Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 19/11/2020" chez CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE (Siège)

1. AVENANT n°1

   Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

L’entreprise CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE, dont le siège social est situé rue Jacques Monod, BP 60 027, 85 340 Les Sables d’Olonne

Représentée par sa Présidente Directeur Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée la société ;

D'une part

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame en vertu du mandat reçu à cet effet suite aux élections de novembre 2019, désigné le 26 mars 2020

D'autre part

L’accord relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 19 novembre 2020 est complété par l’article suivant intégrant le thème de la rémunération effective et emporte révision de l’accord précédemment déposé :

2-4 Mesures visant à favoriser une égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes par emploi

La Société s’attache au principe selon lequel pour un même travail ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En conséquence, la Société a toujours s’appuie sur la grille de rémunération de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, unique par emploi, sans disparité de salaires entre le les femmes et les hommes à emploi et ancienneté identique.

La Promotion, à savoir le changement d’échelon sur une grille de rémunération, pour une fonction donnée se fait automatiquement à l’ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, dans les conditions définies par la convention collective de l’Hospitalisation Privée.

L’objectif de progression de la Société est de maintenir le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, au sein d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) et de l’ancienneté dans la société.

Engagement :

La Société s’engage à ce que 100 % des promotions d’échelon à l’intérieur d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) résulte du seul déroulement de carrière au sein de la Clinique, indépendant de toute considération à caractère sexuel.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de changement d’échelon qui ne serait pas lié à l’ancienneté ou au changement de métier / qualification, par métier

• Nombre de de changement d’échelon total dans l’établissement par métier

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Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sera adressé par la Société à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Aux Sables d’Olonne, le 20 décembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise