Accord d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle relative à l’exercice budgétaire 2017
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale,

- L’organisation syndicale Solidaires SUD.

Préambule :

Considérant :

Le dispositif de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été prévu par la loi de finances 2017 du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Ce nouveau dispositif à destination des organismes sans but lucratif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient donc d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile. Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Champ d’application : Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés étant présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord et au cours de l’année 2017.

Article 1 - Principe général : Afin de faire bénéficier aux salariés de l’association d’une partie du CITS de l’exercice 2017, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2018.

Article 2 – salariés concernés : Tous les salariés présents dans les effectifs de l’association à la date de signature du présent accord et en poste au sein de l’association sur tout ou partie de l’année civile 2017. En outre sont concernés les salariés bénéficiant d’un congé parental total ou partiel, ainsi que les salariés en congé maladie.

Article 3 – Calcul et montant de la prime exceptionnelle : Le montant brut global alloué au financement de la prime exceptionnelle est de 70 000€ charges de l’employeur incluses.

Cette enveloppe permet le financement d’une prime dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et ajusté par rapport au coefficient de rémunération des salariés concernés par le présent accord, comme suit :

Pour les salariés arrivés en cours d’année 2017, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur l’année 2017. Pour les salariés ayant bénéficié ou bénéficiant encore d’un congé parental total ou partiel, la prime est calculée sur la base du temps de travail contractuel du salarié précédant la demande de congé parental.

Le versement de cette prime se fera en une fois à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur la paie de décembre 2018.

Article 4 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE. Il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle visée par le présent accord étant assise sur un financement temporaire, le présent accord n’a pas vocation à perdurer au-delà du versement prévu à l’article 3.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 15/11/2018