Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur l'organisation des congés payés conducteurs pour l'année 2018" chez KEOLIS TOURS (Siège)

ACCORD sur l’organisation des congés payés

conducteurs pour l’année 2018

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,

Représentée par ………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• Le Syndicat CGT, représenté par ………, Délégué Syndical

• Le Syndicat FO, représenté par ………, Délégué Syndical

• Le Syndicat SNTU/CFDT, représenté par ………, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par ………, Délégué Syndical

• Le syndicat UGICT/CGT représenté par ………, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord sur l’organisation des congés payés des conducteurs pour l’année 2018.

Cet accord arrivant à échéance, les parties se rencontrent de nouveau afin de définir ensemble l’organisation des congés payés des conducteurs receveurs pour la période d’été 2018, conformément à l’article 4 de l’accord précité du 12 octobre 2017.

Les parties rappellent leur attachement à favoriser le départ en congés d’un maximum de conducteurs durant les mois de juillet et août.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation, qui s’est tenue le
3 octobre 2017 et à l’issue de leurs échanges, ont convenu ce qui suit :

IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux Conducteurs Receveurs de la société Keolis Tours rattachés au service de l’exploitation.

Article 2 – Définition des principes de dépouillement des congés de l’année 2018. Répartition des mois de juin et septembre

Suite à la planification de 5 semaines de congés pour tous les agents, les demandes et le dépouillement des congés d’hiver et d’été se feront globalement dans le même retroplanning.

La distribution des congés été 2018 sera effectuée par catégorie de polyvalence. La répartition se fera proportionnellement au nombre d’agents affectés dans chaque polyvalence. Elles sont au nombre de trois : Bus, Tramway et Vérificateur.

Les fractions sont établies par catégorie avec pour référence les fractions hiver de 2018. Cette répartition n’a pas d’incidence sur sa fraction d’origine. Les fractions pour l’été sont jointes en annexe.

Un pré-tirage global (toutes fractions confondues) des premiers choix pour les mois de juin et septembre sera effectué et accepté à hauteur de 13 + 12 volontaires pour le mois de juin et de 25 volontaires pour le mois de septembre (les périodes du mois de juin et septembre sont des mois civils).

A l’issue de ce pré-tirage, les places non attribuées seront positionnées dans les répartitions par polyvalence proportionnellement à l’effectif restant.

Par conséquent, le nombre de places par période sur les mois de Juillet et Août sera défini après ce pré-tirage. L’annexe à cet accord précise les bornes maxi et mini sur ces deux mois.

Article 3 - Répartition des départs en congé sur les mois de Juillet et Août

Les parties confirment le principe qu’un maximum de conducteurs doit pouvoir bénéficier de leurs congés durant les mois de Juillet et Août. La répartition des congés s’effectuera donc sur 9 périodes identifiées P1 à P9 (voir le tableau ci-annexé). Comme cité dans le paragraphe précèdent, l’annexe précise les bornes mini et maxi des places disponibles sur les périodes P1 à P7 en fonction du pré-tirage sur juin et septembre,

Pour les agents ayant une période de congés de trois semaines, la quatrième semaine sera répartie de la semaine n° 1 de l’année 2018 jusqu’à la semaine de Noël de l’année en cours (hors période été). Cette semaine est attribuée du lundi au samedi. Un calendrier sera proposé aux choix des agents.

Il est obligatoire de planifier cette quatrième semaine.

• Les agents ayant une période de 3 semaines de congés, ne se verront pas attribués de dimanches travaillés au début et à la fin de leur période. Les repos retard du dimanche travaillés sont planifiés du jeudi précédant le dimanche travaillé au mercredi suivant. Ces repos ne pourront pas écraser un RS.

L’attribution de la quatrième semaine d’été se fera sur la base des fractions hiver (sans prise en compte des catégories) avec un dépouillement inversé en commençant par la 4° fraction puis la 3°, la 2° et la 1°.

Les parties rappellent que les congés (y compris les jours de fractionnement) non pris au titre de l’année en cours devront être soldés avant le 31 mai de l’année suivante.

Article 4 - Demande anticipative de mise en CET

Suite à la planification de 5 semaines pour tous les agents sur l’année civile, il sera possible de faire une demande anticipative de mise en CET de congés. La mise en CET étant possible seulement en cas d’acquisition des congés, cette demande sera confirmée et imputée dans les compteurs en fin d’année civile.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2018.

A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 6 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en octobre 2018 pour définir l’organisation des congés payés des conducteurs pour l’année 2019. Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé à cette occasion.

Article 7 – Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera publié dans les conditions prévues par :

• la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

• le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

FAIT EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 3 OCTOBRE 2017

Pour la Direction Pour le Syndicat SNTU/CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le Syndicat UGICT/CGT