Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité à la suite du processus de fusion-absorption de l’Association AEDE par l’ADPEP76
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule

A l’issue du processus de fusion-absorption de l’AEDE par les PEP76, le CMPP Victor Hugo et le SAFT de l’AEDE n’ayant plus la qualité d’établissement distinct, l’ensemble des mandats des instances représentatives des personnels de l’AEDE, ainsi que les éventuelles désignations syndicales afférentes prendront fin.

Le traité de fusion-absorption de l’Association AEDE par l’ADPEP76 mentionne, dans son article 7-C « Dialogue social », l’engagement de l’employeur à ouvrir des négociations dans l’objectif de permettre un dialogue social de proximité au sein du SAFT et du CMPP Victor Hugo comme le prévoit l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’ADPEP76 signé le 5 juillet 2019.

Le présent avenant a pour objet :

• de mettre en place des Représentants de Proximité au CMPP Victor Hugo et au SAFT ;

• de définir les modalités de participation, avec voix consultative, de représentants des salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT lors des négociations avec les organisations syndicales de salariés.

Article 1 - Désignation des représentants de proximité au sein du CMPP Victor Hugo et du SAFT :

Conformément au code du travail (c. trav. art. L. 2313-7) et des dispositions de l’accord d’entreprise sus-cité, dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de 4 représentants de proximité, dont 1 suppléant, répartis de la manière suivante au sein des 2 entités :

• SAFT : 1 représentant de proximité et un 1 suppléant ;

• CMPP Victor Hugo : 2 représentants de proximité.

Les représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE des PEP 76.

Afin d’établir une représentativité, l’employeur organise un appel à candidatures parmi les salariés du périmètre du CMPP Victor Hugo et SAFT, en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté.

A l’issue de ce recueil de candidatures, dans chaque entité où des candidatures se sont exprimées, l’employeur organise, sous forme d’un scrutin à bulletin secret, auquel participent les salariés ayant travaillé au moins 3 mois dans l’une ou l’autre des entités, une consultation des personnels de l’entité quant à leurs Représentants de Proximité.

Lors de la réunion suivante du CSE des PEP 76, sur la base de ce recueil d’avis purement informatif, les membres du CSE ayant voix délibérative désignent les Représentants de Proximité, parmi les candidats déclarés.

Cette consultation se déroule conformément à l’avenant au protocole d’accord négocié avec le CSE du 18 décembre 2019 ; avenant qui sera négocié lors de la réunion plénière du CSE le 14/02/2020.

Le mandat des R.P. prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Les parties conviennent que le Représentant de Proximité doit effectivement travailler au sein de l’entité pour laquelle il est désigné.

Les attributions, les moyens des Représentants de Proximité, l’organisation des réunions mensuelles, ainsi que les modalités d’utilisation des heures de délégation sont définis dans les articles 8 et 9 de l’accord d’entreprise signé le 5 juillet 2019.

Si une entité sur laquelle doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun salarié candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation définies dans l’accord d’entreprise signé le 5 juillet 2019.

Article 2 - mise en place d’une représentation lors des négociations avec les organisations syndicales intéressant exclusivement les salariés du CMPP Victor Hugo et/ou du SAFT

Afin de permettre une représentation lors des négociations avec les organisations syndicales, les parties conviennent que 2 Représentants de Proximité issus des 2 entités, participent, avec voix consultative, aux réunions de négociations avec les organisations syndicales de salariés concernant exclusivement les salariés du CMPP Victor Hugo et/ou du SAFT.

Le temps passé en réunion de négociations, ainsi que le temps de déplacement, ne seront pas décomptés des heures de délégations des Représentants de Proximité concernés.

Les RP titulaires désigneront lesquels d’entre eux assisteront aux réunions de négociation. Ils feront connaître leur décision à la Direction générale des PEP 76 et aux Délégués Syndicaux.

En cas de désaccord entre les RP titulaires ou de non désignation formelle, c’est le RP le plus âgé et le plus jeune qui seront de droit désignés pour assister aux réunions de négociation.

Article 3 - Durée et révision de l’avenant

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à son enregistrement par la DIRECCTE.

Sous cette réserve, il prendra effet le 1^er mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité signé le 5 juillet 2019

Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent avenant, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant conformes aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles modifiées.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 12/02/2020