Accord d’entreprise relatif à l’architecture du dialogue social au sein des PEP 76 - 2023
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule

Suite à l’accord d’entreprise signé du 5 juillet 2019 qui a abouti à la mise en place du Comité Social et Economique au niveau associatif et de Représentants de Proximité dans les différents établissements, après évaluation du fonctionnement de ces instances représentatives des personnels au cours de la mandature ayant débuté en décembre 2019, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’organiser et de définir l’architecture du dialogue social au sein de l’association dans une volonté partagée d’articuler l’échelon associatif et l’indispensable proximité du terrain.

Textes de référence

Le présent accord est conclu en référence aux articles L. 2311-1, L. 2313-1 à L. 2313-15 et R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code du travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements, services, dispositif et du siège administratif de l’association :

CMPP Kergomard	311 472 369 00231	Dispositif Colette Yver	311 472 369 00082
CMPP Sévigné	311 472 369 00199	DITEP l’Eclaircie	311 472 369 00157
CMPP Victor Hugo	311 472 369 00264	PEP2S de la Busine	311 472 369 00256
Dispositif CAMSP Beethoven	311 472 369 00058	Pôle de Développement Social Local	311 472 369 00280
	311 472 369 00066	Siège Administratif	311 472 369 00140

Dans l’hypothèse où l’Association viendrait à créer un nouvel établissement ou service en son sein ou si une autre structure venait à être intégrée dans le périmètre de gestion et de responsabilité des PEP76, les parties estiment qu’il serait alors nécessaire de négocier un avenant au présent accord.

Article 1 - Le Périmètre de mise en place du CSE, durée et renouvellement des mandats

S’appuyant sur la nécessité de maintenir un dialogue social et la gestion des activités sociales et culturelles à un niveau supra, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est institué au niveau de l’entreprise associative reconnue comme seul et unique établissement distinct.

La durée des mandats des membres du CSE retenue par les parties au présent accord est de 4 ans.

Afin de renouveler régulièrement le dialogue social, les parties conviennent, à compter de la première mise en place du CSE, soit en 2019, de limiter à 3 le nombre de mandats successifs au CSE en qualité de titulaire ou de suppléant.

Article 2 - La composition du Comité Social et Economique

Le CSE des PEP 76 est présidé par le Président de l’association ou son représentant pouvant être assisté par 3 collaborateurs (h/f) élus au Comité d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs (h/f)/responsables d’établissement/service/dispositif.

Le CSE est composé de 11 titulaires (h/f) et de 11 suppléants (h/f) répartis sur les 3 collèges ; collège « employés », collège « techniciens » et collège « cadres ».

Le cas échéant, les délégués syndicaux (h/f), désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’association à l’issue des élections professionnelles siègent, avec voix consultative, en qualité de représentants syndicaux.

En outre, sont invités les médecins (h/f) et les inspecteurs du travail (h/f) concernés, ainsi que les agents (h/f) des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Pour le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent de doter le CSE d’un Bureau composé de 4 élus titulaires désignés lors de la première réunion :

• 1 secrétaire (h/f) ;

• 1 secrétaire adjoint (h/f) ;

• 1 trésorier (h/f) ;

• 1 trésorier adjoint (h/f).

L’un des membres titulaires est désigné par le CSE pour être plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le CSE désigne, en son sein, tel que prévu par l’article 105 de la Loi « Pour la Liberté de Choisir son avenir professionnel », un référent « prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes ».

Les modalités de désignation, ainsi que les fonctions des membres du Bureau du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur de cette instance.

Article 3 - Les attributions générales du Comité Social et Economique

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE assure une expression collective des salariés (h/f) permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques et stratégies utilisées et mises en œuvre dans le cadre du projet associatif et des projets d’établissements

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

A ce titre, le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• sur les orientations stratégiques ;

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et de l’emploi.

Lors des visites de l’inspecteur du travail (ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail), les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), apportent également leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. A ce titre, notamment, le comité est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail - PAPRIPACT).

Le CSE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés (h/f), de leur famille et des stagiaires (h/f).

Le CSE peut recourir, sous certaines conditions, à des experts et il dispose d’un droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification d'une garantie collective.

En cas de licenciement économique, le CSE est consulté sur le motif économique ainsi que sur les licenciements.

En cas de licenciement autre qu’économique, le CSE est informé sur le motif du licenciement.

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression collective des salariés telles que définies dans l’article 17 du présent accord et aux délégués syndicaux (h/f).

Article 4 - La personnalité civile du CSE

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile.

A ce titre, il peut, notamment :

• agir en justice pour défendre l’ensemble de ses attributions.

• posséder un patrimoine propre et le gérer, passer des contrats pour la gestion de ces biens et détenir des comptes bancaires.

Pour l’exercice des divers attributs attachés à la personnalité civile (passation d’actes juridiques, action en justice, etc.), le CSE est valablement représenté par l’un de ses membres qu’il désigne selon les dispositions de son règlement intérieur.

Le CSE peut engager sa responsabilité en raison du préjudice causé à des tiers ou à l’entreprise par ses décisions ou ses agissements.

Article 5 - Les Réunions du CSE, convocation, fonctionnement

Sauf circonstances exceptionnelles, les parties conviennent que le CSE se réunit mensuellement, excepté en juillet et août (10 réunions/an), sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.

En cas de désaccord, l’employeur inscrit de plein droit les points devant faire l’objet d’une consultation obligatoire.

La convocation est également adressée aux inspecteurs du travail (h/f), médecins du travail (h/f) et aux agents (h/f) des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale compétents.

Une personne extérieure à l’Association peut être invitée à une réunion du CSE à la demande conjointe du Président ou de son représentant et du Secrétaire du CSE, dès lors que sa participation présente un intérêt au regard des attributions du CSE et de l’ordre du jour.

Il est précisé qu’au minimum quatre réunions annuelles porteront sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement, après accord conjoint du Président ou de son représentant et du secrétaire du CSE, un Représentant de Proximité (h/f), non membre du CSE, pour traiter d’une situation locale pouvant impacter le périmètre associatif.

Au regard du nombre important de représentants des personnels titulaires au CSE, les parties conviennent que les suppléants ne participent aux réunions plénières, avec voix délibérative, qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires ; néanmoins un ou plusieurs suppléants peuvent assister à ces réunions, avec voix consultative, sur leur temps de délégation.

Lorsque le CSE est amené à prendre une décision entrant dans son champ de compétences (cf. article 3), la décision est prise à l’issue d’un vote à la majorité absolue des représentants ayant voix délibérative.

Sauf situation l’exigeant (confinement par exemple), les parties conviennent de l’importance d’un dialogue social se déroulant en présentiel, cependant 5 réunions maximum par an pourront être réalisées en visio-conférence après accord entre le Président (h/f) ou son représentant et le secrétaire (h/f) du CSE. En revanche toutes les réunions peuvent se tenir selon des modalités mixtes (présentiel et visioconférence) selon le souhait des représentants des personnels siégeant.

Afin de permettre une diffusion rapide de l’information auprès des salariés de l’association, un relevé de décisions est rédigé au cours des réunions du CSE. Ce relevé de décisions, validé conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire (h/f) du CSE, mentionne l’ordre du jour de la réunion, les informations délivrées par l’employeur, les avis rendus par le CSE, ainsi que les éventuelles délibérations. Ce relevé est diffusé le plus rapidement possible dans les mêmes conditions que les PV évoqués ci-après.

Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire (h/f) du CSE et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion suivante. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante. Il est signé par le secrétaire (h/f) et le président du CSE.

Il fait l’objet d’une diffusion sur l’intranet réservé aux salariés (h/f) de l’association et sur le site internet du CSE.

Article 6 - Les heures de délégation des représentants des personnels au CSE

A compter du 01/07/2023, les parties conviennent que le temps annuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de membres de la délégation du personnel au CSE est de 4 200 heures réparties de la manière suivante :

• Secrétaire (h/f) : 30 heures par mois

• Secrétaire Adjoint (h/f) : 20 heures par mois

• Trésorier (h/f) : 30 heures par mois

• Trésorier Adjoint (h/f) : 20 heures par mois

• Représentant titulaire (h/f) : 15 heures par mois

• Représentant suppléant (h/f) : 8 heures par mois

Pour les titulaires ou les suppléants remplaçant des titulaires absents, il est convenu que le temps passé pour les 10 réunions annuelles du CSE, y compris le temps de déplacement, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et que l’indemnisation des frais de déplacement est prise en charge par l’employeur.

Par ailleurs, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, disposent, en sus des droits évoqués ci-avant, d’un crédit mensuel de 8 heures ; ceux de la Commission « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » disposent, en sus des droits évoqués ci-avant, d’un crédit annuel de 4 heures.

Article 7 - Les Commissions du CSE

En vertu de la règlementation et au regard des actuels effectifs de l’association, les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, la commission est constituée de 7 membres, désignés par le CSE parmi ses titulaires (h/f) ou suppléants (h/f).

Le Président ou son représentant peut être assisté par 2 collaborateurs, élus aux Conseil d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs/responsables d’établissement/service/dispositif.

En outre, sont invités aux réunions de la CSSCT les inspecteurs du travail (h/f), médecins du travail (h/f) et les agents (h/f) des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale compétents.

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation tel que décrit dans l’article 6.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 5 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président ou son représentant et le membre titulaire désigné par le CSE pour être plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail tel que défini à l’article 2.

En fonction de l’ordre du jour et après accord du Président ou de son représentant, un Représentant de Proximité (h/f) peut être invité à participer à une réunion.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cadre une visite de chaque implantation est programmée tous les deux ans à l’initiative conjointe du Président et du référent SSCT. Dans la limite de 2 membres de la commission, le temps passé pour ces visites, y compris le temps de déplacement, ne s’impute sur le temps de délégation des représentants des personnels qui y participent, l’indemnisation des frais de déplacement est prise en charge par l’employeur, ainsi que les éventuels frais de repas. Les représentants de Proximité de l’implantation visitée sont invités et se voient appliquer les mêmes règles.

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (h/f), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• après information de l'employeur relative à un salarié (h/f) faisant l'objet d'un avis d'inaptitude, préparer une note d'information comprenant les termes de l'avis d'inaptitude, une information sur la démarche de reclassement effectuée par l'employeur, et, le cas échéant, un projet d'avis sur les possibilités de reclassement à destination des membres du CSE ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;

• préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Instruire les dossiers relatifs aux actions de prévention ou d’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre de l’investissement prévention prévu par l’article 7.3.2 de l’avenant 347 à la Convention Collective du 15 mars 1966 et encadré par les dispositions de l’article 13 de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 18/03/2022.

En outre, La commission pourra entendre, à leur demande, les représentants de proximité dans le cadre des attributions qui leur ont été dévolues.

Une des 5 réunions annuelles de la CSSCT est organisée avec l’ensemble des représentants de proximité destinée à faire le point sur les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Pour chacune des actions ou réunion décrites ci-avant, la commission établit une note de synthèse, qui, après approbation à la majorité des membres de la commission, est présentée aux membres du comité social et économique.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT à la demande de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

La Commission de la Formation :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, cette commission est constituée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires (h/f) ou suppléants (h/f).

Le Président ou son représentant peut être assisté par 2 collaborateurs, élus aux Conseil d’Administration, membres de la Direction Générale ou directeurs (h/f) /responsables d’établissement/service/dispositif.

Le ou la salarié (h/f) du siège administratif en charge de ce dossier peut assister aux réunions de cette commission.

Les parties conviennent que la Commission de la Formation se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant transmise par voie électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

La Commission de la Formation est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations de la politique de formation professionnelle définie par l’employeur ;

• étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés (h/f) en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

La commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Aucun crédit d’heures de délégation n’est accordé spécifiquement pour cette commission.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission de la formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

La Commission « Egalité Professionnelle » :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, cette commission est constituée de 3 représentants du personnel au CSE et d’un représentant de l’Employeur.

La commission égalité professionnelle est associée à l’élaboration annuelle de l’analyse de l’index égalité professionnelle dont elle rendra compte au CSE.

La commission pourra être force de proposition pour définir les objectifs de progression, voire pour élaborer un plan d’action si l’index égalité venait à être en-deçà des seuils fixés par la règlementation.

La commission se réunit 2 fois par an sur convocation du Président de l’Association ou de son représentant, transmise par voie électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Chaque membre de la Commission « Egalité Professionnelle » dispose d’un crédit d’heures de délégation tel que décrit à l’article 6.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission « égalité professionnelle » à la demande de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

La Commission d’information et d’aide au logement :

Présidée par le Président du CSE ou son représentant, cette commission est constituée de 2 représentants (h/f) du personnel au CSE et d’un représentant de l’Employeur.

La commission se réunit 1 fois par an sur convocation du Président de l’Association ou de son représentant, transmise par voie électronique au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, afin d’actualiser les informations d’aide au logement portées à la connaissance des salariés (h/f) et prendre connaissance des aides attribuées sur l’exercice précédent.

Aucun crédit d’heures de délégation n’est accordé spécifiquement pour cette commission.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Néanmoins, les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les réunions n’excéderont pas 3 heures.

En cas de nécessité, constatée d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE, d’autres commissions peuvent être mises en place ponctuellement sans qu’elles ne donnent lieu, sauf accord de l’employeur, à l’octroi de temps de délégation supplémentaire.

Article 8 - Les représentants de proximité

Dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de 22 représentants de proximité (h/f), dont 3 suppléants (h/f), répartis de la manière suivante au sein des différentes entités :

• Siège administratif : 1 représentant de proximité (h/f) ;

• CMPP Kergomard : 1 représentant de proximité (h/f) ;

• Pôle de Développement Social Local : 1 représentant de proximité (h/f) ;

Pour chacune de ces trois entités, un représentant de proximité suppléant (h/f) est désigné dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-après.

• CMPP Victor Hugo : 2 représentants de proximité (h/f) ;

• PEP2S Busine : 2 représentants de proximité (h/f) ;

• Dispositif Colette Yver : 2 représentants de proximité (h/f) ;

• CMPP Sévigné : 3 représentants de proximité (h/f) ;

• Dispositif/CAMSP Beethoven : 3 représentants de proximité (h/f) ;

• DITEP Eclaircie : 4 représentants de proximité (h/f).

Les parties conviennent que le Représentant de Proximité (h/f) doit impérativement travailler au sein de l’entité pour laquelle il est désigné.

En première intention, les représentants de proximité (h/f) sont désignés par le CSE en son sein, selon des modalités qu’il définira au plus tard dans le premier trimestre de la période de référence suivant l’installation du CSE (soit, au plus tard le 30 novembre 2023)

Si une entité sur laquelle doit être désigné un représentant de proximité ne dispose d’aucun élu au CSE ou en nombre insuffisant, le ou les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les personnels de cette entité, selon des modalités qu’il définira au plus tard dans les 3 mois suivant son installation.

Les parties conviennent que si sur une entité tous les Représentants de Proximité ne peuvent être désignés par le CSE, les R.P. désignés peuvent néanmoins exercer leurs mandats.

Si une entité sur laquelle doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun salarié (h/f) candidat ou aucun élu au CSE travaillant dans ladite entité, la désignation sera différée, le temps que le CSE soit en mesure de procéder à une désignation.

En cas de changement d’entité, de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un Représentant de Proximité (h/f), le CSE désigne un autre Représentant de Proximité (h/f) selon les modalités de désignation définies et pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des R.P. prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Les parties conviennent que les représentants de proximité (h/f) ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• Recevoir et présenter au directeur (h/f), à son représentant (h/f) ou au responsable (h/f) de l’entité les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable dans l’entité ;

• Participer, en lien avec le CSE, à l’organisation des activités sociales et culturelles au sein de son entité ;

• Analyser les risques professionnels en étant :

  • associé à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et à son suivi périodique ;

  • informé systématiquement de la survenue d’un accident du travail et associé à son analyse ;

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;

• Être associé aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.

Chaque Représentant de Proximité, en dehors des 3 suppléants du siège administratif, du CMPP Kergomard et du Pôle de Développement Social Local, dispose, pour l’exercice de son mandat, d’un crédit mensuel de 6 heures de délégation.

Les Représentant(s) de Proximité (h/f) de chaque entité, y compris les suppléants sont convoqués mensuellement par le directeur (h/f), son représentant (h/f) ou le responsable (h/f) de l’entité et à son initiative, sauf aux mois de juillet et août.

Les éventuelles questions relevant des attributions des Représentants de Proximité (h/f) sont transmises, par messagerie électronique, au directeur (h/f), à son représentant ou au responsable de l’entité au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion mensuelle, avec copie aux membres de la Direction Générale, à l’administrateur (h/f) référent de l’entité, ainsi qu’au secrétaire (h/f) du CSE.

En fonction des points portés à l’ordre du jour par le directeur (h/f), son représentant (h/f) ou le responsable (h/f) de l’entité, la convocation sera également transmise au membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail référent de l’entité.

Les représentants de proximité sont reçus mensuellement par le directeur (h/f), son représentant (h/f) ou le responsable (h/f) de l’entité, sauf si aucune question n’est posée et aucun point à l’initiative de l’employeur n’est porté à l’ordre du jour.

Le cas échéant, le/les Représentants de Proximité (h/f) pourra/pourront être assisté(s) par les délégués syndicaux (h/f).

Il est convenu que le temps passé pour les réunions mensuelles, y compris l’éventuel temps de déplacement, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Sauf situation l’exigeant (confinement par exemple), 5 réunions maximum par an pourront être réalisées en visio-conférence. En revanche toutes les réunions peuvent se tenir selon des modalités mixtes (présentiel et visioconférence) suivant le souhait des représentants de proximité.

Le directeur (h/f), son représentant (h/f) ou le responsable (h/f) de l’entité consigne, dans un délai de 10 jours ouvrables, les questions et réponses sur l’intranet accessible à tous les salariés (h/f) de l’association.

Article 9 - Utilisation des heures de délégations

Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des établissements, services et dispositif, au public accueilli et accompagné dans ou par ces derniers, que dans la mesure du possible, à l’initiative de chaque représentant des personnels (h/f) au CSE ou de chaque Représentant de Proximité (h/f), les heures de délégation peuvent être indiquées, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail de ces derniers via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle de prévoir des temps de travail conséquents dédiés et planifiés pour l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.

Pour les heures de délégation non programmées, sauf nécessité urgente, le représentant du personnel (h/f) au CSE ou le Représentant de Proximité (h/f), s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, en informe son supérieur hiérarchique direct, au moins 48 heures à l’avance, via l’outil informatique de gestion du temps de travail. Cette information précisant la date, l’horaire auquel débute l’absence et sa durée prévisionnelle.

Les parties conviennent que dans tous les cas, les heures de délégations utilisées doivent impérativement être tracées dans l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, de la CSSCT, de la Commission de la formation et des RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ses membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des membres de la délégation du personnel du CSE et des différentes commissions, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.

En vertu de la réglementation, sur la période de référence de 12 mois allant du 1/09 au 31/08, le temps de délégation accordé à chaque représentant des personnels (CSE/RP) et non utilisé sur un mois, peut être intégralement reporté sur le mois suivant sans avoir pour effet de conduire un représentant des personnel à pouvoir utiliser, au cours d’un mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie initialement au titre de son mandat.

De même, le partage des heures de délégation entre les Représentants des Personnels (CSE/RP) est possible dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heure alloué à celui qui en bénéficie.

Ces reports et partages font obligatoirement l’objet d’une déclaration via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

Les parties conviennent que les compteurs sont systématiquement remis à zéro au 1^er septembre de chaque année.

Article 10 - Les modalités de consultation du CSE

Lorsque le CSE est consulté de manière récurrente ou ponctuelle (cf. article 3), il adopte alors une résolution (avis). L’adoption de cette résolution se fait par vote à la majorité des représentants ayant voix délibérative. Le Président du CSE ne prend pas part au vote.

Les 3 consultations récurrentes du CSE sont :

• Les orientations stratégiques de l’association ;

• La situation économique et financière de l’Association ;

• La politique sociale de l’Association et les conditions de travail et d’emploi.

La consultation relative aux orientations stratégiques a lieu tous les 3 ans. Les deux autres consultations se déroulent annuellement.

Les documents nécessaires aux consultations sont transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion de recueil de l’avis du CSE.

Article 11 - La Base de Données Economiques Sociales et Environnementale des PEP 76

Suite à l’accord d’entreprise du 5/07/2019 fixant le contenu de la BDES, les parties constatent que les indicateurs définis, s’ils existent dans leur grande majorité, sont disséminés dans différents documents mis à disposition dans la base de données.

Les parties conviennent donc de rassembler en un seul et même document les indicateurs en référence aux 3 consultations récurrentes, rappelées ci-après, et aux rubriques légales obligatoires, y compris sur le volet environnemental :

• Situation économique et financière de l’Association ;

• Politique sociale de l’Association et les conditions de travail et d’emploi ;

• Orientations stratégiques de l’Association.

La liste des indicateurs relatifs aux 3 consultations récurrentes figure en annexe du présent accord.

La période couverte par la BDESE sera de 1 an avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, soient les données de l’exercice 2022. Elle ne comportera pas de projection sur les années suivantes.

La BDESE et ses mises à jour sont consultables, par les représentants (h/f) élus titulaires (h/f) et suppléants (h/f) au CSE et les Représentants de Proximité (h/f), dans un espace dédié et sécurisé de l’intranet de l’association. Ce droit d’accès, également attribué aux administrateurs (h/f) et directeurs (h/f) /responsables (h/f), est strictement personnel et ne peut être communiqué à un ou plusieurs tiers.

Les personnes ayant accès à la BDESE seront informées, par le moyen le plus adéquat, de chaque actualisation.

Les éléments de la BDESE seront transmis par messagerie électronique aux inspections du travail compétentes, ainsi qu’aux médecins (h/f) du travail compétents pour les indicateurs relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 12 - La formation des représentants des personnels au CSE

Souhaitant que les élus (h/f) au CSE puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place 3 formations au cours de la première année de mandat :

Une formation initiale sur le rôle de représentant des personnels (h/f) au CSE :

Cette formation d’une durée maximum de 21 heures (3 jours) est dispensée le plus rapidement possible sur la première période de référence suivant l’installation du CSE, par un organisme retenu d’un commun accord entre le secrétaire (h/f) et le Président du CSE. Elle concerne les titulaires (h/f) et suppléants (h/f) élus au CSE.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail :

Le plus rapidement possible sur la première période de référence suivant l’installation de l’instance, les membres du CSE, en particulier ceux de la CSSCT bénéficient, par un organisme retenu d’un commun accord entre le secrétaire (h/f) et le Président du CSE, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours (35 heures), afin de permettre l’exercice de leurs missions en la matière.

Formation des Représentants de Proximité :

Une formation interne des représentants de proximité, avec la participation du secrétaire (h/f) du CSE, d’une durée maximum d’une journée (7h00), est organisée, à l’initiative de l’employeur, le plus rapidement possible sur la première période de référence suivant l’installation du CSE.

En outre l’employeur organise, en début de mandat, une réunion de l’ensemble des représentants des personnels élus au CSE ou désignés représentants de proximité.

Le coût de ces formations est pris en charge l’employeur.

Durant la période de formation, la rémunération des participants est maintenue sous conditions de la transmission d’une attestation de présence.

Par ailleurs, les membres titulaires (h/f) du CSE peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation économique spécifique afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs fonctions.

Cette formation, d’une durée maximale de 35 heures (5 jours), porte sur le fonctionnement économique et financier de l’association.

Pour ce faire, les membres titulaires (h/f) du CSE adressent leur demande à l’employeur 30 jours avant le début de la formation. Cette demande précise la date de début de formation, sa durée, l’organisme qui délivre la formation.

Le coût de cette formation est supporté sur le budget de fonctionnement du CSE (coût de la formation, frais de déplacement et/ou d’hébergement)

Article 13 - Les expertises

Les membres (h/f) du CSE peuvent, sur le fondement de leur décision (cf. article 10), recourir à l’expertise d’un expert-comptable ou d’expert santé-sécurité et conditions de travail habilité dans le cadre :

• D’une opération de concentration ;

• D’un droit d’alerte économique, d’un projet de grand licenciement collectif ;

• D’une offre publique d’acquisition ;

• De l’aide aux organisations syndicales pour la négociation d’un accord de performance collective ou d’un PSE ;

• Des consultations récurrentes du CSE ;

• De la consultation économique et financière ;

• De risques graves identifiés et actuels.

Le recours aux expertises dans le cadre précité est financé par l’employeur.

Les membres (h/f) du CSE peuvent également recourir, sur le fondement de leur décision (cf. article 10) à l’expertise d’un expert-comptable ou d’un expert santé-sécurité et conditions de travail habilité dans le cadre :

• D’un projet important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail ;

• De l’introduction de nouvelles technologies ;

• Des consultations sur les orientations stratégiques de l’Association.

Le recours à l’expertise dans le cadre précité est financé à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE et à hauteur de 80% par l’employeur.

Les membres du CSE, sur le fondement de leur décision, peuvent également recourir à une expertise libre en vue de la préparation de leurs travaux. Dans ce cadre le recours à l’expertise est financé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 14 - Les moyens matériels du CSE

Local : L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et équipé lui permettant l’exercice de ses fonctions. Ce local, à l’usage exclusif du CSE, est situé au sein d’un des établissements dont l’association assure la gestion. Ces locaux sont meublés, chauffés, éclairés et entretenus par l’employeur.

Matériels : L’employeur met à la disposition du CSE : un photocopieur/scanner, un ordinateur portable et une ligne téléphonique mobile dédiée permettant la connexion à internet.

Affichage : Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans chaque établissement. Ce panneau est à l’usage exclusif du CSE et identifié comme tel.

Article 15 - Les moyens financiers du CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC) calculés sur la base de la masse salariale annuelle brute issue des déclarations sociales nominatives de l’Association.

Budget de fonctionnement :

L’employeur verse une subvention d’un montant équivalent à 0.30 % de la masse salariale annuelle brute. Cette subvention constitue le budget de fonctionnement du CSE. Ce budget est utilisé par le CSE pour la prise en charge des dépenses suivantes :

• La formation économique des membres du CSE (frais d’inscription, de formation et déplacement et/ou hébergement) ;

• Les frais occasionnés par les experts, non rémunérés par l’employeur et auxquels le CSE peut faire appel pour la préparation de ses travaux ;

• Les moyens de fonctionnement administratif du CSE.

• Les déplacements de ses membres sauf pour les réunions à l’initiative de l’employeur.

Le budget de fonctionnement du CSE est destiné à son fonctionnement. Pour autant, le CSE peut, par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC. Dans ce cadre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans le compte annuel du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Les parties conviennent que le coût de l’assurance en responsabilité civile du CSE est remboursé par l’employeur.

Budget activités sociales et culturelles (ASC) :

L’employeur verse une subvention d’un montant équivalent à 1.30% de la masse salariale brute. Cette subvention constitue le budget ASC du CSE.

Le CSE peut décider d’opérer, par délibération, un transfert de l’excédent annuel de son budget ASC vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget ASC constaté. Dans ce cadre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans le compte annuel du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Le financement du CSE, qu’il s’agisse du fonctionnement ou des ASC, fait l’objet de 3 versements annuels maximum (février, mai et septembre). Le premier versement de l’année, en février, tient compte de la régularisation, positive ou négative, de l’exercice budgétaire précédent.

Article 16 - Obligation de discrétion

Les membres du CSE et les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 17 - Droit d’expression directe des salariés (h/f)

Le droit d’expression s’exerce sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.

Il porte sur le contenu, sur les conditions d’exercice et sur l’organisation du travail au sein de l’établissement ou du service.

Un groupe d’expression directe de salariés peut être mis en place dès que 1 ou plusieurs salariés en font la demande par écrit auprès de leur directeur.

Afin de concilier le droit d’expression directe des salariés (h/f) avec les nécessités de service, la date et l’horaire de la réunion sont arrêtés d’un commun accord entre le/les salarié(s) demandeur(s) et le directeur de l’établissement ou du service.

Le/les salariés demandeur(s) en assure(nt) la communication auprès de l’ensemble des salariés potentiellement concernés par les moyens les plus appropriés.

Au début de chaque réunion les participants (h/f) du groupe d’expression désignent un animateur (h/f) de séance et un secrétaire (h/f) selon des modalités définies par le groupe lui-même.

Tout participant (h/f), sans exclusive, peut ainsi être désigné pour animer le groupe.

L’animateur (h/f) distribue la parole et veille au bon déroulement de la réunion.

Il est garant du respect du temps imparti à la réunion.

Le secrétaire (h/f) désigné rédige un compte-rendu faisant, notamment, apparaître la liste des participants et le transmet à la direction de l’établissement.

Le nombre maximum de réunions annuelles est fixé à 3.

La durée maximale des réunions est fixée à 2 heures.

Le droit à l’expression est un droit individuel dans un espace collectif. Nul ne peut être obligé de participer aux réunions. Dans ce cas, le salarié (h/f) reste sur le lieu de travail et accomplit sa tâche habituelle.

Les opinions que les salariés sont appelés à émettre dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver ni une sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’elles ne comportent aucune malveillance à l‘égard des personnes.

Les comptes rendus envoyés à la direction de l’établissement, font l’objet, le cas échéant, d’une réponse au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables après la réunion.

Ces éventuelles réponses sont portées à la connaissance des salariés par les moyens les mieux appropriés.

Les Représentants de Proximité (h/f) concernés sont informés de la teneur des demandes et avis émanant des groupes d’expression, ainsi que des éventuelles réponses du directeur lors des réunions régulières.

Article 18 - Difficultés d’interprétation

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une de ses clauses pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction Générale convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission paritaire créée à cet effet, composée de :

• 2 représentants (h/f) de chaque organisation signataire du présent accord salariés désignés parmi les membres du CSE ou parmi les Représentants de Proximité ;

• D’autant de représentants (h/f) de l’employeur dont le président de l’association ou son représentant.

L’interprétation est donnée sous forme d’une note explicative, annexée au présent accord, adoptée par toutes les parties signataires de celui-ci ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Article 19 - Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 28/02/2023.

Article 20 - Durée et révision de l’accord

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE.

Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet à l’issue des élections du CSE, soit le 30 juin 2023 au plus tard.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (jusqu’au 30 juin 2027).

Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant conforme aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles modifiées.

Article 21 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 28/02/2023

Pour les PEP 76
La Président de l’association
Pour le syndicat CGT Action Sociale	Pour le syndicat SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux	Pour le syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical	La Déléguée Syndicale	Le Délégué Syndical

ANNEXE - INDICATEURS RETENUS POUR LA BDESE

L’architecture de la BDES est la suivante :

1. Situation économique et financière de l’Association :

• Investissement social : mise à jour trimestrielle

• Effectifs par type de contrat : CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’apprentissage

• Effectifs par âge

• Effectifs par catégorie (Employés/Techniciens/cadres)

• Effectifs par sexe

• Effectifs par ancienneté

• Nombre de licenciements

• Nombre de ruptures conventionnelles

• Nombre de démissions

• Effectif appartenant à une entreprise extérieure

• Effectif des personnels de l’Education Nationale nommés dans les établissements, services et dispositifs

• Le nombre d’avenants « compléments d’heures »

• Investissement matériel et immatériel : mise à jour annuelle en avril

• Montant annuel des investissements en logiciels (compte 20500)

• Montant annuel des investissements en matériels (compte 21540)

• Montant annuel des investissements en installations (compte 21810)

• Montant annuel des investissements en véhicules (compte 21820)

• Montant annuel des investissements en bureautique (compte 21830)

• Montant annuel des investissements en mobilier (compte 21840)

• Activité des établissements, services et dispositifs : mise à jour annuelle

• Nombre de jours d’ouverture de l’année N des différentes structures médico-sociales (actualisation en mai)

• Activité prévisionnelle en file active de l’année N des différentes structures médico-sociales (actualisation en janvier)

• Activité réalisée en file active de l’année N-1 des différentes structures médico-sociales (actualisation en avril)

• Fonds propres, endettement et impôts : mise à jour annuelle

• Montant des fonds propres inscrits au bilan

• Montant et répartitions des emprunts en cours

• Montant des impôts et autres fiscalités

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.

• Flux financiers à destination de l’Association : mise à jour annuelle

• Montant des financements et aides publiques

• Résultat comptable de l’exercice

2. La politique sociale de l’Association et les conditions de travail et d’emploi : mise à jour annuelle

• Egalité professionnelle hommes/femmes : Index de l’égalité entre les hommes et les femmes

• Encadrement

• taux d’encadrement des équipes par structure

• taux d’encadrement des équipes au niveau de l’association

• Emploi de travailleurs en situation de handicap

• Nombre de salariés en situation de handicap (personnes physiques)

• Nombre de salariés en situation de handicap (ETP)

• Formation

• nombre de départs en formation par établissement/service

• nombre de départs en formation par catégorie d’emploi (Employés/Techniciens/cadres)

• nombre de départs en formation par sexe

• Santé, sécurité et conditions de travail

• DUERP et plan d’actions associé (PAPRIPACT) de l’année en cours

• Répartition des accidents du travail et maladies professionnelles par nature de contrat et par établissements/services

• Nombre d’alertes formulées par le médecin du travail

• Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

• Rémunérations

• Masse salariale annuelle brute

• Masse salariale annuelle brute chargée

• Salaire moyen par catégorie d’emploi (Employés/Techniciens/cadres) au réel

• Salaire moyen par catégorie d’emploi (Employés/Techniciens/cadres) proratisé à l’ETP

• Les 10 rémunérations les plus élevées de l’Association au réel

• Les 10 rémunérations les plus élevées de l’Association proratisées à l’ETP

• Montant des éventuelles primes exceptionnelles versées

• Nombre de personnels et d’ETP éligibles au titre de l’article 39 de la CCNT 66

• Nombre de personnels et d’ETP ayant bénéficié d’une réduction d’ancienneté pour le changement de coefficient au titre de l’article 39 de la CCNT 66

• Les conséquences environnementales des activités de l’association : Les parties conviennent que les indicateurs relatifs aux conséquences environnementales des activités de l’association seront définis ultérieurement après avis du CSE

3. Les orientations stratégiques de l’Association :

• CPOM et ses éventuels avenants

• Projet fédéral

• Projet associatif

• Tout projet de développement des activités de l’association