aim continue donc de participer donc à l’effort collectif de maîtrise de la dépense publique sur le territoire métropolitain, tout en mettant en œuvre des mesures permettant de dégager des résultats pour investir et développer ses activités.

Cette dynamique, fondée sur les trois axes du Plan stratégique 2015-2020 de la SEM, se traduit par une situation financière très saine.

Sachant que la masse salariale représente près de 44% du budget 2018 de Brest’aim, la direction générale a un double objectif : soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’une part, demeurer prudente pour préserver à court, moyen et long termes le dynamisme de la SEM.

I – SALAIRES EFFECTIFS

Les sujets de négociation suivants ont été évoqués :

• Augmentations collectives 2018

• Augmentations individuelles 2018

• Valeur des titres restaurant

La déléguée syndicale indique son attachement à conserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, notamment en se référant à l’indice des prix à la consommation.

Elle estime que le travail et l’investissement des salariés doivent aussi être reconnus. Elle insiste sur la nécessité que cette reconnaissance soit expliquée et motivée par les responsables hiérarchiques. A cette condition, une enveloppe dédiée à des augmentations individuelles lui semble pertinente, car elle est aussi source de motivation pour les salariés.

La direction générale accepte le principe d’une augmentation générale correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, tout en souhaitant maîtriser l’impact de cette augmentation sur les comptes de Brest’aim en 2018 en la répartissant, comme en 2017, entre février et septembre.

Concernant les augmentations individuelles, la direction générale est convaincue de l’intérêt de pouvoir reconnaître individuellement la qualité du travail des salariés les plus investis. Elle propose d’y consacrer, comme en 2016, une enveloppe globale spécifique d’environ 0,5% de la masse salariale.

La déléguée syndicale demande, en outre, que la valeur des titres restaurant puisse être réexaminée. Dans un contexte d’engagement et de prise en compte de la qualité de vie au travail, qui passe aussi par le « bien manger », et d’une évolution générale des prix qui touchent aussi les produits frais, elle propose d’augmenter la valeur du titre, aujourd’hui à 8.70 €uros depuis 2015.

Au terme des négociations, les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9 €.

ARTICLE 1.1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE

Les parties conviennent que les salaires de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 1.2 % en 2018.

Cette augmentation sera réalisée en deux temps :

• + 0.6 % au 1er février 2018, soit une augmentation de la valeur du point d’indice de 6,492 € à 6,531 € ;

• + 0.6 % au 1er septembre 2018, soit une augmentation de la valeur du point d’indice de 6,531 € à 6,570 €.

ARTICLE 1.2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Au 1^er juin 2018, 0,57% de la masse salariale permanente budgétée, soit 500 points d’indice, seront consacrés à des augmentations individuelles. Ces 500 points seront répartis entre les directions déléguées et le secrétariat général au prorata de la masse salariale.

ARTICLE 1.3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT

Au 1^er mars 2018, la valeur faciale du titre restaurant augmentera de 0,30 €, pour passer de 8,70 € à 9,00 €.

Cette hausse sera partagée dans les proportions ci-après :

- la part employeur reste fixée à son maximum légal pour les titres restaurant exonérés, soit 60% de la valeur faciale ;

- les parts salarié / employeur suivent la même répartition concernant les titres restaurant soumis à cotisations sociales.

Titre Restaurant exonéré : la part employeur passe de 5,22 € à 5,40 €

la part salarié passe de 3,48 € à 3,60 €

Titre Restaurant soumis : la part employeur passe de 4,20 € à 4,34 €

la part salarié passe de 4,50 € à 4,66 €

II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE HOMMES / FEMMES

ARTICLE 3.1 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

Suite à l’examen des éléments d’analyse, les parties constatent :

• Une réduction globale de l’écart de rémunération hommes/femmes depuis 2015, même si l’année 2017 est en léger retrait par rapport à 2016 : en 2015, la différence tous statuts confondus, entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes était de 14 points d’indice, contre 11 points d’indice en 2016, et 12 points d’indice en 2017.

• L’absence de discrimination entre les hommes et les femmes sur le thème des déroulements de carrières, selon les statuts professionnels, est notée (voir rapport de situation comparée 2016. Des écarts peuvent exister sur certaines tranches d’âge compte tenu de l’arrivée plus tardive des femmes sur des postes d’encadrement (agents de maîtrise, cadres).

ARTICLE 2.2 – CLAUSE DE POURSUITE DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de poursuivre la négociation sur ce thème, sur la base du bilan du plan d’action et du rapport de situation comparée de l’année 2017.

Une attention particulière sera demandée aux directions déléguées/secrétariat général, au cas par cas et sans opérer de discrimination de principe à l’occasion des arbitrages concernant les augmentations individuelles.

III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3.1 – PUBLICITE - DEPÔT

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un doublé de l’envoi en version électronique, à la Direction Départementale du Travail du Finistère, et l’autre au Conseil des Prud'hommes de BREST.

Fait à Brest, le 26 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.

Pour BREST’AIM Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

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