Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail de nuit" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL de nuit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand,

Représentée par Monsieur …………………….., agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

• L’activité de la Société B&M a une tendance à la croissance, avec au jour de la signature du présent accord 109 magasins ouverts en France et 5 ouvertures prévues d’ici la fin de l’année 2022.

Ce développement de l’activité présage une activité logistique croissante.

Les Parties constatent qu’une adaptation de l’organisation du travail au sein de la Société est nécessaire pour assurer les défis générés par le développement de l’activité de la Société, pour préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans le commerce et pour assurer la continuité de l’activité économique.

Les Parties entendent ainsi à travers le présent accord mettre en place davantage de flexibilité dans l’organisation de temps de travail des collaborateurs de la Société, en permettant aux salariés volontaires de travailler sur des horaires de nuit ; c’est-à-dire soit avant 6h, soit après 21h.

• La mise en place du travail de nuit pourra concerner tant les salariés des dépôts, que les salariés des magasins.

  Le recours au travail de nuit sera particulièrement pertinent lors des périodes de haute activité, notamment au jour de la signature de l’accord lors de la période février/mars/avril, lors de la période du « Golden Quarter » (du mois de septembre au mois de décembre) et plus globalement lors de toute période de forte activité commerciale (promotions commerciales, ouverture de magasins, etc.) ou d’inventaires.

• Les Parties rappellent que le dispositif du travail de nuit s’inscrit dans le cadre de l’article L.3122-1 du Code du travail qui prévoit la possibilité de recourir au travail de nuit pour « assurer la continuité de l’activité économique ».

Par ailleurs, les Parties ont été soucieuses de prévoir des contreparties salariales et des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail de nuit.

Il est enfin rappelé que :

• le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique de la Société lors de la réunion du 7 juillet 2022 ;

• le médecin du travail a été informé préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord.

• Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, d’encadrer les modalités spécifiques du travail de nuit.

* * *

IL A ETE DECIDE QUE :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés actuels et à venir travaillant au sein de l’ensemble des établissements de la Société B&M, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

2. TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

Le recours au travail en équipes successives ressort des modalités d’aménagement du temps de travail applicables dans l’entreprise.

Définition

Le travail posté est une forme de travail en équipes successives.

Le travail posté est défini comme « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Organisation du travail posté

Quelle que soit l’organisation, passé 6 heures de travail effectif consécutives, le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes non assimilées à du temps de travail effectif, conformément à l’article L 3121-16 du Code du travail.

Il est convenu que, conformément à l’article L 3121-17 du Code du travail, ce temps de pause est porté à 30 minutes, non assimilées à du temps de travail effectif, en cas de travail posté d’une durée quotidienne égale ou supérieure à 7 heures de travail effectif consécutives.

3. JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

• Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3122-1 du Code du travail, le recours au travail de nuit est, par principe, exceptionnel ; il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

• A ce titre, les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit au sein de la Société, compte tenu des besoins et habitudes de ses clients et de la spécificité de son activité.

• En effet, ont amené les parties signataires, par le présent accord, à aménager les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours au travail de nuit :

  • les exigences et les habitudes de vie du consommateur final ;

  • la tradition du commerce de détail qui travaille en flux tendu (capacité de stockage insuffisante, exigence des consommateurs) ;

  • les conditions de livraison de plus en plus difficiles imposant des livraisons de plus en plus tôt liées notamment à la réglementation transport : restrictions de circulation, de stationnement, délimitation des horaires de livraison, conditions particulières du transport des produits périssables ;

  • la nécessité de s'adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins évoluent en permanence ;

  • le contexte très concurrentiel dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à d'autres circuits de distribution.

• Le recours au travail de nuit répond en outre, dans le cadre du développement de l’activité économique de la Société, à différentes problématiques qui se posent en pratique :

  • Optimisation de la gestion de l’activité globale par une meilleure gestion de l’espace et des flux : le travail de nuit permettra une activité davantage lissée sur la semaine avec une réduction importante des croisements de flux.

  • Sécurité : il est rappelé que la sécurité des personnes et des biens est la priorité de la Société.

    En réduisant les croisements de flux, le risque d’accident sera en conséquent réduit.

  • Gain de productivité : l’augmentation et les croisements des flux engendre une perte de productivité évidente.

    Être moins nombreux en même temps permet de travailler plus sereinement, d’être plus à l’aise au niveau de la sécurité, d’être plus efficients dans l’exécution des tâches et donc d’être plus productifs.

4. DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAILLEUR DE NUIT

• Le travail de nuit est défini comme tout travail réalisé entre 21 heures et
  6 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3122-20 du code du travail.

• Il est rappelé qu’a la qualité de travailleur de nuit le salarié qui accomplit :

  • au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes, selon son horaire de travail habituel ;

  • ou, pendant la même plage horaire, au moins 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.

5. LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT

En contrepartie de chaque nuit travaillée, les salariés bénéficieront :

• D’une majoration de salaire de 25 % du taux horaire de base pour chaque heure de travail effectif réalisée sur la période définie à l’article 4, dite de travail de de nuit.

Les parties conviennent que si les heures de nuit correspondent à des heures supplémentaires ou complémentaires, la majoration du salaire au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sera fixée à 25% du taux horaire de base et la majoration des heures de nuit à 25%, soit un taux total cumulé de majoration du taux horaire de base de 50% (cumul de la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires de 25% et de la majoration de heures de nuit de 25%).

• Pour les travailleurs de nuit, d’un repos compensateur égal à :

  • 1 jour pour ≥ 300 heures de travail effectif réalisé de nuit sur l’année civile ;

  • 2 jours pour ≥ 700 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile ;

  • 3 jours pour ≥ 1 050 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile ;

  • 4 jours pour ≥ 1 400 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile.

6. ACCORD DES SALARIES EN CAS DE TRAVAIL DE NUIT A DUREE INDETERMINEE

• Les Parties réaffirment le caractère spécifique du travail de nuit et de son impact dans la vie sociale et familiale des salariés.

Aussi, seuls les salariés, ayant donné leur accord exprès, pourront travailler la nuit pour une durée indéterminée en application du présent Accord.

A l’inverse, pour les salariés travaillant de nuit ponctuellement, notamment lors de périodes de forte activité commerciale (promotions commerciales, ouverture de magasins, etc.) ou d’inventaires, l’accord du salarié ne sera pas requis.

L’accord du salarié se traduit par la signature d’un document daté et signé.

En donnant son accord au principe du travail de nuit à durée indéterminée, le salarié acceptera un passage à des horaires de jour ou de nuit selon les nécessités du service sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail.

• L’employeur s’interdira de prendre en considération le choix opéré par chaque salarié à l’égard du travail la nuit.

Le salarié qui refuse de travailler la nuit ne pourra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Le refus de travailler la nuit à durée indéterminée ne saurait donner lieu à sanction ou à licenciement et ne saurait être pris en considération pour refuser d’embaucher une personne.

• Les salariés ayant donné leur accord exprès pour travailler la nuit disposent d’un droit de rétractation leur permettant de ne plus travailler la nuit, à condition d’en faire la demande par écrit au moyen de la fiche de renonciation annexée, pour information, au présent accord (annexe 4) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, qui permettra à l’employeur d’éventuellement trouver un remplaçant.

Cette mesure permet d’assurer aux salariés une flexibilité d’entrée et de sortie du dispositif du travail de nuit, afin de leur permettre de concilier leur vie personnelle avec une activité nocturne.

En cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles comme une maladie grave, un accident ou un état de grossesse, le délai de prévenance des salariés sera réduit en concertation avec la Direction.

Si un salarié souhaite ultérieurement retravailler régulièrement la nuit, il devra à nouveau exprimer formellement son accord.

7. L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT A DUREE INDETERMINEE

8. Mise en place initiale

La Direction précisera le personnel nécessaire et sollicitera dans le cadre d’un appel à candidature les compétences qui lui paraissent adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle et familiale ainsi que la santé et la sécurité des collaborateurs.

La Direction contactera ensuite individuellement les salariés ayant répondu favorablement à cet appel à candidature et leur proposera la signature d’une lettre-avenant, selon les modèles informatifs annexés (annexe 1).

9. Repos et pauses

Il est rappelé que le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au minimum 35 heures consécutives.

Un temps de pause de 20 minutes consécutives est accordé à chaque salarié ayant travaillé 6 heures consécutives, non assimilée à du temps de travail effectif, conformément à l’article L 3121-16 du Code du travail.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, ce temps de pause est porté à 30 minutes, non assimilées à du temps de travail effectif, en cas de travail posté d’une durée quotidienne égale ou supérieure à 7 heures de travail effectif consécutives.

10. Programmation indicative

Les salariés volontaires pour le travail de nuit seront informés par l’employeur de la mise en place du travail de nuit moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

La Société se réserve le droit, en fonction de facteurs extérieurs, de reporter la nuit travaillée, moyennant un délai de prévenance de 48 heures.

La période de travail de nuit telle qu’elle ressort de la programmation indicative pourra être interrompue de manière anticipée sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines pouvant être ramené à 48h, en cas de circonstances exceptionnelles.

11. MESURES DESTINEES A FACILITER L’ARTICULATION ACTIVITE NOCTURNE, VIE PERSONNELLE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES

La Société s’engage dans la mesure du possible, à prendre en considération pour la fixation des nuits travaillées, les contraintes personnelles des salariés et de leur évolution personnelle.

Pour les salariés travaillant la nuit et qui en font la demande, un temps d’échange est réservé au cours de l’entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

En dehors de ce cadre, et à tout moment, le salarié peut solliciter un entretien auprès de son supérieur hiérarchique ou du médecin du travail afin d’aborder la situation de travail de nuit et la conciliation avec la vie personnelle.

12. MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin d’améliorer les conditions de travail de nuit, la Société s’engage à :

• Assurer une lumière adaptée lors du travail de nuit ;

• Garantir la sécurité des salariés (fermeture des portes, ne jamais travailler seul, etc.) ;

• S’assurer que les salariés disposent d’un moyen de transport entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• S’assurer qu’a minima un salarié par équipe de métier bénéficie d’une formation SST.

13. MESURES DESTINEES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le salarié qui refuse de travailler la nuit ne pourra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à ce qu’aucune mesure spécifique aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle, ne fasse l’objet d’une quelconque discrimination.

A ce titre, la Société tiendra compte des spécificités d’exécution du travail de nuit pour l’organisation des actions de formation des travailleurs de nuit.

14. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

15. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties s’engagent à se réunir, tous les deux ans, pour discuter de l’application du présent accord.

16. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

17. PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera à disposition du personnel en faisant l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

***

Fait à Cournon D’Auvergne, le 18 août 2022

Fait en trois exemplaires

Pour la Direction Monsieur ……………………… Directeur Général

Pour la CGT Monsieur ……………………… Délégué Syndical

ANNEXE 1 – Courrier de proposition

Madame/Monsieur [prénom nom]

A [lieu], le [date]VA

Objet : travail de nuit à durée indéterminée

Chère Madame/Cher Monsieur,

Un accord d’entreprise a été signé le 18 août 2022 avec l’organisation syndicale représentative dans la Société afin d’encadrer les modalités de recours au travail de nuit.

Dans ce cadre, la Société a engagé un appel à candidatures parmi les salariés dont les postes correspondent aux besoins exprimés.

Vous avez répondu favorablement à cet appel à candidatures et nous revenons vers vous afin que votre accord puisse être formalisé.

Après avoir pris connaissance de la notice explicative ci-jointe, nous vous remercions de bien vouloir retourner la lettre-avenant ci-jointe dûment complétée et signée auprès du service des ressources humaines.

Il vous est rappelé que vous pourrez revenir sur votre accord à condition d’en aviser le service des ressources humaines par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf en cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles ; le délai de prévenance pourrait alors être réduit, en concertation avec la Direction.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame/Cher Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]

Responsable des Ressources Humaines

Annexés :

- Courrier de réponse

- Note explicative

- Fiche de renonciation

ANNEXE 2 - Courrier réponse du salarié

Madame/Monsieur [Prénom Nom]

[Adresse]

Service des ressources humaines

Société B&M

8 rue du Bois Joli

63800 Cournon d’Auvergne

A ……………………………., le …………………….,

Objet : accord pour travail de nuit

Je soussigné Madame/Monsieur [Prénom Nom], déclare avoir pris connaissance de la notice d’explication sur le travail de nuit et de l’accord signé le 18 août 2022.

Je déclare expressément accepter de travailler de nuit sans réserve et selon les conditions fixées par cet accord.

En donnant mon accord au principe du travail de nuit, j’accepte expressément un passage à des horaires de jour ou de nuit selon les nécessités du service sans que cela ne constitue une modification de mon contrat de travail.

J’ai en outre bien pris note que je pourrai revenir sur mon accord à condition d’en aviser mon supérieur hiérarchique par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf en cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles.

Fait le ………………., à ………………………………….

Madame/Monsieur [Prénom Nom]

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

ANNEXE 3 – Note explicative

Travail de nuit au sein des établissements de B&M

À tout moment de l’année civile, les salariés des établissements de B&M pourront être amenés à travailler la nuit.

1. Qui est concerné ?

La mise en place du travail de nuit pourra concerner tant les salariés des dépôts, que les salariés des magasins.

Le recours au travail de nuit à durée indéterminée sera particulièrement pertinent lors des périodes de haute activité, notamment au jour de la signature de l’accord lors de la période février/mars/avril, lors de la période du « Golden Quarter » (du mois de septembre au mois de décembre) et plus globalement lors de toute période de forte activité commerciale (promotions commerciales, ouverture de magasins, etc.) ou d’inventaires.

2. Suis-je contraint de travailler la nuit ?

Non, seuls les salariés ayant donné leur accord exprès pourront travailler la nuit à durée indéterminée ; pour cela, il convient de remplir la lettre-avenant jointe et de l’adresser au service des ressources humaines.

A l’inverse, pour les salariés travaillant de nuit ponctuellement, notamment lors de périodes de forte activité commerciale (promotions commerciales, ouverture de magasins, etc.) ou d’inventaires, l’accord du salarié ne sera pas requis.

3. Si je donne mon accord pour travailler la nuit, puis-je ensuite me rétracter ?

Oui, vous pourrez exercer votre droit de rétractation en remplissant la fiche de renonciation (ci-jointe) et moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois ou, en cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles, d’un délai réduit en concertation avec la Direction.

4. Quelles contreparties me seront accordées si je travaille la nuit ?

En contrepartie de chaque nuit travaillée, les salariés bénéficieront :

• D’une majoration de salaire de 25 % du taux horaire de base pour chaque heure de travail effectif réalisée 21 heures et 6 heures.

Si les heures de nuit correspondent à des heures supplémentaires ou complémentaires, ces heures donneront lieu à une majoration totale du taux horaire de base de 50% (cumul de la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires de 25% et de la majoration de heures de nuit de 25%).

• Pour les travailleurs de nuit, d’un repos compensateur égal à :

  • 1 jour pour ≥ 300 heures de travail effectif réalisé de nuit sur l’année civile ;

  • 2 jours pour ≥ 700 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile ;

  • 3 jours pour ≥ 1 050 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile ;

  • 4 jours pour ≥ 1 400 heures de travail effectif de nuit réalisé sur l’année civile.

ANNEXE 4 – Fiche de renonciation

Madame/Monsieur [Prénom Nom]

[Adresse]

Service des ressources humaines

Société B&M

8 rue du Bois Joli

63800 Cournon d’Auvergne

A ……………………………., le …………………….,

Objet : rétractation travail de nuit

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [Prénom Nom], travaillant au sein de la Société B&M et ayant précédemment opté pour travailler de nuit, souhaite exercer mon droit de rétractation et ne plus travailler de nuit.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit applicable au sein de l’établissement, la présente renonciation ne sera effective [à cocher] :

• qu’après l’écoulement du délai de prévenance d’un mois visé par cet accord ;

• qu’après l’écoulement d’un délai de prévenance que je souhaiterais réduire en raisons des contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles que je rencontre et que je justifie en pièce jointe ; je sollicite à cet effet un entretien avec le service des ressources humaines.

Par ailleurs, je suis informé(e) que si je souhaitais retravailler de nuit, je devrais à nouveau exprimer ce souhait.

Fait le ………………., à ………………………………….

Madame/Monsieur [Prénom Nom]

Signature