Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) du Pôle Développement Social Local (PDSL)
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTES DE REFERENCE

• Convention collective nationale Alisfa

• Convention collective nationale du 15 mars 1966

PREAMBULE

Dans un souci d’harmonisation de la politique de rémunération des salariés (h/f) de l’Association, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle aux salariés (h/f) de l’Etablissement distinct Pôle de Développement Social Local (PDSL).

OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objectif d’accorder aux salariés (h/f), travaillant au sein de l’Etablissement distinct PDSL, une prime exceptionnelle dont le montant est équivalent à celui prévu pour certains salariés (h/f) de l’Association par l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social dite prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur ».

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (h/f) présent dans les effectifs au 1^er décembre 2022, en CDI, CDD, CAE-CUI, travaillant au sein du PDSL.

ARTICLE 1 - MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en référence au montant de la prime exceptionnelle prévu par l’accord du sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social dite prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », soit 2 142 € bruts pour 1 Equivalent Temps Plein.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif des salariés (h/f) concernés sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 - MODALITE DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois au mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/11/2022.

ARTICLE 5 - DUREE L’ACCORD

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 30/11/2022