Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 2019 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP du 16 DECEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.500 euros, ayant son siège social à ROMANS (26100) – Avenue des Allobroges – ZI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 311.821.268, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Et

Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, XXXXXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ayant mandat à cet effet,

PREAMBULE

Après négociations, les parties ont signé le 16 décembre 2019, un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, les parties ont également négocié, en date du 18 novembre 2021, un accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes, dans lequel l’entreprise prend des engagements pour favoriser l’articulation vie professionnelle et vie familiale, dont un engagement que la société souhaite étendre aux salariés en situation de handicap

Face à ce constat, les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2019 afin d’y intégrer cette nouvelle possibilité d’aménagement du temps de travail.

Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : objectifs et actions

Mesures d’accompagnement des salariés en situation de handicap

La société entend mettre en place une nouvelle mesure d’accompagnement pour les salariés en situation de handicap. Il est rappelé que pourront être bénéficiaires de ces mesures, les salariés reconnus comme salariés handicapés ou justifiant du dépôt de leur dossier auprès de l’organisme compétent.

Conversion 13ème mois :

L’entreprise accordera aux salariés en situation de handicap, ayant un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté, la possibilité de convertir leur 13ème mois en JNT ou heures de récupération.

La prime du 13ème mois valant 21 jours d’absence pour les salariés en forfait jour ou 152 heures pour les salariés en décompte horaire, pour un temps plein.

Les conditions d’attribution sont les mêmes que pour le 13ème mois, notamment en matière de décompte des absences.

L’acquisition se fait au fil des mois. La prise de ces journées d’absence reste soumise à l’autorisation du responsable hiérarchique et suit la même procédure que celle des CP ou des JNT.

La prise de ces journées peut être cumulée sans dépasser une durée de 5 jours.

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif se feront connaître au plus tard 31/12 pour bénéficier du dispositif l’année suivante.

L’objectif que se fixe l’entreprise est de répondre favorablement à 100% des demandes.

Article 2 : validite de l’avenant

Cet avenant est conclu jusqu’au 31/12/2022 (date de fin de validité de l’accord initial). Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Cet avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues dans l’accord initial.

Article 3 : publicité

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ROMANS le 26 novembre 2021

En 5 exemplaires

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Président Déléguée syndicale F.O.

XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical C.F.D.T.