ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REMUNERATION ET L’AMELIORATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DES CONDUCTEURS

ENTRE :

La société XX, XX dont le siège social est situé à Les XX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur régional.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord résulte d’une volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires des 2 Février, 2 Mars, 27 Avril 2018, dans un souhait commun d’harmonisation et de réduction des disparités existantes entre les différents établissements de la société.

A - Champ d’application :

Ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « roulant », selon les 2 critères d’appartenance :

• L’ensemble des « conducteurs grands-routiers »  (zone longue) : c’est-à-dire prenant plus de six repos journaliers hors du domicile par mois.

• L’ensemble des « autres personnels roulants marchandises » (zone courte) : c’est-à-dire ayant une activité leur permettant un retour domicile quasiment tous les jours de la semaine et ne prenant pas plus de 6 repos journaliers hors du domicile par mois.

B - Terminologie des différents temps et repos :

Temps de service : ce sont les heures payées (ou donnant lieu à récupération), c’est à dire la conduite, le travail, la mise à disposition et les absences rémunérées.

Le temps de travail effectif : ce sont les temps apparaissant sur les supports d’enregistrement légaux (cartes numériques et tickets recto/verso) + formation + délégation.

Repos compensateur : ce sont des heures de repos acquises en fonction du temps de travail effectif.

Repos compensateurs de remplacement : ce sont les heures supplémentaires qui, au lieu d'être rémunérées, donnent droit à un repos majoré.

Repos à domicile : c'est le fait de ne pas travailler une journée afin de respecter le forfait d'heures fixé pour le mois.

Article 1 - REMUNERATION MENSUELLE

Le taux horaire applicable et la garantie annuelle de rémunération (GAR) sont conformes à la convention collective. Les éventuelles évolutions de convention s’appliqueraient à l’entreprise le cas échéant,

ZONE LONGUE : « Grands routiers »

Pour le personnel embauché après la signature du présent accord, l’application de la garantie mensuelle de rémunération des conducteurs « zone longue » est de 186 heures (hors absences non payées).

Les heures supplémentaires seront payées jusqu’à un plafond fixé à 195 ou 200h selon les activités et au-delà duquel des repos compensateurs de remplacement seront attribués.

Pour le personnel présent avant la signature du présent accord, les dispositions contractuelles antérieures sont maintenues.

ZONE COURTE : « autres personnels roulants marchandises»

Pour le personnel embauché après la signature du présent accord, l’application de la garantie mensuelle de rémunération des conducteurs « zone courte » est de 169 heures (hors absences non payées).

Les heures supplémentaires seront payées jusqu’à un plafond fixé entre 180h et 200h selon les activités et au-delà duquel des repos compensateurs de remplacement seront attribués.

Pour le personnel présent avant la signature du présent accord, les dispositions contractuelles antérieures sont maintenues.

Dispositions communes :

Les deux catégories de conducteurs routiers bénéficient d’une prime d’ancienneté de 2, 4, 6, 8 % pour respectivement 2, 5, 10, 15 ans d’ancienneté.

Pour les établissements de Pontchâteau et Ecouflant, le premier échelon d’ancienneté (2%) est obtenu à compter de 6 mois d’ancienneté.

Ce pourcentage est également attribué de suite pour toutes embauches de salariés justifiant d’un diplôme professionnel de type CAP, CFP.

Article 2 - GESTION DES TEMPS DE SERVICE

Les temps de service doivent être les plus proches des temps retenus et rémunérés correspondant aux engagements contractuels et groupes définis ci-dessus.

En tout état de cause, ils ne doivent pas dépasser :

- Pour les conducteurs zones longues : 56 heures hebdomadaires sur une semaine isolée ou 53 heures hebdomadaires sur 3 mois.

- Pour les conducteurs zones courtes : 52 heures hebdomadaires sur une semaine isolée ou 50 heures hebdomadaires sur 3 mois.

Les temps de service retenus seront ceux lus sur les feuilles d’enregistrement du chrono tachygraphe ou chrono numérique du conducteur et extrait du logiciel « Timedisc ».

Article 3 - REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RE)

Hormis pour l’établissement de Ouistreham, conformément à la mise en place du décompte des RE au trimestre (cf information/consultation des CE), l’attribution des RE sera calculée au trimestre.

Si le conducteur devait dépasser le temps de service retenu, les heures effectuées au-delà du contingent d’heures défini seraient récupérées en repos compensateur de remplacement (RE) majoré à 25% jusqu’à la 186^ème heure et 50% au-delà.

La prise des repos compensateur de remplacement (RE) se fait soit à l’initiative de l’entreprise, soit à la demande du conducteur et déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée, sur des imprimés de demande d’absence.

Les heures de repos compensateur de remplacement (RE) seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+1 et devront être prises dans l’année suivant leur inscription sur le bulletin de salaire selon les dispositions en vigueur de la législation, les compteurs étant remis à zéro à l’échéance.

En conséquence les repos compensateur de remplacement (RE) acquis et à prendre avant le 31 juillet pourront être pris jusqu’au 30 septembre. Ceux acquis et à prendre avant le 31 août pourront être pris jusqu’au 31 octobre.

Article 4 - REPOS COMPENSATEUR (RC)

La prise des repos compensateur sera soit à l’initiative de l’entreprise ou à la demande du conducteur déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée, sur des imprimés de demande de congés.

Les heures de Repos Compensateur seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+1 et devront être prises dans l’année suivant leur inscription sur le bulletin de salaire, les compteurs étant remis à zéro à l’échéance.

L’attribution du RC s’applique comme suit  :

• Personnel embauché après le 01.01.2006 (tous Etablissements confondus) :

	TEMPS DE SERVICE AU TRIMESTRE
Conducteurs ZONE LONGUE soit en moyenne mensuelle	600 - 638 h 200 – 212 h	639 - 666 h 213 - 222 h	sup ou égal 667 h sup ou égal 222,33 h
Conducteurs ZONE COURTE soit en moyenne mensuelle	548 - 577 h 183 – 192 h	578 - 615 h 193 - 205 h	sup ou égal 616 h sup ou égal 205,33 h
RC acquis au trimestre	1 jour	1,5 jour	2,5 jours

• Personnel embauché avant le 01.01.2006 (tous Etablissements confondus) :

• 3.5 h / mois complet travaillé

• Personnel groupe fermé dit « ex TND Ouest » :

• ZC = 2 h / mois

• ZL = 4.9 h / mois

Article 5 - FRAIS DE ROUTE

Les frais de routes sont conformes à ce que prévoit la convention collective applicable.

Article 6 - JOURNEE D’ABSENCE

Les journées d’absences (congés payés, repos compensateur, repos compensateur de remplacement, maladie, accident du travail, évènements familiaux, jour férié, formation, délégation) seront valorisées sur la base forfaitaire de :

• 7 heures par jour pour le personnel de Ouistreham et les ex « TND Ouest »

• 8 heures par jour pour le personnel des autres établissements

Les absences non payées (maladie, absences injustifiées, mise à pied, …) ne donnent pas lieu à valorisation et verront le salaire réduit de 1/26ème par jour.

Carence maladie :

Pour les établissements d’Ecouflant et Pontchateau, la société prend en charge le troisième jour de carence lors d’arrêts maladie, dans la limite de 2 arrêts par an.

Pour les établissements de Ouistreham et Sandouville, les dispositions légales de la CCN s’appliquent.

Article 8 - TRAVAIL DE NUIT

Recours au travail de nuit et période nocturne

La période nocturne est la période définie selon les textes en vigueur.

Compensations au travail de nuit

Les personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise bénéficient d’une majoration égale à 20% du taux horaire conventionnel en vigueur. Le paiement des heures de nuit se fera sur le mois M+1.

Durée du travail

La durée du travail effectif du personnel « roulant » dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder la durée quotidienne selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - PRIMES D’ACTIVITE

A l’issue des discussions intervenues au titre de la négociation annuelle 2018, les parties conviennent de l’harmonisation et de la revalorisation des primes suivantes :

• Prime de manutention de 75€/mois pour les activités de « grande distribution » et de forte manutention de marchandises.

• (Intermarché - Logidis - Royal Canin - Initial - Système U - Climaver Sandouville).

• Prime parrainage de 300€ (150€ après période d’essai /150€ à 6 mois d’échéance)

• Attribution d’une prime de 500€ pour non-prise de Congés payés sur Juillet et Aout (1^er au 31).

• Départs Dimanche : Retour aux conditions précédentes pour les « Cherbourgeois » (37,73€ soit 2 HS + 8,77€).

• Prime qualité : 193€/trimestre pour Sandouville et Ouistreham et 120€/trimestre pour Pontchâteau et Angers (hors ex TND Ouest).

• Critère unique d’attribution qui concerne la sinistralité (pas d’attribution de la prime si casse > 200€).

• Si casse <200€, le conducteur peut néanmoins percevoir la prime si et seulement si le track and trace (Ok chargé Ok livré) a été correctement effectué par le conducteur.

• Il est convenu que les conditions de prorata se feront uniquement sur les arrêts maladie, accidents du travail et mises à pied.

• Conditions spécifiques au service Intermarché pour l’agence de Sandouville : Passage au coefficient 150 au bout de 2 ans d’ancienneté.

• Conditions spécifiques au service Initial Gravigny : Attribution d’une prime spécifique d’activité de 100€/mois.

Les primes ci-dessous restent inchangées :

• Prime fixe mensuelle conducteurs formateurs : 100€ / mois

• Formation accompagnée : 50€ / semaine de formation

• Test de conduite ou audit : 20€ / action

• «  Conducteurs remplaçants » sans véhicule attitré = 30€ / mois

• « Week end travaillé ou jour férié ou dimanche >3h » = 75€

• « Retour samedi avant 14h » = 18€

• « Retour samedi après 14h » = 31€

Hormis les primes ci-dessus, l’ensemble des autres primes d’activité antérieures au présent accord demeurent inchangées.

Un rappel des différentes primes existantes sur le périmètre sera annexé au présent accord.

Article 10 - CONGES PAYES

La période de référence des congés acquis sera du 1er juin M au 31 mai M+1. Ces congés seront à prendre entre le 1^er juin M+1 et le 31 mai M+2, les compteurs étant remis à zéro à l’échéance.

Toute absence est comptabilisée en mois calendaire et prise en compte sur le mois suivant.

Ex : les absences prises entre le 1^er et le 31 Janvier apparaitront sur le bulletin de paie du mois de Février.

Article 11 – MUTUELLE

Il est rappelé que dans le cadre de l’harmonisation d’un régime frais de santé pour l’ensemble des salariés de la société, une Déclaration Unique Employeur a été mise en place en Décembre 2017.

Après concessions réciproques, la Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur la couverture de 60% de l’augmentation de cotisations pour les Ouvriers/Employés et 50% pour les Maitrises, et ce, de manière durable et pérenne sur base de l’augmentation actuelle seulement.

Cet accompagnement se fait sous forme de prime exceptionnelle et porte l’intitulé « PRIME DIFFERENTIEL MUTUELLE » sur les bulletins de paie, et ce, depuis le 1er Janvier 2018.

A noter que le montant net de cette prime couvre précisément le % d’augmentation de cotisation indiqué ci-dessus.

Ces conditions d’accompagnement sous forme de prime s’appliquent aux salariés présents avant le 31.12.2017.

Pour rappel, les taux de cotisations et sommes cotisées à la date du présent accord sont les suivantes :

OUVRIERS/EMPLOYES MAITRISES/CADRES

DATE D’EFFET

Pour adapter l’ensemble des mesures sociales au calendrier trimestriel civile, le présent accord est applicable à compter du 1^er Avril 2018.

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Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE (avec version en copie électronique).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE

• 1 pour chacune des parties signataires

XX, 27 Avril 2018

Pour la société Pour la délégation FO

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Pour la délégation CGT Pour la délégation CFDT

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