Accord d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule : Considérant les annonces du Président de la République pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application : La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 25 août 2020 ;

- avoir perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération brute totale inférieure à 55 419,12 € (3 SMIC).

Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la prime exceptionnelle concerne donc :

• les salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’association au 25/08/2020 ;

• aux salariés bénéficiant d’un contrat aidé présents dans les effectifs de l’association au 25/08/2020 ;

• aux apprentis présents dans les effectifs de l’association au 25/08/2020 ;

• aux directeurs de l’Education Nationale présents dans les effectifs de l’association au 25/08/2020.

En outre sont concernés les salariés bénéficiant d’un congé parental total ou partiel, ainsi que les salariés en congé maladie.

N’entre pas dans le périmètre de cet accord les professeurs des écoles de l’Education Nationale.

Textes de référence :

- Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- Article 1^er de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

- Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ;

- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

- Instruction N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Article 1 - Principe général : Afin de faire bénéficier aux salariés des dispositions de la loi, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en août 2020 selon les modalités décrites dans le préambule et l’article 2.

Article 2 - Calcul et montant de la prime exceptionnelle : Le montant global alloué au financement de la prime exceptionnelle est de 70 000 €.

Cette enveloppe permet le financement d’une prime dont le montant est ajusté par rapport à la rémunération et proratisé :

• en fonction du temps de présence au sein de l’association au cours des 12 derniers mois ;

• en fonction de la quotité contractuelle de temps de travail

Pour les salariés relevant des rémunérations prévues par la convention collective du 15 mars 1966 : la rémunération prise en considération est le salaire indiciaire plus, le cas échéant, indemnités en points et indemnité de sujétion spéciale de 8,48% ;

Pour les salariés relevant des rémunérations prévues par la convention collective du 30 octobre 1951 : la rémunération prise en considération est le salaire indiciaire plus, le cas échéant le taux d’ancienneté, le taux de technicité, l’indemnité de carrière*.

* Afin de permettre l’intégration des salariés sous convention collective 51 dans le tableau ci-dessus, leurs rémunérations telles que définies dans le présent article ont été reportées sur les tranches indiciaires (valeur du point = 3,80€).

Pour les salariés ayant bénéficié ou bénéficiant encore d’un congé parental total ou partiel, la prime est calculée sur la base du temps de travail contractuel précédant la demande de congé parental.

Le versement de cette prime se fera en une fois à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur la paie d’août 2020.

Article 3 - Exonération de charges sociales/défiscalisation : Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Article 4 - Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 10/07/2020.

Article 5 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE.

Conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci

La prime exceptionnelle visée par le présent accord n’a pas vocation à perdurer au-delà du versement prévu à l’article 2.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 16 juillet 2020