Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Considérant que les mandats des représentants du personnel au CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 28/11/2022, et que le renouvellement du CSE à cette date est rendue difficile pour les raisons suivantes :

• Les négociations sur la mise en place d’un CSE nécessitent plusieurs temps d’échanges et de travail s’étalant sur plusieurs mois ;

• La nécessité de coordonner le calendrier des élections professionnelles et les calendriers de fonctionnement associatifs.

Il est décidé d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives de prolonger l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, en dehors des personnels enseignants nommés sur les Unités d’Enseignement des établissement et services, les Unités d’Enseignement Externalisées ou dans les CMPP.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019

ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS 

L’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019 est prolongé jusqu’au 15 juin 2023.

ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 18/03/2022.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION

Les dispositions du présent accord prendront effet au 18/03/2022, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2023. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.

Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

A Rouen, le 18/03/2022