Accord d’entreprise relatif à la prolongation de 3 accords d’entreprise préexistants
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Conscients du temps nécessaire afin de mener des négociations sur les accords d’entreprise suivants :

• Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 ;

• Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018 ;

• Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018 ;

Et compte tenu des délais très courts qui nous séparent de l’échéance de ces 3 accords d’entreprises, les parties conviennent de la nécessité de les prolonger.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés exerçant dans les établissements, services, dispositifs médicaux-sociaux, leurs antennes et au siège administratif des PEP 76, en dehors :

• Des personnels du Service d’Accueil Familial Thérapeutique d’Evreux ;

• Des personnels enseignants nommés sur les Unités d’Enseignement des établissement et services, les Unités d’Enseignement Externalisées ou dans les CMPP.

• Des personnels intervenant dans le cadre des activités des secteurs des politiques éducatives et sociales de proximité et des politiques « éducation, vacances, loisirs et culture » ne relevant pas de la convention collective du 15 mars 1966.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 ;

• Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 ;

• Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018.

ARTICLE 1 - PROLONGATION DE TROIS ACCORDS PRÉEXISTANTS 

L’Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 arrivant à échéance le 31 aout 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

L’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 arrivant à échéance le 28 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

L’Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018 arrivant à échéance le 31 août 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/06/2021.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION

Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/09/2021, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.

Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

A Rouen, le 25/06/2021