Accord d’Entreprise sur l’aménagement des fins de carrière au sein de la Société

Entre

D’une part,

Amora Maille SI, sis rue des Serruriers 21800 Chevigny-Saint-Sauveur dument représentée par

Et

D’autre part,

, Délégué Syndical CFTC

, Délégué Syndical FO

Au titre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L 2121-1 du code du travail.

Préambule

Au travers de cet accord, la Direction affirme son engagement à mener une réelle politique de gestion des fins de carrière dans le cadre d’un dialogue social concerté. Il s’accompagne d’une volonté de maintien dans l’emploi des salariés dit « séniors » au travers de la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive.

Titre I : La transition entre l’activité et la retraite, le choix de la retraite progressive.

Article 1 - Dispositif de la retraite progressive :

Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet à un salarié de poursuivre une activité professionnelle rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension retraite.

Ce dispositif est ouvert aux salariés qui le souhaitent, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et que leur activité permet un passage à temps partiel, selon un taux d’activité compatible.

Les conditions légales, à la date de la signature de cet accord, sont les suivantes :

• avoir au moins 60 ans ;

• justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

La recevabilité de la demande de retraite progressive s’effectue sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.

Le bénéfice de retraite progressive est subordonné à l’accord de l’entreprise.

A titre transitoire, et pour les 3 prochaines années civiles ( 2022 – 2023 - 2024), l’accord de l’entreprise sera systématique, sauf dans les cas ou plus de 30% des postes similaires au sein du même service venait à en faire la demande  : dans ce cas, en cas de nécessité de départage, priorité serait donnée aux demandes par ordre de dépôt auprès du service RH.

A l’issue de cette phase transitoire, les parties conviennent de faire un bilan d’expérience qui sera soumis au Comité Social et Économique, de manière à reconduire ou non l’automaticité de cette validation, via un avenant à cet accord.

En outre, il est précisé que ce dispositif pourra être mis en œuvre tant que seront maintenues les dispositions légales le concernant.

Article 2 - Engagement préalable du salarié :

Le bénéfice du dispositif est soumis à la demande expresse du salarié,

Le salarié, au moment de son entrée dans le dispositif, indique une date prévisionnelle de départ à la retraite, qu’il confirmera chaque année, sur demande de la Direction, à la date anniversaire de son entrée dans le dispositif :

Cet engagement sera de nature à faciliter la gestion prévisionnelle des départs et des remplacements en fonction des besoins, ainsi que la transmission des connaissances.

Préalablement à cette demande, il appartient au salarié de formuler une demande de bénéfice de retraite progressive au moyen de l’imprimé spécial intitulé « Demande de retraite progressive » auprès de la Caisse de Retraite en joignant les pièces justificatives demandées. Sur un plan pratique, il est recommandé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) aux assurés de déposer leur demande de bénéfice de la retraite progressive entre 4 à 6 mois avant la date choisie comme point de départ de mise en œuvre de ce dispositif. Ces démarches seront aussi à réaliser auprès de la/les caisse(s) de retraite complémentaire(s).

Le demandeur devra communiquer au service des ressources humaines le justificatif obtenu de la caisse de retraite assurant la bonne mise en œuvre de la retraite progressive. La transmission de ce justificatif conditionne la mise en place effective du travail à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive et le bénéfice des dispositions du présent accord.

Article 3 - Durée de l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive :

La durée de l’activité à temps partiel ne pourra être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise.

La modification éventuelle de la durée de temps de travail partiel ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période d’un an, avec l’accord de l’entreprise, et ne pourra à nouveau être modifiée qu’à chaque échéance annuelle..

Article 4 - Modalités de l’aménagement du temps de travail :

En cas d’acceptation de la demande, la répartition et la durée du temps partiel devront, pour des raisons d’organisation,  répondre aux modalités suivantes :

4.1- Personnel en horaires postés :

Pour le personnel en horaires postés, l’activité devra se répartir :

• soit sur une base de semaines complètes :

Exemple : temps partiel 1 semaine non travaillées toutes sur un cycle de 3 semaines (3x8) ou 1 semaine sur 2 (2x8) (temps partiel à 66% ou 50%) ;

• soit par cycles complets :

Exemple pour un salarié en 3x8 : un cycle complet de 3 semaines (3x8) – 1 à 3 semaines de repos avant un autre cycle complet.

• Soit par périodes complètes

Exemple : 3 mois de travail / 3 mois de repos

Pour la répartition de la durée du travail, la période de référence correspond à la durée en semaines du cycle de travail posté, en en cas d’activité par cycle complet, du nombre de semaines consécutives non travaillés convenues dans l’avenant au contrat de travail.

4.2 - Personnel en journée :

La répartition temps de travail / temps de repos doit se faire par journées complètes de travail, sur la base d’un temps partiel allant de 40 à 80%

4.3 - Dispositions communes : 

La demande d’adhésion du salarié au dispositif précisera les modalités de répartition du temps partiel souhaité : une discussion pourra alors intervenir avec son responsable pour échanger sur cette demande. 

Tout autre mode de fonctionnement que ceux décrits ci-dessus pourront être proposés et soumis à validation des deux parties, et donnerait lieu à un accord individuel.

Dans tous les cas, la Direction conserve la possibilité d’adapter les horaires en cas de circonstances exceptionnelles, après respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, et en notifiant la répartition de la durée et des horaires de travail individuellement. 

En cas d’horaires inférieurs à 24 heures hebdomadaires sur la période de référence, la garantie d’horaires réguliers est assurée par le caractère exceptionnel du recours à une adaptation des horaires.

De même, ce dispositif conserve la possibilité du recours aux heures complémentaires à l’initiative de l’employeur (limité à 10% de la durée du temps partiel).

Ainsi, à titre d’exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 120 heures mensuelles, le salarié peut effectuer 12 heures complémentaires au maximum sur demande de l’employeur.

A titre exceptionnel, de telles heures, si elles étaient effectuées, bénéficieraient des mêmes majorations que celles appliquées à un salarié à taux plein.

Article 5 - Avenant au contrat de travail :

En cas d’accord sur la demande de retraite progressive, un courrier précisera les modalités d’organisation et de répartition du temps de travail et leur mise en œuvre nécessitera la signature d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant au contrat de travail sera conclu pour une durée courant jusqu’au départ en retraite du salarié.

Article 6 - Rémunération et incitation à la retraite progressive :

La rémunération (salaire de base et prime d’ancienneté) est calculée au prorata du temps de travail, et lissée sur une base mensuelle.

Le calcul de la prime vacances s’effectuera sur une base à 100%.

Les cotisations PERCO, pour ceux qui en bénéficient, se feront sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté).

Enfin, les années pendant lesquelles le salarié aura été sous le régime de la retraite progressive seront assimilées à des années à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Sur demande du salarié, la Société, s’engage à maintenir la base de cotisation à taux plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté) au titre Des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire

Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale : les cotisations versées au titre de ce maintien d’assiette resteront normalement réparties entre l’entreprise et le salarié , à savoir dans les conditions appliquées au salarié au moment de son passage à temps partiel.

Ce maintien figurera dans l’avenant au contrat de travail organisant le passage à temps partiel.

Le 13^ème mois sera versé sur la base du salaire à temps partiel : toutefois, pour un salarié ayant une ancienneté de 20 ans ou plus au sein de l’entreprise (appréciée à la date du versement), le 13^ème mois sera versé sur la base d’un salaire taux plein.

Du fait de l’aménagement proposé (temps partiel), le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre du cycle choisi sont intégralement prise en compte dans le pourcentage du temps de travail réalisé : à ce titre, elles ne permettent pas l’acquisition de jours de « RTT » (RA).

Titre II : Dispositions générales

Article 7 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 - Clause de bilan et de suivi de l’accord :

Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’accord qui sera soumis au Comité Social et Économique, et, le cas échéant, de réexaminer les clauses du présent accord afin de l’adapter aux éventuelles évolutions de l’entreprise ainsi que de la législation et la réglementation, et d’engager, le cas échéant, une révision de l’accord.

Article 9 - Révision de l’accord :

Toute disposition du présent accord peut donner lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler en RAR une demande de révision, la DRH convoquera alors les organisations syndicales dans un délai de trois mois. Durant la période de négociation portant sur la révision les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables.

Article 10 - Dénonciation de l’accord :

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation peut porter sur tout ou partie des dispositions du présent accord.

La dénonciation doit être formulée et notifiée aux signataires par lettre en RAR.

Les signataires se réunissent dans les trois mois qui suivent le début du préavis, afin de convenir d’un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé par la totalité des signataires continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois ayant présidé à sa dénonciation.

Article 11 - Dépôt, formalités légales, publicité, notification :

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 21 Octobre 2021 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Amora Maille SI,

Pour la CFTC, Pour FO,