Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par le Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par le Délégué Syndical.

Préambule

La réforme du dialogue social engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’organiser et de définir la représentation du personnel dans une volonté partagée de maintenir un dialogue social de qualité articulant l’échelon associatif avec l’indispensable proximité du terrain.

Textes de référence

Le présent accord est conclu en référence aux ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements, services et du siège administratif de l’association.

Dans l’hypothèse où l’Association viendrait à créer un nouvel établissement ou service en son sein ou si une autre structure venait à être intégrée dans le périmètre de gestion et de responsabilité des PEP76, les parties estiment qu’il serait alors nécessaire de négocier un avenant au présent accord.

Article 1 - Le Périmètre de mise en place du CSE, durée et renouvellement des mandats

S’appuyant sur la nécessité de maintenir un dialogue social et la gestion des activités sociales et culturelles à un niveau supra, les parties conviennent que le Conseil Social et Economique est institué au niveau de l’entreprise associative reconnue comme seul et unique établissement distinct.

La durée des mandats des membres du CSE retenue par les parties au présent accord est de 3 ans.

Afin de renouveler régulièrement le dialogue social, les parties conviennent de limiter à 4 le nombre de mandats successifs au CSE en qualité de titulaire ou de suppléant.

Article 2 - La composition du Conseil Social et Economique

Le CSE des PEP 76 est présidé par le Président de l’association ou son représentant pouvant être assisté par 3 collaborateurs élus au Conseil d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs/responsables d’établissement/service/dispositif.

Le CSE est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants répartis sur les 2 collèges ; collège « employés » et collège « cadres ».

Le cas échéant, les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’association à l’issue des élections du CSE siègent, avec voix consultative, en qualité de représentants syndicaux.

En outre, en fonction de l’ordre du jour des réunions, sont invités le/les médecin(s) et/ou le/les inspecteurs du travail concernés, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Pour le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent de doter le CSE d’un Bureau composé de 4 élus titulaires désignés lors de la première réunion :

• 1 secrétaire ;

• 1 secrétaire adjoint ;

• 1 trésorier ;

• 1 trésorier adjoint.

L’un des membres titulaires est désigné par le CSE pour être plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les modalités de désignation, ainsi que les fonctions des membres du Bureau du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur de cette instance.

Article 3 - Les attributions générales du Conseil Social et Economique

Le CSE reprend globalement les attributions des DP, du CE et du CHSCT. A ce titre, il exerce :

• les attributions qui étaient dévolues aux délégués du personnel (DP), s’articulant autour de la présentation des réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à l’application de la réglementation ou d’une norme applicable dans l’association et de la saisine de l’inspection du travail ;

• un ensemble d'attributions générales proches de celles auparavant dévolues au CE, notamment la gestion des activités sociales et culturelles ;

• ainsi qu’un rôle en matière de santé, sécurité et des conditions de travail proches de celles exercées par le CHSCT en contribuant à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et en pouvant réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans ce cadre, le CSE est amené à :

• analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes sachant que, le cas échéant, le refus de l'employeur est motivé.

• Proposer des actions de prévention ou d’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre de l’investissement prévention prévu par l’article 7.3.2 de l’avenant 347 à la Convention Collective du 15 mars 1966.

Plus globalement, la mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure) ;

• la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;

• les conditions d’emploi, les conditions de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle) ;

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.

Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification d'une garantie collective.

Le CSE formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE examine les propositions de même nature formulées par l'employeur.

En cas de licenciement économique, le CSE est consulté sur le motif économique ainsi que sur les licenciements.

En cas de licenciement autre qu’économique, le CSE est informé sur le motif du licenciement.

L'employeur informe le CSE de la présence de l'inspecteur du travail. Les élus du CSE peuvent lui présenter leurs observations. Un élu peut l'accompagner dans sa visite.

L’employeur est tenu d’informer le CSE des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Par ailleurs, selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord, le CSE est consulté de manière récurrentes sur :

• sur les orientations stratégiques ;

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et de l’emploi.

Article 4 - La personnalité civile du CSE

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile.

A ce titre, il peut, notamment :

• agir en justice pour défendre l’ensemble de ses attributions.

• posséder un patrimoine propre et le gérer, passer des contrats pour la gestion de ces biens et détenir des comptes bancaires ;

Pour l’exercice des divers attributs attachés à la personnalité civile (passation d’actes juridiques, action en justice, etc.), le CSE est valablement représenté par l’un de ses membres qu’il désigne selon les dispositions du règlement intérieur.

Le CSE peut engager sa responsabilité en raison du préjudice causé à des tiers ou à l’entreprise par ses décisions ou ses agissements.

Article 5 - Les Réunions du CSE, convocation, fonctionnement

Les parties conviennent que le CSE se réunit mensuellement, excepté en juillet et août (10 réunions/an), sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours avant la date de la réunion, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.

En cas de désaccord, l’employeur inscrit de plein droit les points devant faire l’objet d’une consultation obligatoire.

La convocation est également adressée aux inspecteurs du travail, médecins du travail et aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale compétents.

Une personne extérieure à l’Association peut être invitée à une réunion du CSE à la demande conjointe du Président ou de son représentant et du Secrétaire du CSE, dès lors que sa participation présente un intérêt au regard des attributions du CSE et de l’ordre du jour.

Il est précisé qu’au minimum quatre réunions annuelles porteront sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement, après accord conjoint du Président ou de son représentant et du secrétaire du CSE, un Représentant de Proximité, non membre du CSE, pour traiter d’une situation locale pouvant impacter le périmètre associatif.

Dans un souci de maintien d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions du CSE avec voix consultative sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Lorsque le CSE est amené à prendre une décision entrant dans son champ de compétences (cf article 3), la décision est prise à l’issue d’un vote à la majorité des représentants ayant voix délibérative.

Convocation/ordre du jour :

La convocation, établie par l’employeur, comporte l’ordre du jour organisé selon les modalités de déroulement de la réunion fixées ci-après.

Cet ordre du jour peut comporter une rubrique « questions et informations diverses » auxquelles l’employeur apportera une réponse au cours de la réunion ou de la suivante.

Déroulement des réunions : Les réunions du CSE se déroulent en quatre temps.

• Dans un 1^er temps, après approbation du procès-verbal de la précédente réunion, le 1^er point à l’ordre du jour de chaque réunion est consacré à l’examen d’une sélection, conjointement arrêtée par le secrétaire et le Président du CSE ou son représentant, de questions, abordées lors des dernières réunions mensuelles avec les RP, relatives aux réclamations du personnel en lien avec l’application de la réglementation ou d’une norme applicable dans l’association.

• Le 2^ème temps, est consacré à l’expression collective des salariés.

• Dans un 3^ème temps, le cas échéant, la note de synthèse rédigée à l’issue de la précédente réunion de la CSSCT et/ou de la commission de la formation (cf article 7) est communiquée aux membres du CSE.

Lorsqu’un avis du CSE est requis sur les champs couverts par les commissions, celles-ci préparent les éléments nécessaires à la consultation du CSE.

• Le 4^ème temps de réunion est consacré aux consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE, aux activités sociales et culturelles, ainsi qu’au fonctionnement de l’instance et aux questions et informations diverses.

Relevé de décisions : Afin de permettre une diffusion rapide de l’information auprès des salariés de l’association, un relevé de décisions est rédigé au cours des réunions du CSE. Ce relevé de décisions, validé conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE, mentionne l’ordre du jour de la réunion, les informations délivrées par l’employeur, les avis rendus par le CSE, ainsi que les éventuelles délibérations. Ces relevés sont diffusés le plus rapidement possible dans les mêmes conditions que les PV évoqués ci-après.

Procès-verbal des réunions : Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours avant la réunion suivante. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante. Il est signé par le secrétaire et le président du CSE.

Il fait l’objet d’une diffusion sur l’extranet réservé aux salariés de l’association et, à l’initiative du secrétaire du CSE, d’un affichage dans chaque structure gérée par l’Association dans les meilleurs délais.

Article 6 - Les heures de délégation des représentants des personnels au CSE

Les parties conviennent que le temps annuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de membres de la délégation du personnel au CSE est de 3 360 heures réparties de la manière suivante :

• Secrétaire : 30 heures par mois

• Secrétaire Adjoint : 20 heures par mois

• Trésorier : 30 heures par mois

• Trésorier Adjoint : 20 heures par mois

• Représentant titulaire : 15 heures par mois

• Représentant suppléant : 8 heures par mois

Il est convenu que le temps passé pour les 10 réunions annuelles du CSE, y compris le temps de déplacement, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, disposent, en sus des droits évoqués ci-avant, d’un crédit mensuel de 8 heures.

Le CSE désigne, en son sein, tel que prévu par l’article 105 de la Loi « Pour la Liberté de Choisir son avenir professionnel », un référent « prévention du harcèlement sexuel ».

Article 7 - Les Commissions du CSE

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place, de manière volontaire, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

De même, compte tenu de l’intérêt qu’elle présente, les parties conviennent de mettre en place, de manière volontaire, une Commission de la Formation.

Un élu du CSE pourra participer au plus à une seule de ces deux commissions.

En cas de nécessité, constatée d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE, d’autres commissions peuvent être mises en place ponctuellement sans qu’elles ne donnent lieu, sauf accord de l’employeur, à l’octroi de temps de délégation supplémentaire.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, la commission est constituée de 7 membres, désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants en recherchant, dans la mesure du possible, que chacune des 7 entités de l’association dispose d’un représentant et que les 2 collèges soient représentés.

Le Président ou son représentant peut être assisté par 2 collaborateurs, élus aux Conseil d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs/responsables d’établissement/service/dispositif.

En outre, sont invités aux réunions de la CSSCT les inspecteurs du travail, médecins du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale compétents.

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation tel que décrit dans l’article 6.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 5 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours avant la date de la réunion, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président ou son représentant et le membre titulaire désigné par le CSE pour être plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail tel que défini à l’article 2.

Si une des 7 entités n’est pas représentée au sein de la CSSCT, en fonction de l’ordre du jour et après accord du Président ou de son représentant, un Représentant de Proximité de ladite entité peut être invité à participer à une réunion.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• après information de l'employeur relative à un salarié faisant l'objet d'un avis d'inaptitude, préparer une note d'information comprenant les termes de l'avis d'inaptitude, une information sur la démarche de reclassement effectuée par l'employeur, et, le cas échéant, un projet d'avis sur les possibilités de reclassement à destination des membres du CSE ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;

• préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Instruire les dossiers relatifs aux actions de prévention ou d’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre de l’investissement prévention prévu par l’article 7.3.2 de l’avenant 347 à la Convention Collective du 15 mars 1966.

En outre, La commission pourra entendre, à leur demande, les représentants de proximité dans le cadre des attributions qui leur ont été dévolues.

Une des 5 réunions annuelles de la CSSCT est organisée avec l’ensemble des représentants de proximité destinée à faire le point sur les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Pour chacune des actions ou réunion décrites ci-avant, la commission établit une note de synthèse, qui, après approbation à la majorité des membres de la commission, est présentée aux membres du comité social et économique.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT à la demande de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

La Commission de la Formation :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, cette commission est constituée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants.

Le Président ou son représentant peut être assisté par 2 collaborateurs, élus aux Conseil d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs/responsables d’établissement/service/dispositif.

Le ou la salarié(e) du siège administratif en charge de ce dossier peut assister aux réunions de cette commission.

Les parties conviennent que la Commission de la Formation se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours avant la date de la réunion.

La Commission de la Formation est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations de la politique de formation professionnelle définie par l’employeur ;

• étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

La commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Aucun crédit d’heures de délégation n’est accordé spécifiquement pour cette commission.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission de la formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

Article 8 - Les représentants de proximité

Conformément au code du travail (c. trav. art. L. 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de 15 représentants de proximité, dont 2 suppléants, répartis de la manière suivante au sein des 7 entités :

• Siège administratif : 1 représentant de proximité ;

• CMPP Kergomard : 1 représentant de proximité ;

Pour chacune de ces deux entités, un représentant de proximité suppléant est désigné dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-après.

• CMPP Sévigné : 2 représentants de proximité ;

• PEP2S Busine : 2 représentants de proximité ;

• EME Colette Yver : 2 représentants de proximité ;

• Centre Beethoven : 2 représentants de proximité ;

• DITEP Eclaircie : 3 représentants de proximité.

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont, idéalement, représentatifs de la diversité des métiers et, le cas échéant, des différents sites de l’entité en fonction des effectifs.

Les représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE.

Afin d’établir une représentativité, dans le mois qui suit la mise en place du CSE, l’employeur organise un appel à candidatures parmi les salariés, en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté, de chacune des 7 entités.

A l’issue de ce recueil de candidatures, dans chaque entité où des candidatures se sont exprimées, le CSE et l’employeur organisent, sous forme d’un scrutin à bulletin secret, auquel participent les salariés inscrits sur les listes électorales établies pour l’élection du CSE, un recueil d’avis des personnels de l’entité quant à leurs Représentants de Proximité.

Lors de la réunion suivante du CSE, sur la base de ce recueil d’avis purement informatif, les membres du CSE ayant voix délibérative désignent les représentants de proximité, parmi les candidats déclarés ou, à défaut, parmi les membres du CSE.

Cette procédure fera l’objet d’un protocole d’accord négocié avec le CSE lors de sa réunion d’installation.

Le mandat des R.P. prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties conviennent que le Représentant de Proximité doit effectivement travailler au sein de l’entité ou du site pour lequel il est désigné.

Si une entité sur laquelle doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun salarié candidat ou aucun élu au CSE, il sera alors établi un procès-verbal de carence, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation ci-avant.

En cas de changement d’entité, de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un Représentant de Proximité, le CSE désigne un autre Représentant de Proximité selon les modalités de désignation définies ci-avant et pour la durée du mandat restant à courir.

Les parties conviennent que les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• Recevoir et présenter au directeur, à son représentant ou au responsable de l’entité les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable dans l’entité ;

• Participer à l’organisation des activités sociales et culturelles au sein de son entité ;

• Analyser les risques professionnels en étant :

  • associé à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et à son suivi périodique ;

  • informé systématiquement de la survenue d’un accident du travail et associé à son analyse ;

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;

• Etre associé aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité participent, une fois par an, à une réunion de la CSSCT destinée à faire le point sur les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions.

Chaque Représentant de Proximité, en dehors des 2 suppléants du siège administratif et du CMPP Kergomard, dispose, pour l’exercice de son mandat, d’un crédit de 6 heures mensuelles

Le/les Représentant(s) de Proximité de chaque entité est/sont reçus mensuellement par le directeur, son représentant ou le responsable de l’entité et à son initiative, sauf aux mois de juillet et août (10 réunions/an).

Le cas échéant, le/les Représentants de Proximité pourra/pourront être assisté(s) par les délégués syndicaux.

Il est convenu que le temps passé pour les 10 réunions annuelles, y compris l’éventuel temps de déplacement, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Pour les entités multi-sites, 5 réunions maximum par an pourront être réalisées en visio-conférence.

Les éventuelles questions relevant des attributions des Représentants de Proximité sont transmises, par messagerie électronique, au directeur, à son représentant ou au responsable de l’entité 3 jours ouvrables avant la réunion mensuelle, avec copie aux membres de la Direction Générale ainsi qu’à l’administrateur référent de l’entité.

Le directeur, son représentant ou le responsable de l’entité consigne, dans un délai de 10 jours ouvrables, les questions et réponses dans un registre prévu à cet effet qui est tenu en permanence à la disposition des représentants de proximité et des salariés de l’entité. Il peut être consulté par les membres du CSE. Ce registre pourra être dématérialisé.

Le directeur, son représentant ou le responsable de l’entité porte les questions/réponses à la connaissance des salariés via l’intranet de l’association.

Parallèlement, le directeur, son représentant ou le responsable de l’entité transmet, mensuellement et de manière dématérialisée, les questions/réponses aux membres de la Direction Générale ainsi qu’à l’administrateur référent de l’entité.

Le/les Représentant(s) de Proximité transmet(tent) les questions/réponses au secrétaire et au secrétaire adjoint du CSE.

Article 9 - Utilisation des heures de délégations

Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des établissements, services et dispositif, au public accueilli et accompagné dans ou par ces derniers, que dans la mesure du possible, à l’initiative de chaque représentant des personnels au CSE ou de chaque Représentant de Proximité, les heures de délégation peuvent être indiquées, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail de ces derniers via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle de prévoir des temps de travail conséquents dédiés et planifiés pour l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.

Pour les heures de délégation non programmées, sauf nécessité urgente, le représentant du personnel au CSE ou le Représentant de Proximité, s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, en informe son supérieur hiérarchique direct, au moins 48 heures à l’avance, via l’outil informatique de gestion du temps de travail. Cette information précisant la date, l’horaire auquel débute l’absence et sa durée prévisionnelle.

En contrepartie, les représentants des personnels au CSE et les Représentants de Proximité ne font plus de déclarations mensuelles du volume d’heures de délégation utilisées au cours du mois ; cette information étant récupérée automatiquement par l’employeur via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, de la CSSCT, de la Commission de la formation et des RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ses membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des membres de la délégation du personnel du CSE, de la CSSCT, de la Commission de la formation et des RP, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.

En vertu de la réglementation, sur la période de référence de 12 mois allant su 1/09 au 31/08, les heures non utilisées peuvent être reportées sur le mois suivant selon les dispositions suivantes :

• Pour les membres du CSE : dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel alloué.

• Pour les Représentants de Proximité : dans la limite 12 heures.

Le partage des heures entre les représentants des personnels est possible selon les modalités suivantes :

• Pour les membres du CSE : dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel alloué à celui qui en bénéficie.

• Pour les Représentants de Proximité, y compris les 2 suppléants du siège administratif et du CMPP Kergomard : dans la limite de 12 heures.

Ces répartitions font obligatoirement l’objet d’une déclaration via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Les parties conviennent que les compteurs sont systématiquement remis à zéro au 1^er septembre de chaque année.

Article 10 - Les modalités de consultation du CSE

Lorsque le CSE est consulté de manière récurrente ou ponctuelle (cf article 3), il adopte alors une résolution (avis). L’adoption de cette résolution se fait par vote à la majorité des représentants ayant voix délibérative. Le Président du CSE ne prend pas part au vote.

Les 3 consultations récurrentes du CSE sont :

• Les orientations stratégiques de l’association ;

• La situation économique et financière de l’Association ;

• La politique sociale de l’Association et les conditions de travail et d’emploi.

La consultation relative aux orientations stratégiques a lieu tous les 3 ans. Les deux autres consultations se déroulent annuellement.

Les documents nécessaires aux consultations sont transmis au moins 15 jours avant la réunion de recueil de l’avis du CSE.

Article 11 - La mise en place de la BDES des PEP 76

A compter du 1/01/2020, l’employeur met à disposition des représentants du CSE et des Représentants de Proximité une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui contient un certain nombre de thématiques et d’indicateurs en lien avec les 3 consultations récurrentes et les 7 rubriques légales obligatoires.

L’architecture de la BDES est la suivante :

1. Situation économique et financière de l’Association :

• Investissement social : Indicateurs (mise à jour trimestrielle) :

• Effectifs par type de contrat : CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’apprentissage,

• Effectifs par âge,

• Effectifs par catégorie (cadre/non cadre),

• Effectifs par sexe,

• Effectifs par ancienneté,

• Nombre de licenciements,

• Nombre de ruptures conventionnelles,

• Nombre de démissions,

• Effectif appartenant à une entreprise extérieure,

• Effectif des personnels de l’Education Nationale nommés dans les établissements, services et dispositifs,

• Liste des postes vacants,

• Le nombre d’avenants « compléments d’heures ».

• Investissement matériel et immatériel : Indicateurs (mise à jour annuelle en avril) :

• Montant annuel des investissements en logiciels (compte 20500),

• Montant annuel des investissements en matériels (compte 21540),

• Montant annuel des investissements en installations (compte 21810),

• Montant annuel des investissements en véhicules (compte 21820),

• Montant annuel des investissements en bureautique (compte 21830),

• Montant annuel des investissements en mobilier (compte 21840).

• Activité des établissements, services et dispositifs : Indicateur (mise à jour annuelle)

• Nombre de jours d’ouverture de l’année N des différentes structures médico-sociales (actualisation en mai),

• Activité prévisionnelle en file active de l’année N des différentes structures médico-sociales (actualisation en janvier),

• Activité réalisée en file active de l’année N-1 des différentes structures médico-sociales (actualisation en avril).

• Fonds propres, endettement et impôts : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• Montant des fonds propres inscrits au bilan,

• Montant et répartitions des emprunts en cours,

• Montant des impôts et autres fiscalités,

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.

• Flux financiers à destination de l’Association : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• Montant des financements et aides publiques,

• Résultat comptable de l’exercice.

• Rémunération des financeurs : Les parties conviennent de ne pas tenir compte de cette thématique non applicable à notre association.

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : Les parties conviennent de ne pas tenir compte de cette thématique non applicable à notre association,

• Evolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production : Les parties conviennent de ne pas tenir compte de cette thématique non applicable à notre association.

2. La politique sociale de l’Association et les conditions de travail et d’emploi :

• Egalité professionnelle hommes/femmes : Indicateurs (mise à jour annuelle)

• Index de l’égalité hommes-femmes

• écart de rémunération,

• écart de répartition des augmentations individuelles,

• écart de répartition des promotions (évolution professionnelle),

• nombre de salariées augmentées à leur retour de congés maternité,

• nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

• Répartition par catégorie d’emploi (cadre/non-cadre) des hommes et des femmes.

• Encadrement : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• taux d’encadrement des équipes par structure,

• taux d’encadrement des équipes au niveau de l’association.

• Emploi de travailleurs en situation de handicap : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• Nombre de salariés en situation de handicap (personnes physiques),

• Nombre de salariés en situation de handicap (ETP).

• Formation : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• nombre de départs en formation par établissement/service,

• nombre de départs en formation par catégorie d’emploi (cadre/non cadre),

• nombre de départs en formation par sexe.

• Santé, sécurité et conditions de travail (actualisation annuelle) : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• DUERP et plan d’actions associé de l’année en cours,

• Répartition des accidents du travail et maladies professionnelles par nature de contrat et par établissements/services,

• Nombre d’alertes formulées par le médecin du travail.

• Activités sociales et culturelles : Indicateur (mise à jour annuelle) :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.

• Rémunérations : Indicateurs (mise à jour annuelle) :

• Masse salariale annuelle brute,

• Masse salariale annuelle brute chargée,

• Salaire moyen par catégorie d’emploi (cadre/non-cadre) au réel,

• Salaire moyen par catégorie d’emploi (cadre/non-cadre) proratisé à l’ETP,

• Les 10 rémunérations les plus élevées de l’Association au réel,

• Les 10 rémunérations les plus élevées de l’Association proratisées à l’ETP,

• Montant des éventuelles primes exceptionnelles versées,

• Nombre de personnels et d’ETP éligibles au titre de l’article 39 de la CCNT 66,

• Nombre de personnels et d’ETP ayant bénéficié d’une réduction d’ancienneté pour le changement de coefficient au titre de l’article 39 de la CCNT 66.

3. Les orientations stratégiques de l’Association : Indicateurs :

• CPOM et ses éventuels avenants,

• Projet fédéral,

• Projet associatif,

• Tout projet de développement de l’activité de l’association en dehors du secteur médico-social.

La période couverte par la BDES sera de 2 ans avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit les exercices 2018 et 2019. Elle ne comportera pas de projection sur les années suivantes. Dans un premier temps, la BDES et ses mises à jour seront consultables, par les représentants élus titulaires et suppléants au CSE et les Représentants de Proximité, dans un espace dédié et sécurisé de l’extranet de l’association. Ce droit d’accès, également attribué aux administrateurs et directeurs/responsables, est strictement personnel et ne peut être communiqué à un ou plusieurs tiers.

Les personnes ayant accès à la BDES seront informées, par le moyen le plus adéquat, de chaque actualisation.

Les éléments de la BDES seront transmis par messagerie électronique aux inspections du travail compétentes, ainsi qu’aux médecins du travail compétents pour les indicateurs relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 12 - La formation des représentants des personnels au CSE

Souhaitant que les élus au CSE puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place 3 formations au cours de la première année de mandat :

Une formation initiale sur le rôle de représentant des personnels au CSE :

Cette formation d’une durée maximum de 21 heures (3 jours) est dispensée avant le 30/06/2020, par un organisme retenu d’un commun accord entre le secrétaire et le Président du CSE. Elle concerne les titulaires et suppléants élus au CSE.

Formation économique initiale :

Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation économique spécifique afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs fonctions.

Cette formation, d’une durée maximale de 35 heures (5 jours), porte sur le fonctionnement économique et financier de l’association.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE adressent leur demande à l’employeur 30 jours avant le début de la formation. Cette demande précise la date de début de formation, sa durée, l’organisme qui délivre la formation.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail :

Avant le 30/06/2020, les membres du CSE, en particulier ceux de la CSSCT bénéficient, par un organisme retenu d’un commun accord entre le secrétaire et le Président du CSE, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours (21 heures), afin de permettre l’exercice de leurs missions en la matière.

En outre l’employeur organise, en début de mandat, une réunion de l’ensemble des représentants des personnels élus au CSE ou désignés représentants de proximité.

Par ailleurs une formation interne des représentants de proximité, d’une durée maximum d’une journée (7h00), est organisée, à l’initiative de l’employeur, dans les 3 mois suivant leur désignation.

Le coût de ces formations est pris en charge l’employeur.

Durant la période de formation, la rémunération des participants est maintenue sous conditions de la transmission d’une attestation de présence.

Article 13 - Les expertises

Les membres du CSE peuvent, sur le fondement de leur décision (cf article 10), recourir à l’expertise d’un expert-comptable ou d’expert santé-sécurité et conditions de travail habilité dans le cadre :

• D’une opération de concentration,

• D’un droit d’alerte économique, d’un projet de grand licenciement collectif,

• D’une offre publique d’acquisition,

• De l’aide aux organisations syndicales pour la négociation d’un accord de performance collective ou d’un PSE,

• Des consultations récurrentes du CSE,

• De la consultation économique et financière,

• De risques graves identifiés et actuels.

Le recours aux expertises dans le cadre précité est financé par l’employeur.

Les membres du CSE peuvent également recourir, sur le fondement de leur décision (cf article 10) à l’expertise d’un expert-comptable ou d’un expert santé-sécurité et conditions de travail habilité dans le cadre :

• D’un projet important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail,

• De l’introduction de nouvelles technologies ;

• Des consultations sur les orientations stratégiques de l’Association.

Le recours à l’expertise dans le cadre précité est financé à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE et à hauteur de 80% par l’employeur.

Les membres du CSE, sur le fondement de leur décision, peuvent également recourir à une expertise libre en vue de la préparation de leurs travaux. Dans ce cadre le recours à l’expertise est financé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 14 - Les moyens matériels du CSE

Local : L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et équipé lui permettant l’exercice de ses fonctions. Ce local, à l’usage exclusif du CSE, est situé au sein d’un des établissements dont l’association assure la gestion. Ces locaux sont meublés, chauffés, éclairés et entretenus par l’employeur.

Matériels : L’employeur met à la disposition du CSE : un photocopieur/scanner, un ordinateur portable et une ligne téléphonique mobile permettant la connexion à internet.

Affichage : Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans chaque établissement. Ce panneau est à l’usage exclusif du CSE et identifié comme tel.

Site internet :

Un espace protégé sur le site Internet de l’association est dédié au CSE afin de faciliter la diffusion d’informations vers les salariés. À cet effet, 2 administrateurs sont désignés par le CSE.

Article 15 - moyens financiers du CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC) calculés sur la base de la masse salariale annuelle brute issue des déclarations sociales nominatives de l’Association.

Budget de fonctionnement :

L’employeur verse une subvention d’un montant équivalent à 0.25% de la masse salariale annuelle brute. Cette subvention constitue le budget de fonctionnement du CSE. Ce budget est utilisé par le CSE pour la prise en charge des dépenses suivantes :

• La formation économique des membres du CSE (frais d’inscription, de formation et déplacement) ;

• Les frais occasionnés par les experts, non rémunérés par l’employeur et auxquels le CSE peut faire appel pour la préparation de ses travaux ;

• Les moyens de fonctionnement administratif du CSE.

• Les déplacements de ses membres sauf pour les réunions à l’initiative de l’employeur.

Le budget de fonctionnement du CSE est destiné à son fonctionnement. Pour autant, le CSE peut, par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC. Dans ce cadre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrite :

• Dans le compte annuel du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Les parties conviennent que le coût de l’assurance en responsabilité civile du CSE est remboursé par l’employeur.

Budget activités sociales et culturelles (ASC) :

L’employeur verse une subvention d’un montant équivalent à 1.30% de la masse salariale brute. Cette subvention constitue le budget ASC du CSE.

Le CSE peut décider d’opérer, par délibération, un transfert de l’excédent annuel de son budget ASC vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget ASC constaté. Dans ce cadre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrite :

• Dans le compte annuel du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Le financement du CSE, qu’il s’agisse du fonctionnement ou des ASC, fait l’objet de 3 versements annuels maximum (février, mai et septembre). Le premier versement de l’année, en février, tient compte de la régularisation, positive ou négative, de l’exercice budgétaire précédent.

Article 16 - Transfert des biens des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) vers le CSE

Les biens, droits et obligations, créances et dettes des instances représentatives du personnel (IRP), qu’il s’agisse du CE ou des CHSCT, sont transférés de plein droit, à titre gratuit, et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31.12.2019.

Au cours de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de fixer des affectations différentes.

Article 17 - Obligation de discrétion

Les membres du CSE et les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 18 - Difficultés d’interprétation

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction Générale convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire créée à cet effet, composée de 8 membres :

• 4 représentants des salariés étant désignés par la ou les organisations syndicales signataire(s) du présent accord parmi les membres du CSE ou parmi les Représentants de Proximité ;

• 4 représentants de l’employeur dont le président de l’association ou son représentant.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative, annexée au présent accord, adoptée par toutes les parties signataires de celui-ci ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Article 19 - Durée et révision de l’accord

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE.

Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet à l’issue des élections du CSE en novembre ou décembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (jusqu’en novembre 2022).

Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant conformes aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles modifiées.

Article 20 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 5 juillet 2019

Le Président des PEP 76	Le syndicat CGT Action Sociale	Le syndicat SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux