Préambule :

Compte tenu de l’impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages français, le gouvernement a annoncé des mesures visant notamment à protéger le niveau de vie des Français. Ces mesures se sont notamment traduites par l’adoption d’une loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».

Cette loi prévoit la faculté pour les entreprises de verser une « prime de partage de la valeur » afin d’aider leurs salariés à maintenir un niveau de vie satisfaisant dans un contexte inflationniste.

La Fondation Charles Mion – AIDER Santé (ci-après « la Fondation »), s’est rapidement saisie de cette opportunité, au travers d’une décision unilatérale de l’employeur, en versant une prime de 250 euros maximum avec les salaires du mois d’octobre 2022 puis une prime de 500 euros avec les salaires du mois de janvier 2023.

Vu l’engagement des salariés dans un contexte de pénurie de personnel, et en guise de remerciement, il est décidé via le présent accord le versement d’une troisième prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2022.

: Montant et modalités d’application de la prime

La prime sera versée uniquement aux salariés étant en contrat au 30 avril 2023.

Le montant de la prime versée par salarié sera défini en fonction de la formule suivante :

$$\frac{Enveloppe\ à\ distribuer}{\text{Nombre\ global\ }d^{'}heures\ rémunérées\ corrigé} \times Nombre\ \ individuel\ d^{'}heures\ rémunérées\ corrigé\ $$

Enveloppe à distribuer : correspond à un montant de 420 843 €.

Nombre global d’heures rémunérées corrigé : Somme du nombre individuel d’heures rémunérées corrigé.

Nombre individuel d’heures rémunérées corrigé : Nombre d’heures rémunérées du salarié de janvier à décembre 2022 (pouvant tenir compte d’une arrivée en cours d’année) plafonnée à la durée de travail théorique du salarié. Les absences liées à un congé maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

: Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.

: Fiscalité

Pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, son montant sera exonéré de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.

: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime susvisée.

: Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.

 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le réseau informatique de la Fondation.

Fait à Grabels, le 17/04/2023

Pour les organisations syndicales : La Direction :

Madame XXX

F.O représentée par Madame XXX