Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST France

TOUS ETABLISSEMENTS

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 311 686 703 001 34, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Régional ;

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur xxxxxx, pour FO ;

• Monsieur xxxxxxx, pour la CFDT ;

• Monsieur xxxxxxxx, pour la CGT ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 22 avril 2022

• 6 mai 2022

• 10 juin 2022

• 1^er juillet 2022

• 8 juillet 2022

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Transport Solutions Ouest France.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :

• Pour l’organisation CGT par xxxxx

• Pour l’organisation FO par xxxxx

• Pour l’organisation CFDT par xxxxx

Au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont fait chacune état de leurs revendications.

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Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants :

1.Revalorisation des salaires de 5 % indexée sur le taux horaire pour toutes les catégories salariales (sauf Cadres et HM)

2. Augmentation générale de 5% de tous les salariés hors cadre.

3. UK: passage des forfaits à 225h

4. Alignement par le haut des primes qualité « ex-TND Ouest »

5. Mise en place d’une Prime ADR

6. Faire passer les CACES aux conducteurs sur certaines activités spécifiques, comme système U – double pont, nécessitant l’utilisation d’un gerbeur.

7. Reconduction des chèques vacance avec augmentation de 60 euros (total de 150 euros)

8. Mise en place d’un 13eme mois

9. Augmentation des frais de route (petit dèj, diner, nuit) conformément aux règles urssaf

10. Forfait de 5 heures mensuelles de RC pour les conducteurs ZL et 3 heures pour les ZC

11. Prime de départ en retraite

12. Prime d’ancienneté sédentaire

III – Points de négociation

Article 1 – Primes qualité trimestrielle

Les montants des primes qualité trimestrielle sont revus pour les conducteurs routiers Ex TND Ouest de la façon suivante :

• passage des primes à 300 euros bruts trimestriels pour les conducteurs sur une base de 262 euros ;

• passage des primes à 367 euros bruts trimestriels pour les conducteurs sur une base de 307 euros ;

• passage des primes à 400 euros bruts trimestriels pour les conducteurs sur une base de 367 euros.

Les montants de prime qualité trimestrielle restent inchangés pour les autres conducteurs, c’est-à-dire 220 euros bruts par trimestre. Les critères d’attribution des primes restent inchangés, à savoir :

• pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable

• respect des consignes

• respect de la règlementation (code de la route et réglementation sociale européenne)

• note Trimble mensuelle égale ou supérieure à 8,4/10.

Pas d’attribution d’1/4 de la prime pour chaque critère non atteint. La prime sera proratisée en fonction des dates d’entrée ou de sortie dans le trimestre et des éventuelles absences pour maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée etc.

Article 2 – Prime Ferry

Les parties signataires décident de mettre en place une prime ferry permettant de récompenser les conducteurs qui sont amenés à se rentre au Royaume-Uni dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ainsi, chaque conducteur qui réalisera la traversée percevra une prime d’un montant 7,5 euros bruts par trajet, soit 15 euros aller-retour, sur le salaire du Mois M+1.

Article 3 – Dispositions communes relatives aux travailleurs en situation de handicap

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.

Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu comme travailleur en situation de handicap (sur présentation de la reconnaissance) qui en fait la demande par écrit, une fois par an. A noter qu’il ne sera pas possible de réaliser une demande de CESU au titre d’une année précédente, quand bien même le droit n’aurait pas été utilisé.

En complément, il sera attribué 2 jours de congés par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur(s) pathologie(s). L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.

Article 4 – Prime parrainage des conducteurs routiers

Les parties signataires décident de revaloriser le montant de la prime parrainage des conducteurs routiers sur l’établissement de Sandouville, afin de le porter sur le même niveau que sur les établissements de Pontchâteau et d’Ecouflant.

De ce fait chaque collaborateur, hors cadre, peut proposer une candidature conducteur au recruteur en charge de celle-ci.

Si cette candidature est retenue et qu’un contrat de travail est signé, le collaborateur percevra une prime de 250 € brut ; puis une seconde prime de 250 € brut après 6 mois passé dans l’entreprise après la période d'essai par le nouvel arrivant.

La rège sera la même pour les salariés rattachés à Epron.

Article 5 – Prime d’été

Pour rappel, afin d’inciter les conducteurs à prendre leurs congés payés annuels en dehors de la période estivale couvrant les mois de juillet et août, une prime de 500 euros bruts sera versée aux conducteurs ayant posé leurs congés payés en dehors de cette période et leur sera versée sur la paie du mois d’octobre.

En dehors de la condition l’idée à la période de prise de congés, les parties conviennent des conditions complémentaires suivantes pour pouvoir bénéficier de la prime :

• Le conducteur concerné doit avoir acquis suffisamment de jours de congés payés disponibles (CP2) pour pouvoir prendre au moins trois semaines de congés.

• Le conducteur concerné ne doit pas avoir eu initialement ses jours de CP programmés sur les mois de juillet ou août et avoir été empêché de les prendre par un arrêt de travail.

• Le conducteur ne doit pas avoir posé de RCR/RC sur la période concernée.

• La Direction se réserve le droit de suspendre le versement de cette prime en cas d’absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée à du salarié sur la période haute, soit de début juillet à mi-septembre, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en octobre.

Article 6  - Dotation exceptionnelle aux CSE

Une dotation exceptionnelle de 90 euros par salarié présent au 30 juin 2022 sera versé, uniquement pour l’année 2022, aux CSE d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.

Article 7 – Valorisation de l’expérience professionnelle

Les parties signataires décident d’attribuer une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs coefficient 150 – Groupe 7 justifiant d’un diplôme équivalent à un CAP conducteur ou Titre Pro conducteur.

Elles conviennent également de l’attribution d’une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs justifiant de plus de 2 ans d’expérience professionnelle routière.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Pontchâteau le 12 juillet 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,

xxxxx

Directeur Régional

Pour les délégués syndicaux,

Christophe PAGNIEZ

xxxxx

Thierry AUBINEAU Dimitri CHEVAL

xxxxxx xxxx