(suppression image)

accord d’entreprise RELATIF AU RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE DU METIER DE SECRETAIRE MEDICALE

Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de l’augmentation du coût de la vie et des difficultés rencontrées dans le recrutement de secrétaires médicaux au sein de la Fondation Charles Mion – AIDER Santé (ci-après « la Fondation »), le présent accord d’entreprise est conclu afin de renforcer l’attractivité de la profession.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la Fondation pour les salariés exerçant le poste de « secrétaire médical(e) » et celui de « secrétaire ».

2. Evolution de carrière des employés administratifs

A la date de signature du présent accord, les salariés exerçant au poste de « secrétaire », classifié au métier conventionnel d’« employé administratif », accèderont au métier conventionnel de « secrétaire médical(e) » sous réserve de leur acceptation via la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

A titre indicatif au jour de la signature de l’avenant, ce changement de classification entrainera le passage d’un coefficient de référence de 329 points à un coefficient de référence de 376 points.

3. Recrutement des secrétaires médicales

A compter de la conclusion du présent accord, tout salarié recruté et amené à occuper des missions de secrétariat médical accèdera directement au métier conventionnel de « secrétaire médical(e) » indifféremment du diplôme possédé.

A titre indicatif au jour de la signature de l’avenant, le métier conventionnel de secrétaire médical(e) correspond à un coefficient de référence de 376 points.

4. Bénéfice du complément diplôme attaché au métier conventionnel de secrétaire médicale

1. Salarié titulaire du diplôme de secrétaire médical

Conformément à la convention, les secrétaires médicaux diplômés, acquerront dès leur prise de poste un complément diplôme de 20 points.

2. Salarié non titulaire du diplôme de secrétaire médical

Les salariés embauchés au poste de « secrétaire médical(e) » sans en posséder le diplôme, acquerront le complément diplôme de 20 points prévus pour les titulaires du diplôme au bout de 2 ans d’ancienneté à leur poste.

5. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/03/2023.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait à Grabels, le 20/03/2023

Pour les organisations syndicales : La Direction :

Madame XXX

FO représentée par Madame XXX