Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADREA - ADREA MUTUELLE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle ADREA MUTUELLE, dont le siège social est situé à Paris 8^ème, 25 place de la Madeleine, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT PSTE représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale CGT représentée par et, en qualité de Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule 

La NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de la Mutuelle les 28 novembre 2018, 16 janvier et 25 janvier 2019.

L’objet et les documents nécessaires à la préparation de la réunion ont fait l’objet d’un recensement préalable.

Article 2 : Négociations salariales

Au terme des différents échanges, les dispositions qui ont été retenues sont les suivantes :

Revalorisations salariales

• Revalorisations salariales (hors revalorisations ANEM) :

• Rémunérations annuelles brutes (*) < à 25 K€ + 0,8 %

• Rémunérations annuelles brutes (*) comprises entre 25 et 40 K€ + 0,6 %

• Rémunérations annuelles brutes (*) au-delà de 40 K€ + 0,4 % (hors D)

(*) Les tranches de rémunération sur lesquelles sont définies les revalorisations se basent sur le salaire de base (salaire contractuel hors éléments variables).

Bénéficient de ces revalorisations tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019.

Ces augmentations ainsi que les revalorisations ANEM seront appliquées sur tous les éléments du salaire.

Complémentaire Santé

• Prise en charge de la revalorisation salariale de la cotisation Complémentaire Santé

La cotisation mensuelle 2019 sera la suivante :

• Salarié + enfant(s) : 106,49 € (part employeur 83,56 €, part salarié 22,93 €)

• Conjoint facultatif : 73,37 €

Par ailleurs, la Direction :

• Proroge les dispositions de l’Accord d’Entreprise Contrat de Génération du
  25 juin 2015 jusqu’au 31 décembre 2020,

• Renégociera en 2019 avec les Organisations Syndicales l’Accord CET (assouplissement des conditions d’utilisation des jours épargnés).

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet au 1^er janvier 2019 sauf modalités particulières signalées dans l’accord.

Il a pour terme le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de trouver application.

Article 4 : Modalités de révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée à chacune des autres parties signataires lors de la prochaine négociation annuelle.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera inséré sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 7 février 2019

En 6 exemplaires

Les signataires

• L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par, Directeur Général

• La Fédération CFDT-PSTE représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation Syndicale CGT représentée par et, en qualité de Déléguées Syndicales,

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical.