Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la NAO 2021 sur la rémunération,le temps de travail,le partage de la valeur ajoutée,l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie pour tous établissements XPO" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE (Siège)

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST France SASU dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans : 311 686 703 001 34 représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional.

ci-après dénommée l’ «entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par :

Pour l’organisation CGT par Monsieur XXXX

Pour l’organisation FO par Monsieur XXXX

Pour l’organisation CFDT par Monsieur XXXX

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises par le biais de système de téléconférences relativement à la situation sanitaire consécutive au COVID-19 et en présentiel en partie :

• Le 16 Mars 2021

• Le 23 Avril 2021

• Le 04 Juin 2021

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Transport Solutions OUEST France.

Les accords d’établissements existants, au sein de l’ensemble des établissements de XPO Trs OUEST Fr, restant en vigueur pour les autres conditions.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :

Pour l’organisation CGT par Monsieur XXXX

Pour l’organisation FO par Monsieur XXXX

Pour l’organisation CFDT par Monsieur XXXX

Au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 les organisations syndicales FO, CFDT et CGT ont fait chacune état de leurs revendications.



Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

Article 1 – Primes qualités conducteurs trimestrielles

Les montants de primes qualités sont revus pour les conducteurs routiers hors conducteurs dits « Ex TND OUEST » des établissements de Pontchateau et Ecouflant et sont portés respectivement de 190€ à 220 € brut chaque trimestre.

Les critères d'attribution des primes seront :

• Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable

• Respect des consignes

• Respect de la réglementation (code de la route et réglementation sociale européenne)

• Note Trimble mensuelle égale ou supérieure à 8,4 sur 10

Non attribution d’1/4 de la prime pour chaque critère non atteint.

La prime sera proratisée en fonction des dates d'entrée ou de sortie dans le trimestre, et des éventuelles absences pour maladie.

RUBRIQUE 0446

LIBELLE PRIME QUALITE

PRORATISATION Critères d'infractions , dates d’éntrée et/ou de sortie, absences maladies

Article 2 – Dispositions communes relatives aux travailleurs handicapés

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.

Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu travailleur handicapé (sur présentation de la reconnaissance) qui en fait la demande une fois par an.

En complément, il sera attribué 2 jours de congés par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur pathologie. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.

Article 3 ––Don de jours de repos à un proche aidant

1. Définition des bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Ce proche peut être :

• soit la personne avec qui le salarié vit en couple,

• soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Au préalable le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : jours de congés, de RTT, de RCR et RC.

2. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Les jours de repos suivants pourront faire l’objet d’un don :

• Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine

• Jours de RTT

• Jours/heures de RC (repos compensateur)

• Jours/heures de RCR (repos compensateur de remplacement)

• Jours posés sur le compte épargne temps (CET)

3. Recueil des dons

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même formulaire que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (formulaire papier). Les dons sont définitifs, les jours ou les heures donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours ou heures donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

En cas de don en heures, il est convenu la règle suivante don de 7 heures = 1 jour.

4. Consommation des dons par le bénéficiaire

Le salarié fait une demande d’absence pour proche aidant auprès de la direction de son établissement en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit le proche, justifiant de l’incapacité permanente de plus de 80 % , de la perte d’autonomie ainsi que du lien existant entre le salarié et le proche. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Dès réception de ce document, le Service du personnel déclenche la mise en œuvre du processus de collecte de don. La prise des jours d’absence pour proche aidant se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours recueillis en don. Sur demande du médecin qui suit le proche la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la hiérarchie du salarié.

Article 4 ––Congés supplémentaires pour ancienneté

Tout salarié de XPO TRS OUESTR FR justifiant de 25 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du Groupe bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire .

Tout salarié de XPO TRS OUEST FR justifiant de 30 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du Groupe bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaires.

Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Les jour de congés pour ancienneté non pris au bout d’un an seront systématiquement transférés sur le CET (compte épargne temps).

Ces jours seront crédités sur le bulletin du mois de juin sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au 31 mai.

Ex : salarié entré le 15 juin 1999, acquisition d’1 jour CP ancienneté en juin 2024.

Article 5 ––Passage au coefficient 150 conducteurs routiers

Dans un objectif de valorisation et de fidélisation de nos conducteurs, et dans un souci de reconnaissance d’un haut niveau de professionnalisme et de qualité de service :

Pour l’ensemble des activités, les conducteurs seront recrutés au coefficient s’adaptant le mieux à la nature de l’activité du client et particularités économiques et d’exploitation.

Ils bénéficieront d’un passage au coefficient 150 après 10 ans d’ancienneté révolus, sans accident responsable.

Article 6 ––Prime spécificité conducteur – cariste dossier Plastic Omnium

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime spécificité de 120 € brut par mois pour les conducteurs effectuant les activités de conducteur-cariste sur le dossier Plastic Omnium.

RUBRIQUE 0465

LIBELLE PRIME DE SPECIFICITE

PRORATISATION Dates d’éntrée et/ou de sortie, absences maladies

Article 7 ––Dotation exceptionnelle aux CSE

Une dotation exceptionnelle de 90€ par salarié présent au 30/06/2021 sera versée, uniquement pour l’année 2021, aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société sur le compte des œuvres sociales.

Les parties conviennent que ce point soit remis à discussion lors des NAO 2022.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société XPO Transport Solutions OUEST France.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux

A Ecouflant , le 13/07/2021

Pour la Direction de XPO Transport Solutions OUEST France:

XXXX

Directeur de Région

Pour les organisations syndicales :

Pour l’organisation FO par Monsieur XXXX

Pour l’organisation CFDT par Monsieur XXXX

Pour l’organisation CGT par Monsieur XXXX