Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSOTIF DE COOPTATION" chez ESIEA - GROUPE ESIEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION

Entre :

Le Groupe ESIEA, dont le siège social est situé au 9 rue Vésale (75005 PARIS), représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après dénommé l’ « ESIEA »

Et :

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ESIEA souhaite réaffirmer son attachement à déployer une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences efficace, et plus particulièrement en ce qui concerne la politique de recrutement.

En effet le recrutement de nouveaux collaborateurs peut s’avérer être particulièrement complexe pour certains postes spécifiques au secteur de l’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction l’ESIEA et les membres titulaires du CSE se sont réunis le 19 mai 2022 et ont décidé d’instaurer un « Programme de Cooptation », visant à permettre à des collaborateurs du Groupe ESIEA de recommander des candidats externes potentiels pour des postes à pourvoir au sein du Groupe ESIEA.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une prime financière au profit des salariés cooptants.

La cooptation permet ainsi, d’une part, d’attirer de nouveaux candidats répondant aux besoins de l’ESIEA et ayant au préalable une vision positive grâce aux collaborateurs les ayant cooptés, et d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans la démarche de recrutement et de fidélisation des nouveaux collaborateurs.

La cooptation vient en complément des approches classiques recrutement et consiste en la recommandation par un salarié du Groupe ESIEA (« le coopteur »), d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et / ou professionnel (« le coopté »), pour une offre d’emploi à pourvoir au sein de l’un des sites du Groupe ESIEA ouverte au recrutement externe et marquée comme éligible à la cooptation.

Article 1 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 Le coopteur

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI ou en CDD de l’ESIEA de plus de 3 mois, n’étant pas en période d’essai, ni en préavis (démission, licenciement) au moment de la cooptation. Il se porte garant de la candidature du coopté.

1.2 Le Coopté

Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour l’ESIEA et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) au service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste à pourvoir.

Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur.

La Direction de l’ESIEA précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres.

En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats :

• Analyse des CV et lettre de motivation

• Sélection des candidats pour les entretiens de recrutement

• Proposition d‘embauche du candidat retenu

1.3 Champ d’application De l’accord

Le programme de cooptation s’applique à l’ensemble des offres d’emploi à pourvoir en externe et marquées comme éligibles à la cooptation pour des postes en CDI, ainsi que les postes en CDD d’une durée supérieure à 3 mois.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité ;

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire et d’un CDD ;

• Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.

Article 2 - CONDITIONS PREALABLES A LA COOPTATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Non-Cadre et Cadre du Groupe ESIEA, sans condition d’ancienneté, hors exceptions.

Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier de primes de cooptation, les salariés suivants :

• Les membres du Comité de Direction

• N+1 et N+2 du futur salarié

• Les alternants et les stagiaires

La cooptation ne s’applique pas aux candidatures déjà̀ présentées à l’ESIEA par un tiers (Pole Emploi, APEC, cabinet de recrutement, agence d’Intérim...) ou déjà̀ reçues par l’ESIEA suite à la parution d’une annonce.

Article 3 - ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service des Ressources Humaines, avant son éventuelle candidature par d’autres voies, le CV et la lettre de motivation du candidat ainsi que le formulaire de cooptation contenant :

• L’intitulé du poste brigué ;

• Qualification de la relation (réseau personnel et / ou professionnel) ;

• Quelques lignes sur le pourquoi le salarié propose cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités, …, qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs du Groupe ESIEA

La candidature sera étudiée par le service des Ressources Humaines et le manager de l'équipe qui recrute. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement.

Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée.

Article 4 - LA PRIME DE COOPTATION

Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein du Groupe ESIEA.

Le montant de la prime de cooptation est de 1 000 euros bruts pour chaque salarié « cooptant », sus visés.

Le versement de la prime au cooptant interviendra sur la paie du mois qui suit la fin de la période d’essai du coopté, renouvèlement inclus.

Le versement de la prime au cooptant est subordonné à sa présence dans les effectifs de l’ESIEA à la date de versement.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION -ADHESION

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et dès l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

5.2 Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois (3) mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

5.3 Dénonciation

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La Direction de l’ESIEA et les partenaires sociaux conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour réaliser un bilan de son application et négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme.

5.4 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1 Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS et à la DREETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

6.2 Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Article 7 - SUIVI DE L’ACCORD

La Direction de l’ESIEA s’engage à réaliser un bilan sur l’exercice de la cooptation au sein de l’établissement un an après la mise en application du présent accord. Ce bilan sera présenté aux partenaires sociaux et a pour objectif de déterminer les adaptations aux dispositions du présent accord.

La Direction de l’ESIEA et les partenaires sociaux se réuniront par la suite au minimum tous les deux (2)

ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Fait à Paris, le ____________________2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’ESIEA Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC

XXXX XXXX XXXX XXXX

Directeur général

FORMULAIRE DE COOPTATION

A renseigner par le coopteur

Le coopteur (salarié proposant le candidat à l’embauche)

Nom : ____________________ Prénom : ____________________

Référence de l’offre de poste ouverte à la cooptation et type de contrat

Intitulé de poste : ______________________________________________________________________

Contrat : ____________________

Le coopté (le candidat à l’embauche)

Nom : ____________________ Prénom : ____________________

Numéro de téléphone :________________________

Email : ________________________________________________________

Qualification de la relation : ☐réseau personnel ☐ réseau professionnel

• Je joins le CV et la lettre de motivation du candidat à mon formulaire

• J’adresse mon formulaire au service RH

En quelques lignes, expliquez-nous pourquoi recommandez-vous ce candidat (rigueur, professionnalisme, compétences, soft skills, …) :

Date et signature du coopteur :

Précédé de la mention : « Je certifie avoir préalablement obtenu l’accord du coopté pour initier la présente démarche de cooptation »