Avenant 10 à l’accord de méthode relatif aux négociations sur Le renouvellement des instances représentatives des personnels en 2023
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

• L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

• L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule

Le présent avenant, à l’accord de méthode signé le 10/11/2016 avec les organisations syndicales représentatives à l’époque au sein de l’association, est destiné à encadrer la négociation sur le renouvellement des instances représentatives des personnels en 2023.

Article 1 - Information préalable

Dans le cadre de ce cycle de négociation, l’employeur a mis ou mettra à la disposition des organisations syndicales les éléments suivants :

• Une évaluation quantitative et qualitative du fonctionnement des instances représentatives des personnels depuis décembre 2019 ;

• Les éléments relatifs à la nature des effectifs des établissements, services et dispositifs de l’association

Sur demande des organisations syndicales ou à l’initiative de l’employeur, d’autres documents pourront être mis à la disposition des représentants des personnels.

Une délégation syndicale a la faculté de produire et de présenter des documents qu’elle mettra à la disposition de l’employeur et des autres organisations syndicales.

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Conformément à l’article 2 de l’accord de méthode signé le 10/11/2016, chaque délégation syndicale est composée du Délégué Syndical assisté, au plus, par deux autres salariés.

Les parties conviennent que la composition des délégations syndicales, arrêtée lors de la réunion du 07/12/2022, est figée pour toute la durée de ce cycle de négociation sauf si un représentant doit être définitivement remplacé quelle qu’en soit la raison.

Article 3 - Nombre et calendrier des réunions

Le cycle de négociation sur le renouvellement des instances représentatives des personnels, ouvert le 7 décembre 2022, se terminera, au plus tard le 28/02/2023 permettant ainsi la poursuite du processus, notamment la négociation du protocole préélectoral et la tenue des élections professionnels.

Les réunions se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 05/01/2023 14h00 ;

• 18/01/2023 13h30 ;

• 26/01/2023 14h30

• 07/02/2023 9h30 ;

• 28/02/2023 9h30 

Article 4 - Moyens accordés aux délégations syndicales

Pour ce cycle de négociation, à compter 01/01/2023, chaque délégation syndicale dispose, d’un crédit de 9 heures de délégation mensuelle « mutualisables » entre les membres d’une même délégation, en sus des éventuels droits issus d’autres mandats.

Le temps passé aux réunions programmées à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le forfait défini ci-dessus.

Cette disposition est valable jusqu’au 28/02/2023.

Article 5 - Durée et révision de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/01/2023, ce dernier est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 28/02/2023.

Sur des motifs objectifs et partagés, les parties pourront convenir de prolonger ce délai.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 07/12/2022