ACCORD CADRE

CLARIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERAL DE BREST’AIM

Entre les soussignées :

- La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par M XXXXXXXXXXXX , Directeur Général,

d'une part,

Et :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXX , déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le plan stratégique de BREST’AIM 2015 – 2020 prévoit, en son objectif 13 « sécuriser et élargir les bases de la SEM », l’actualisation de l’accord d’entreprise « général » de BREST’AIM, signé le 5 juin 1992.

En effet, notre accord d’entreprise étant ancien, il était nécessaire de le réexaminer notamment au travers de deux aspects principaux :

- au fil des années, l’absence de clarté de certaines dispositions contenues dans l’accord général par rapport à la conclusion d’accords d’entreprise thématiques plus récents, et notamment, l’articulation entre l’accord général, et l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 1^er novembre 2001, ce dernier étant venu abroger certaines dispositions de l’accord d’entreprise général du 5 juin 1992 ;

- la nécessité de mettre à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou moins-disantes du fait de l’évolution législative (exemple : les dispositions relatives au service militaire, ou encore les règles de calcul de l’indemnité de licenciement).

Les parties ont ainsi souhaité, par un travail d’examen approfondi de l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 6 juin 1992, actualiser et clarifier cet accord à droit constant, afin de le rendre plus clair et plus lisible pour l’ensemble des salariés.

Le travail de clarification a porté uniquement sur l’accord général du 5 juin 1992, sans toucher aux avenants et annexes en vigueur à ce jour.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DE NEGOCIATION

La Délégation Syndicale et la direction générale se sont rencontrées pour travailler sur la clarification de l’accord d’entreprise au cours de six réunions :

- 05/07/2017 : première réunion sur le cadre général et le périmètre de la négociation, remise du projet d’accord avec les clarifications envisagées ;

- 11, 18, 25/09/2017 : trois réunions consacrées à la discussion des projets de modifications et de clarification de l’accord ;

- 19/12/2017 : dernière réunion sur la version finale du projet de clarification de l’accord, étant précisé que les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application à venir, et notamment le décret paru le 29 décembre 2017, entrant en vigueur au 1^er janvier 2018, venant modifier profondément les instances de représentation du personnel, il est convenu de réserver les articles 6 à 10 à ce thème ;

- 26/01/2018 : validation de la version finale et signature de l’accord d’entreprise clarifié.

ARTICLE 2 : APPROBATION DE LA VERSION CLARIFIEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les parties arrêtent ce jour la version clarifiée de l’accord d’entreprise général de BREST’AIM, telle que figurant ci-après en annexe.

ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’EFFET

Les parties conviennent que la version clarifiée de l’accord d’entreprise entre en vigueur à compter de ce jour, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : NEGOCIATION DES ARTICLES 6 A 10 RESERVES

Les parties conviennent d’établir à compter du 2 février 2018 un nouveau calendrier de rencontre, afin de négocier sur les modalités de fonctionnement du nouveau COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, entrant en vigueur progressivement dans les entreprises à compter du 1^er janvier 2018 (articles 6 à 10 de l’accord d’entreprise).

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un doublé de l’envoi en version électronique, à la Direction Départementale du Travail du Finistère, et l’autre au Conseil des Prud'hommes de BREST.

Fait à Brest, le 26 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.

Pour BREST’AIM Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE : CLARIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERAL DE BREST’AIM DU 26 JANVIER 2018