NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ACCORD DE METHODE ET CALENDRIER DE NEGOCIATION 2019

Entre les soussignées :

- La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

d'une part,

Et :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi Travail du 08/08/2016, prévoyant la conclusion d’un accord portant sur le calendrier de négociation annuelle, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, permettant notamment de négocier également sur la périodicité des négociations, cette périodicité n’étant plus obligatoirement annuelle, la Direction et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ce thème au cours de deux réunions, tenues le 14 janvier 2019 à 16H00 et le 28 janvier 2019 à 16H00.

ARTICLE 1 – THEMES DE NEGOCIATION SOUHAITES PAR LA DELEGATION SYNDICALE

La Délégation syndicale indique qu’elle ne souhaite pas négocier sur des thèmes supplémentaires aux thèmes ayant fait l’objet d’une négociation en 2018.

ARTICLE 2 – ARRETE DES THEMES DE NEGOCIATION DEVANT ETRE ABORDES AU COURS DE L’ANNEE 2018

Les parties abordent l’ensemble des sujets pouvant faire l’objet d’une négociation annuelle en 2019 :

• NAO « bloc 1 » :

  • Négociation salariale : les parties conviennent de maintenir cette négociation annuellement. En conséquence, cette négociation est d’ores et déjà prévue en 2019, selon les modalités visées ci-après à l’article 3.

  • Accord d’intéressement : l’accord d’intéressement en cours portant sur les exercices 2017 à 2019, il est décidé d’aborder ce thème en 2019.

  • Temps de travail : les parties décident de ne pas négocier sur ce thème en 2019, la société étant couverte par l’accord temps de travail du 01/11/2001.

  • Accord indemnité kilométrique vélo (IKV) : l’accord IKV a été signé le 28/04/2017 pour une durée indéterminée. Toutefois, si le projet législatif relatif au « forfait mobilité durable », qui viendrait remplacer le régime de l’indemnité kilométrique vélo, venait à être confirmé, les parties conviennent de se rencontrer sur ce thème en 2019.

• NAO « bloc 2 » :

  • Egalité Hommes / Femmes : Les parties souhaitent négocier sur ce thème en 2019.

  • Qualité de vie au travail : ce thème étant un élément de négociation nouveau, mis en place en 2017, les parties conviennent d’aborder ce thème, notamment par l’étude de la partie « Qualité de vie au travail » des entretiens annuels 2018, selon la même méthode que celle initiée en 2017 et 2018.

  • Prévention de la pénibilité : il est convenu que ce thème sera abordé, notamment via l’étude du bilan de l’accord sénior pour l’année 2018.

  • Régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé : les nouveaux avenants « frais de santé » et « prévoyance » étant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée, avec un changement de prestataire au 01/01/2017, et une négociation venant d’intervenir fin 2018 sur les garanties et les hausses de cotisations prenant en au 1^er janvier 2019, les parties conviennent de ne pas négocier complémentairement sur ces thèmes en 2019.

  • Exercice du droit d’expression directe et collective : les parties conviennent d’aborder ce thème de négociation en 2019 (notamment par le biais de l’outil intranet)

  • Droit à la déconnexion : l’accord ayant été signé le 23/10/2017 pour une durée de 3 ans, il n’y aura pas de négociation sur ce thème sur la durée de validité de l’accord.

  • Accord don de jours : un accord ayant été signé le 28/04/2017 pour une durée indéterminée, il n’y aura pas de négociation sur ce thème en 2019.

• NAO « bloc 3 » : L’effectif de Brest’aim étant inférieur à 300 salariés, les parties ne souhaitent pas aborder les thématiques du bloc 3

ARTICLE 3 – METHODE ET CALENDRIER DE NEGOCIATION

Méthode :

Les parties conviennent de conserver, pour l’ensemble des thèmes de négociation d’entreprise ci-dessus arrêtés pour l’année 2019, la transmission des outils et documents en vigueur à ce jour, selon les mêmes modalités que celles négociées en 2018 :

NAO Bloc 1 :

• Salaires : éléments de contexte interne, données conjoncturelles, apportés par la direction ;

NAO Bloc 2 :

• Egalité Hommes/Femmes : rapport de situation comparée, bilan du plan d’action 2018 et proposition d’un plan d’action 2019, documents établis par la direction ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

  • rapport d’analyse concernant le processus et les données relatives aux recrutements effectués en 2018

  • bilan du plan de formation 2018

• Qualité de vie au travail : rapport d’analyse à partir des entretiens annuels 2018 ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • bilan relatif à l’emploi des personnes handicapées dans la société

• Prévention de la pénibilité :

  • Bilan sénior

• L’exercice du droit d’expression directe et collective

  • Ce thème fera l’objet d’une réunion d’échange au minimum entre la direction et la délégation syndicale sur la base des mesures existantes et de l’outil intranet.

Calendrier :

Objectif des parties : avoir finalisé l’ensemble des négociations au plus tard le 30 juin 2019.

Négociation salariale (bloc 1):

14/01/2019 : première réunion de négociation sur les salaires

21/01/2019 : deuxième réunion de négociation sur les salaires

28/01/2019 : troisième réunion de négociation sur les salaires

NAO Bloc 2

• Egalité Hommes / Femmes : remise du rapport de situation comparé, du bilan du plan d’action 2017 et du projet de plan d’action 2018 au plus tard le vendredi 17/05/2019

• Qualité de vie au travail : bilan des entretiens 2017 au plus tard le vendredi 17/05/2019

Le calendrier des réunions sur la base des projets transmis afférents à la NAO Bloc 2 sera définitivement fixé au plus tard le vendredi 03/05/2018 en fonction des agendas de chacune des parties.

ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Brest, le 28 janvier 2019, en deux exemplaires originaux.

Pour BREST’AIM Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX