ACCORD A DUREE INDETERMINEE VISANT A SE SUBSTITUER A LA RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP DU 5 JANVIER 2022 RELATIVE A LA REVALORISATION SALARIALE « SEGUR 2 »

Entre la Fondation Charles Mion - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de , ci-après dénommée « la Fondation ».

Ci-après « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord d’entreprise a pour vocation d’augmenter la revalorisation destinée aux professionnels soignants (IDE, IDE coordonnateur, EUS, et cadres de santé) eu égard aux écarts de rémunération constatées lors de la crise sanitaire avec le secteur public suites aux différentes revalorisations dont il a bénéficié. Il est également convenu de faire bénéficier tous les autres professionnels de la fondation, d’une revalorisation au titre de l’engagement de tous les métiers dans la qualité de la prise en charge mise en œuvre au sein de la fondation.

La fondation souhaite par cette mesure favoriser autant l’attractivité que la fidélisation des professionnels.

Cet accord d’entreprise a vocation à se substituer en totalité à la recommandation patronale FEHAP du 5 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale « SEGUR 2 ».

Article 1 : Montant et modalités d’application de la revalorisation

1. Montant et modalités d’application pour les personnels soignants

Pour les métiers suivants :

• Infirmiers D.E., infirmiers en pratique avancée

• IDE coordonnateur

• Encadrants d’unité de soins

• Cadres de santé

L’indemnité, pour un salarié à temps complet, est fixée à 100 € bruts mensuels, sans conditions d’ancienneté.

L’indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel.

2.2 Montant et modalités d’application pour les autres professionnels

Pour tous les autres professionnels de la Fondation Charles MION – AIDER Santé l’indemnité est fixée à 19 € bruts mensuels, sans conditions d’ancienneté.

L’indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Versement

L’indemnité est versée rétroactivement à compter du 01/01/2022. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Les éventuelles sommes dues rétroactivement seront réglées au plus tard sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022.

Article 3 : Régime de l’indemnité

L’indemnité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés

Article 4 : Etat comparatif des mesures proposées entre le secteur public et le secteur privé solidaire dans le cadre du SEGUR 2

(image supprimée)

Article 5 : Conditionnement du versement de l’indemnité à l’allocation du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité telle qu’elle est prévue dans le présent accord est liée à un double financement.

• Une partie serait financée par les pouvoirs publics au travers des tarifs de dialyse et à ce titre, dépend de l’activité réalisée. L’évolution des tarifs devrait permettre le financement des montants prévus dans la recommandation patronale mise en place par la FEHAP selon le barème suivant :

La réalité du financement sera évaluée annuellement.

• Une partie est financée par la fondation sur fonds propres :

La fondation souhaite par cette mesure favoriser autant l’attractivité que la fidélisation des professionnels.

Toutefois, l’instauration de l’indemnité reste conditionnée, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure au travers des tarifs.

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Fondation ne sera pas tenue de maintenir le dispositif et de verser ladite indemnité, même en partie.

Article 6 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu rétroactivement à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.

Toute évolution de la convention collective 51 en lien avec les mesures prévues dans la recommandation patronale FEHAP du 5 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale « segur 2 », entrainerait la cessation d’application de plein droit du présent accord. Dans cette situation les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation d’application de l’accord en vue de le renégocier.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 7 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires à Grabels, le 06/04/2022.

La Direction

CFTC représentée par

(pas de signature)

FO représentée par