Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires 2022" chez A M S I - AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

Ce protocole d’accord fait suite aux échanges entre

• La Société AMORA MAILLE SI dont le siège social est à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) sis ZI de la Norge, représentée par, Directeur d’Usine, d’une part,

et

• les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFTC et FO d’autre part,

qui se sont réunies les 24 février, 18 Mars et 23 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle H/F, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

Au cours de ces réunions, ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires et autres éléments liés aux conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du protocole d’accord qui suit. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.

1/ CONTENU DU PROTOCOLE D’ACCORD

1. Augmentation des salaires - non cadres :

Enveloppe d’augmentation générale des salaires de bases individuels bruts du personnel non cadre présents dans l’entreprise au 30 avril 2022 (hors apprentis) de 1,6%, applicable au 1^er avril 2022.

2. Revalorisation des primes :

• Prime panier : La prime de panier est portée à 6,80 € par jour de travail. Il est précisé que la prise en charge de la contribution employeur au restaurant d’entreprise fera l’objet d’une revalorisation.

• Prime d’habillage : son montant est porté à 1€ par jour de travail.

Ces revalorisations interviendront le 1er avril 2022 : du fait du décalage de la paie, son 1er versement interviendra donc pour la première fois sur la paie de mai 2022.

• Prime vacances : Le montant de la prime vacances est porté à 1 230 €.

Cette revalorisation sera applicable à compter du versement intervenant en juin 2022

3. Mesure spécifique visant à reconnaitre la performance :

Une enveloppe complémentaire d’AI de 0,5%, intégrant des mesures spécifiques sur les bas salaires, sera appliquée.

4. Complément familial :

Le barème est porté à 60 € par enfant bénéficiaire, soit :

• 60€ pour en enfant

• 120 € deux enfants

• 180 € pour trois enfants

• 240 € pour quatre enfants

Et 65 € par enfant supplémentaire.

Ce nouveau barème sera versé pour la première fois lors de la rentrée scolaire 2022 – 2023, les modalités de versement restant inchangées.

5. Evénements familiaux :

Les jours d’absences pour événements familiaux sont revus selon la synthèse suivante :

(1) + 1 jour si l’événement se situe à plus de 200 kms.

Ces éléments sont applicables à la date de signature du présent accord.

6. Indemnité de départ à la retraite : modification des barèmes 

Les barèmes de majoration de l’indemnité de départ à la retraite, pour les salariés ayant fait connaître par écrit leur date de départ sont les suivants :

• Au moins 6 mois avant leur départ prévisionnel : ils bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 10%,

• Au moins 9 mois avant leur départ prévisionnel : ils bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 15%,

• Au moins 12 mois avant leur départ prévisionnel : ils bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 20%,

2/ DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera déposé par la Direction auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon conformément aux dispositions légales.

Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Chevigny, le 24 mars 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Direction, Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFTC

Pour FO