Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Considérant que l’Association a franchi le seuil de 300 ETP sur les 12 derniers mois, l’Employeur et les délégués syndicaux (h/f) conviennent de la nécessité de de la mise en place d’une commission égalité professionnelle au sein du CSE.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, en dehors des personnels enseignants nommés sur les Unités d’Enseignement des établissement et services, les Unités d’Enseignement Externalisées ou dans les CMPP.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019 ; 

• Avenant du 12/02/2020 à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité à la suite du processus de fusion-absorption de l’Association AEDE par l’ADPEP76 

• Avenant du 18/03/2022 à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019 

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission égalité professionnelle du CSE est présidée par le Président de l’Association ou son représentant. La commission est composée de 3 représentants du personnel au CSE et d’un représentant de l’Employeur.

Par dérogation à l’article 7 de l’accord d’entreprise du 5 juillet 2019, les représentants des personnels siégeant à commission égalité professionnels peuvent également être membres d’une autre commission (Commission santé, sécurité et conditions de travail - Commission de la formation).

ARTICLE 2 - LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION EGALITE PROFESIONNELLE

Au moins dans un premier temps, la commission égalité professionnelle est associée à l’élaboration annuelle de l’analyse de l’index égalité professionnelle et produira son analyse dont elle rendra compte au CSE.

La commission pourra être force de proposition pour définir les objectifs de progression, voire pour élaborer un plan d’action si l’index égalité venait à être en-deçà des seuils fixés par la règlementation.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS

La commission se réunit 2 fois par an sur convocation du Président de l’Association ou de son représentant.

Les parties conviennent que :

• Le temps passé en réunion de la commission, y compris les temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme un temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation ;

• Les frais de déplacement sont indemnisés comme pour toutes les réunions à l’initiative de l’employeur ;

• Le temps nécessaire à la préparation des travaux de la commission est de 4 heures annuelles.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/11/2022

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date au 1^er janvier 2023, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2023. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.

Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

A Rouen, le 30/11/2022