Accord d'entreprise "LE REGIME DE PREVOYANCE" chez A.I.R. PARTENAIRE SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ORGANISME ASSUREUR ET AU FINANCEMENT DU

REGIME DE PREVOYANCE

APPLICABLE DU 1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

N° Siret : 31159519300039

Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4

Représentée par M., dûment habilité

D’une part,

ET

M., agissant en qualité de délégué syndical UNSA

M. agissant en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

PRÉAMBULE

Tenant compte des dispositions de l’accord du 25 septembre 2020 instaurant un régime complémentaire de prévoyance au sein de la branche des entreprises du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique, les parties sont convenues, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, de conclure le présent accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance applicable au 1^er Janvier 2023 au sein d’A.I.R. Partenaire Santé pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance, à effet du 1^er janvier 2023.

Le régime a pour objet de procurer aux salariés des garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et décès.

Afin de couvrir le présent régime, A.I.R. Partenaire Santé s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective par l’intermédiaire d’Harmonie Mutuelle auprès de Mutex.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES – CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés.

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

ARTICLE 3 - GARANTIES

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par A.I.R. Partenaire Santé des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement d’A.I.R. Partenaire Santé et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU REGIME

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale, limités à la tranche B.

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées comme suit :

• en tranche A : 1,68 %

• en tranche B : 2,45 %

et partagées entre l’employeur dans les conditions suivantes :

	Tranche A	Tranche B
Cotisation employeur	1,5 %	1,47 %
Cotisation salarié	0,18 %	0,98 %
Total	1,68 %	2,45 %

4.2 – Précompte salarial

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.3 – Suspension et rupture du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail non indemnisée

Le bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés non rémunérés, ni indemnisés, dont le contrat de travail est suspendu.

La suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné.

Cependant, à la demande du salarié, les garanties du régime peuvent lui être maintenues, en contrepartie du paiement de la cotisation totale (part patronale et part salarié) prévue pour le salarié en activité dans les conditions prévues dans la notice de l’assureur.

• Suspension du contrat de travail indemnisée

Le bénéfice des garanties est en revanche maintenu, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’une indemnisation complémentaire (indemnités journalière ou pension d’invalidité) financée au moins pour partie par l’employeur, qu’elle soit versée directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) ;

• Des prestations en espèce de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur continue d’appeler et de verser les cotisations correspondantes (salariales et patronales) pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l’employeur (indemnités d’activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d’un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l’employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

• Rupture du contrat de travail

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisée conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 – COUVERTURE D’ASSURANCE – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Pour l’année 2023, l’organisme assureur retenu est MUTEX par l’intermédiaire de HARMONIE MUTUELLE choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, A.I.R Partenaire Santé garantit aux salariés bénéficiaires, en cas de changement d’organisme assureur, la neutralité du changement au regard des rentes en cours de service par :

• la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, sur la base du contrat ;

• le maintien des garanties décès pour les bénéficiaires de prestations d’incapacité de travail et de rente d’invalidité, à la date de résiliation du contrat d’assurance ;

• la revalorisation des différentes prestations décès sur des bases de calcul au moins égale à celles déterminées par le contrat d’assurance résilié.

Ce qui précède ne vaut qu’en cas de changement d’organisme assureur. En revanche, en cas de suppression du régime, A.I.R. Partenaire Santé ne serait pas tenu d’assurer les revalorisations ultérieures.

L’association s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur.

ARTICLE 6 – FISCALITE ET CHARGES SOCIALES, REGLEMENTATION ACTUELLE

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :

• la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittées par le salarié) et au forfait social ;

• la contribution patronale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et la part salariale est déductible dans la limite du plafond en vigueur.

Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.

ARTICLE 7– INFORMATION

Le présent accord constitue l’acte fondateur du régime.

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, A.I.R. Partenaire Santé remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre part et la notice d’information modificative leur sera alors remise.

ARTICLE 8 - PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2023.

À l’initiative de l’employeur ou des syndicats, l’accord pourra toutefois être révisé à tout moment dans les conditions légales.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmise à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de son contenu ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le 29 novembre 2022,

Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ Le délégué syndical FO,

Le directeur,

Le délégué syndical UNSA,