Avenant à l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur »
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTE DE REFERENCE

Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022.

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord cité ci-dessus, les parties ont considéré que les apprentis exerçant dans les établissements et services médico-sociaux ont été exclus des dispositions dudit accord.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier son champ d’application.

ARTICLE 1

L’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, s’applique également aux apprentis (h/f) présents dans les effectifs au 1^er décembre 2022 ;

et travaillant à titre principal pour les secteurs/établissements/services suivants :

• CMPP ;

• CAMSP ;

• Dispositifs médico-sociaux ;

• Siège administratif (les fonctions dites supports regroupées au sein du siège administratif étant des fonctions supports à titre principal des établissements listés ci-dessus).

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, restent inchangées.

ARTICLE 3 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent avenant lors de la réunion du 15/12/2022.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 16/12/2022