Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ADREA - ADREA MUTUELLE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle ADREA MUTUELLE, dont le siège social est situé à Paris 8^ème, 25 place de la Madeleine, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT PSTE représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule 

La NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail a fait l’objet de quatre réunions entre les Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de la Mutuelle les 17 octobre 2017, 13 novembre 2017, 15 décembre 2017 et 12 janvier 2018.

L’objet et les documents nécessaires à la préparation de la réunion ont fait l’objet d’un recensement préalable.

Article 2 : Etat des propositions respectives

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Syndicat CFE-CGC

• Revalorisation salariale

• Augmentations collectives (sur l’ensemble des éléments de salaire et incluant les éventuelles augmentations UGEM) :

Classifications E1 à C1 : + 1,7 %

Classifications C2 et + : + 1,1 %

• Prime de 500 € brut au prorata du temps de présence

• Epargne salariale

• PEE : 100% d’abondement sur les 600 premiers euros versés avec un plafond d’abondement de l’employeur à 600 €

• PERCO : 100% d’abondement sur les 800 premiers euros versés avec un plafond d’abondement de l’employeur à 800 €uros.

• Complémentaire Santé

• Pas d’augmentation de la part salariale

• Dotation aux œuvres sociales

• Augmentation de la dotation aux œuvres sociales à hauteur de 1,4 % de la masse salariale

• Mise en place des chèques CESU préfinancés

• Parking

• Participation de l’employeur

Syndicat CGT

• Revalorisation salariale

• Augmentations collectives (sur l’ensemble des éléments de salaire et incluant les éventuelles augmentations UGEM) :

Classifications E : + 2%

Classifications T : + 1,8%

Classification C1 : + 1,5%

Classifications C2 et + : + 1%

• Epargne salariale

• PEE : 100% d’abondement sur les 500 premiers euros versés

• PERCO : 100% d’abondement sur les 700 premiers euros versés

• CET

• Augmentation du nombre de jours monétarisés (entre 8 et 10 jours)

• Parking

• Participation de l’employeur aux frais de parking à hauteur de 50 %

• Indemnité kilométrique

• Augmentation à 0,80 cts (0,50 cts à ce jour)

• Complémentaire Santé

• Pas d’augmentation de la part salariale

• Dotation aux œuvres sociales

• Augmentation de la dotation aux œuvres sociales à hauteur de 1,5 % de la masse salariale

Syndicat CFDT-PSTE

• Revalorisation salariale

• Augmentations collectives (incluant l’UGEM) sur l’ensemble des éléments de salaire avec plafond de 600€ brut/an/salarié et selon les modulations ci-dessous :

Classifications E1 à C1 : + 1,7 %

Classifications C2, C3, C4 et D : + 1 %

Cette position est également la position de la CFDT au niveau national.

Conjointement, la CFDT demande que le salaire annuel minimum, actuellement de 20.000 €, évolue au 1^er janvier 2018 à 20.500 €.

• Une prime exceptionnelle « vie chère » de 500€ brut (versée au prorata du temps de travail) pour l’ensemble des salariés (versée au prorata du temps de présence et du temps de travail pour les salariés embauchés courant 2017). Cette demande est faite pour « compenser » le fait que tous les salariés ne bénéficient pas d’une rémunération variable.

• Chèques CESU employeur

• Un CESU préfinancé et intégralement financé par l’employeur disponible pour les salariés (CDI et CDD) qui en feraient la demande à hauteur de 200€/an/salarié.

• Complémentaire Santé

Au regard des résultats du contrat annoncés en Commission Mutuelle (bon P/C) et au regard de l’augmentation de 5% de la cotisation mensuelle en 2017, le Collectif CFDT ADREA demande une absence d’augmentation de la cotisation pour 2018.

• Participation de l’employeur sur les parkings

La CFDT redemande cette année (comme lors des NAO 2017) une prise en charge employeur à compter de janvier 2018 de 50% du prix d’un abonnement dans une limite de 30€/mois/salarié concerné, sur présentation d’un justificatif –volontairement en-deçà des coûts réels dans les grandes villes où les transports en commun sont nombreux.

• Dotation au Comité d’Entreprise

• Revalorisation de la dotation au CE au 1^er janvier 2018 : 1,40% de la masse salariale pour la partie loisirs en maintenant les 0,20% sur la partie fonctionnement.

• Epargne salariale

• demande d’une progression de l’abondement employeur pour 2018 dans les conditions suivantes :

  • Abondement de 100% sur les 600 premiers euros versés sur le PEE

  • Abondement de 100% sur les 800 premiers euros versés sur le PERCO

• Pour la Direction, les premières propositions furent les suivantes :

• Cotisation Complémentaire Santé : prise en charge par l’employeur de l’intégralité de l’augmentation de la part salariale (4,76%).

• Salaire annuel brut minimum : la Direction propose de faire évoluer le salaire plancher de 20.000 € à 20.500 € brut annuel dans le cadre de la confirmation d’une embauche.

• Revalorisations salariales : la Direction propose les taux de revalorisation des salaires suivants (éventuelles revalorisations UGEM comprises) :

+ 0,3% pour les Cadres

+ 0,4 % pour les Techniciens

+ 0,5 % pour les Employés

Article 3 : Négociations salariales

Au terme des différents échanges, les dispositions qui ont été retenues sont les suivantes :

Revalorisations salariales (revalorisations UGEM comprises) :

• Revalorisations salariales (éventuelles revalorisations UGEM comprises) :

+ 0,7 % pour les Employés

+ 0,6 % pour les Techniciens

+ 0,3 % pour les Cadres

Bénéficient de ces revalorisations tous les salariés présents aux effectifs le 1^er janvier 2018. Ces revalorisations sont appliquées en fonction de leur positionnement dans la classification et leur rémunération à cette date.

• Prise en charge de la revalorisation salariale de la cotisation Complémentaire Santé

La cotisation mensuelle 2018 sera la suivante :

• Salarié seul :

• Salarié + enfant(s) : 102,59 € (part employeur 79,66 €, part salarié 22,93 €)

• Conjoint facultatif : 70,68 €

• Rémunération brute minimale annuelle (versée sur 13,55 mois) de 20.500 €uros (base temps plein) pour tous les salariés CDI et CDD (hors alternance) à compter du 1^er juillet 2018

• Attribution de dotations exceptionnelles pour le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise :

• 35.000 €uros en 2018

• 35.000 €uros en 2019

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet au 1^er janvier 2018 sauf modalités particulières signalées dans l’accord.

Il a pour terme le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de trouver application.

Article 5 : Modalités de révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée à chacune des autres parties signataires lors de la prochaine négociation annuelle.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera inséré sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23 février 2018

En 6 exemplaires

Les signataires

• L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par , Directeur Général

• La Fédération CFDT-PSTE représentée par en qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation Syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical.

Pour ADREA MUTUELLE Directeur Général Pour la Fédération CFDT-PSTE Délégué Syndical Pour l’Organisation Syndicale CFDT-PSTE Déléguée Syndicale Pour la Fédération CFDT-PSTE Délégué Syndical Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical