Accord d'entreprise "NAO 2022 portant sur la Rémunération et le partage de la valeur ajoutée" chez BREST'AIM (Siège)

Négociation annuelle 2022 / 1

portant sur la

Rémunération (Accord salarial 2022) et

Le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignées :

La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par , Directeur Général, d'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, prévoyant le regroupement de l’ensemble des négociations obligatoires en trois blocs de négociation, du calendrier de négociation annuelle venant d’être conclu en application de la loi Travail du 08/08/2016, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties.

La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de trois réunions, qui se sont tenues :

• le 10 janvier 2022 à 16h

• le 20 janvier 2022 à 16h

• le 25 janvier à 15h.

CONTEXTE

La Direction générale présente le contexte global de la négociation :

Contexte national 

Les résultats annoncés par l'INSEE font état d'une évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) de +0,2 % sur le mois de décembre. Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de +0,1% sur un mois, après +0,3% en novembre.

• Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,8%

A compter du 1er janvier 2022, le Smic horaire brut est porté à 10,57 € (contre 10,48 €) et le Smic mensuel brut à 1 603,12 € (contre 1589,47 €). Ainsi, en un an, le Smic a augmenté de 3,1 % pour s’établir à 1 603 € brut mensuels », soit 48 € de plus par mois.

Par ailleurs, pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, la Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a créé une aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation ». Cette aide, à la charge de l’Etat, est versée par les employeurs aux salariés ayant perçu, au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts (voir décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, entré en vigueur le 13 décembre 2021).

A Brest’aim, cette indemnité a été versée à 158 salariés (CDI, CDD, Intermittents, Alternants…).

Contexte de Brest’aim 

Malgré la crise sanitaire qui a marqué l’année 2021 jusqu’en mai, Brest’aim a présenté un bilan financier positif. En effet, l’année 2021 se termine avec un atterrissage prévisionnel nettement meilleur (entre 400 et 500 K€ après impôts) que celui imaginé lors de l’élaboration budgétaire (- 1 000 K€).

En effet, le résultat final 2021 devrait nous permettre à minima de :

• Distribuer l’intéressement de 1^er niveau en totalité

• Reconstituer nos réserves sur dettes sociales (IDL et IFC)

Pour autant ce résultat exceptionnel est à prendre avec précaution car il est porté par des aides financières conjoncturelles (Brest Métropole et Etat, avec prise en charge de l’activité partielle).

A la différence de 2021, les hypothèses retenues pour l’élaboration des budgets 2022 retenaient une année « normale » en termes d’activité (année 2019 prise comme année d’activité de référence).

Malheureusement, les premiers éléments de ce début d’année montrent que des contraintes sanitaires vont continuer à impacter la bonne marche de nos activités : jauges pour les spectacles et évènements sportifs qui entrainent la réduction, le report ou l’annulation des manifestations ; protocoles spécifiques pour la restauration lors des évènements commerciaux.

Dans ce contexte, la maitrise de l’évolution de la masse salariale de Brest’aim et des coûts fixes est un enjeu important. La masse salariale des salariés permanents représentait en moyenne 31,8 % des produits sur la période 2017-2019 et 36,5 % en 2020 et 2021. Cette évolution montre l’impact très fort des frais de personnels permanents qui sont fixes et décorrélés du niveau d’activité réel.

De son côté, la Délégation syndicale présente à la direction ses réflexions et propositions, dont les principales sont exposées ci-après.

La Délégation syndicale rappelle son attachement à l’augmentation collective, profitant à tous les salariés. Elle souhaite que cette année, celle-ci permette à minima le maintien du pouvoir d’achat des salariés au regard de la forte augmentation de l’IPC.

Par ailleurs, la Délégation syndicale fait part de sa préoccupation vis-à-vis des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans. Aujourd’hui, l’Accord d’entreprise prévoit une prime d’ancienneté qui évolue en fonction d’un barème plafonné à « 15 ans d’ancienneté et plus ». Or de nombreux salariés ont plus de 20, 25, voire 30 années d’ancienneté.

• Après simulation, la Direction générale informe qu’une nouvelle échelle qui donnerait 5 points supplémentaires aux salariés atteignant 20 ans d’ancienneté (au nombre de 78) entrainerait un coût annuel de 52 000€, qui impacterait à la baisse l’augmentation collective.

S’agissant des augmentations individuelles, la Délégation syndicale exprime son incompréhension sur les critères et fonctionnement de celles-ci. Elle remonte également la frustration de salariés qui n’obtiennent pas de réponses, y compris négatives, à leurs demandes de revalorisation exprimées lors des entretiens annuels.

• La Direction générale réaffirme l’intérêt d’aborder ce sujet lors des entretiens annuels, et de remonter auprès des représentants de proximité l’absence prolongée de réponse.

La Délégation syndicale évoque également le télétravail, à nouveau imposé dans le cadre de la crise sanitaire, et interroge l’absence d’indemnité forfaitaire pour les télétravailleurs dans ces situations de télétravail subi.

• Cette situation est tout autant subie par l’entreprise.

Globalement, la Délégation syndicale exprime le besoin des salariés, fortement sollicités ces derniers mois, d’une reconnaissance qui peut prendre d’autres formes que la seule revalorisation des salaires.

Après divers échanges, propositions, contre-propositions et discussions au cours des réunions des 10, 20 et 25 janvier 2022, les parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions suivantes.

I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES

ARTICLE 1.1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE

Les parties conviennent des augmentations suivantes :

• Augmentation du point d’indice de + 2 % en une seule fois, au 1^er février 2022, faisant passer la valeur de l’indice de 6,809 actuellement à 6,945.

• + 0,8% au 1^er septembre 2022, faisant passer la valeur de l’indice de 6,945 à 7,001.

• Revalorisation de l’indice minimum pour les salariés non permanents, en passant à l’indice suivant de la grille des non-cadres, soit 238 (234 actuellement). Cette mesure portera le taux horaire minimum de Brest’aim à 10,66 €.

ARTICLE 1.2 – CARTE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent par ailleurs, afin de répondre au besoin d’appartenance et de reconnaissance exprimé par des salariés, de mettre en place des « cartes professionnelles » nominatives (Nom, Prénom, année) pour les salariés permanents.

II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES

ARTICLE 2 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

Compte tenu des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes avec la mise en place d’un « index » depuis 2019, il est proposé, afin de ne pas multiplier les supports, de suivre le calcul de cet index comme indicateur de référence pour suivre nos progrès en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes.

Dans le cadre de cet index, les entreprises qui auraient un index inférieur à 75/100 ont l’obligation de mettre en place un plan d’action pour améliorer sous 3 ans les conditions de l’égalité Femmes/Hommes.

Brest’aim a produit les données de cet index pour la première fois en septembre 2019. Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle au sein de Brest’aim pour 2020 était de 92/100, ce qui est un bon résultat (voir ci-dessous).

Le calcul de l’index 2021 doit être produit d’ici au 1^er mars 2022.

Les parties conviennent d’examiner ce point dans le cadre de la Qualité de vie au travail.

III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPÔT

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Brest, le 25 janvier 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour BREST’AIM Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale