Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 4 NOVEMBRE 2013" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) du 4 NOVEMBRE 2013

Entre les soussignés :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par Monsieur_____________, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part

Et

La déléguée syndicale de la société SAINT JEAN, Madame ___________________,

Ayant mandat à cet effet,

d'autre part

PREAMBULE :

Par accord d’entreprise signé le 4 novembre 2013, la société SAINT JEAN a mis en place un Compte Epargne-Temps (ci-après « CET ») dans l’entreprise.

Le présent avenant vise à aménager l’accord signé en 2013 afin de répondre aux aspirations exprimées par les salariés d’assouplir les modalités de l’outil et à mettre à jour certaines dispositions liées aux évolutions de fonctionnalités de nos outils informatiques.

Les autres dispositions de l’accord initial ne traitant pas des points évoqués ci-après demeurent inchangées.

Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, dans les conditions et limites fixées par le présent accord. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte et leur destination (C.E.T. courant ou C.E.T. long terme).

Chaque salarié titulaire d’un CET peut connaître la valeur des droits figurant sur son CET via le logiciel de Gestion des Temps (e-temptation d’Horoquartz).

Article 2 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

2.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- tout ou partie de sa cinquième semaine congés payés ;

- des jours d’ancienneté ;

- des heures supplémentaires effectuées, en fin de période d’annualisation, au-delà de la durée annuelle de 1 593.5 heures ;

- des jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel jours (JNT), pour les salariés en forfait jour ;

Les compteurs sont tenus en jours. Pour les salariés au forfait jour, un jour épargné correspondra à un jour CET. Pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en heures, les heures seront converties en jours, à raison de 7 heures = 1 jour.

La totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.

2.2 Abondement par l'employeur

Les jours placés dans le compte épargne-temps long terme feront l’objet d’un abondement, en temps, de l’entreprise uniquement dans le cas de l’utilisation du CET en temps pour financer un congé de fin de carrière.

Cet abondement ne s’applique donc pas en cas d’utilisation du CET pour se constituer une épargne dans le cadre du PERCO.

Cet abondement sera de :

• 10% pour tout salarié ayant entre 0 et 10 ans d’ancienneté ;

• 15% pour tout salarié ayant entre plus de 10 ans et 20 ans d’ancienneté ;

• 20% pour tout salarié ayant entre plus de 20 ans et 30 ans d’ancienneté ;

• 25% pour tout salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

L’abondement sera déterminé par application du pourcentage correspondant à l’ancienneté du salarié, au nombre de jours épargné à la date où le salarié notifie sa demande de congé de fin de carrière. Le nombre de jours abondés sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Cet abondement est limité à 22 jours.

2.3 Plafonnement du CET

Le CET (cumul CET « courant » et « long terme ») de chaque salarié ne pourra dépasser un plafond total de 200 jours pour des raisons de garantie financière à l’égard des salariés et de maîtrise globale du dispositif. Ce plafond s’entend hors abondement.

En tout état de cause, le montant total des droits acquis au titre du CET, abondement compris, ne pourra dépasser les limites de prise en charge par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances de Salariés (« AGS »).

Dès lors que l’un ou l’autre de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut pas ou plus alimenter son compteur CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits qui y sont inscrits.

Les CET sont gérés directement par la société. Les droits affectés dans ce cadre sont couverts par l’AGS dans les conditions légales applicables.

Article 3 - Utilisation du compte pour financer un congé

3.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de la totalité ou d’une partie :

• d'un congé sans solde ;

• d’un congé sabbatique ;

• d’un congé parental d’éducation ;

• d’un congé pour création d’entreprise ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

3.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET « courant »

Les éléments placés sur le CET courant peuvent être utilisés pour financer un congé ou compenser le passage à temps partiel. La prise de jours issus du CET par journée complète est la seule possible.

La demande de congés peut se faire via le logiciel de gestion des temps (e-Temptation) ou via une demande écrite formalisée auprès du manager et devra être transmis dans les délais correspondant à chaque typologie d’absence.

Au terme d’un délai de 5 ans après l’alimentation, si le salarié n’a pas utilisé son droit à repos pour financer un congé ou compenser le passage à temps partiel, il pourra décider :

• de transférer les jours de repos épargnés sur son CET « courant » vers son CET « long terme », pour préparer sa retraite tel que prévu à l’article 6 de l’accord initial ;

• ou renoncer à l’utilisation du compte et le liquider selon les modalités prévues à l’article 8 de l’accord initial.

  3. – Utilisation du CET

• CET ponctuel (gestion pluriannuelle de congés) : prise d’un congé isolé et d’une durée inférieure à une semaine (au cumul des différents congés utilisés : CET, CP, JNT, récup, équiv 13^ème mois, congé pour évènement familial, etc…)

Cette demande est faite via le self-service d’Horoquartz avec un délai minimum d’une semaine d’anticipation avant le 1^er jour d’absence.

Le nombre de jours total pouvant être pris en « utilisation ponctuelle » est plafonné à 10 jours CET par salarié par année civile.

• CET projet personnel : prise d’un congé d’une durée minimale d’un mois (au cumul des différents congés utilisés : CET, CP, JNT, récup, équiv 13^ème mois, congé pour événement familial, etc.).

Cette demande est faite de façon cumulative, via une demande écrite à l’attention de son manager et via le self-service d’Horoquartz avec un délai d’anticipation minimal d’un mois avant le 1er jour d’absence

• L’utilisation des jours de CET sous la forme de réduction du temps de travail (temps partiel) ne pourra se faire qu’après accord exprès du responsable hiérarchique et selon les possibilités d’organisation au sein du service ou de l’équipe, et au minimum 2 mois avant sa mise en place.

La durée totale de jours de repos prise au titre du C.E.T. ne peut excéder le nombre de jours épargnés.

Le nombre des crédits C.E.T. est débité en fonction de la demande d’utilisation.

Les sommes versées au salarié au titre de l’utilisation du C.E.T ont le caractère de salaire. Elles sont inscrites sur le bulletin de paie et donnent lieu à cotisations sociales.

Les versements sont effectués mensuellement, à la même échéance de paiement que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

Article 4 - Utilisation du compte pour PREPARER SA RETRAITE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• financer une cessation anticipée de l'activité au-delà de 50 ans, de manière progressive ou totale ;

• alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Pour l’utilisation du crédit CET, le salarié fait une demande auprès de sa hiérarchie pour accord qui la transmettra ensuite au service Ressources Humaines.

La cessation progressive d’activité sous la forme de réduction du temps de travail ne pourra se faire qu’après accord exprès du responsable hiérarchique et selon les possibilités d’organisation au sein du service ou de l’équipe, et au minimum 2 mois avant sa mise en place.

La cessation totale et anticipée d’activité pourra se faire sous réserve de communiquer l’intention d’utiliser le CET au minimum 3 mois avant la date prévue pour le départ.

Il incombe au salarié de déterminer la date de départ à laquelle il bénéficiera d’une retraite à taux plein, et la date à laquelle il pourra physiquement quitter l’entreprise en utilisant les jours placés dans son compte épargne-temps « long terme ».

Le CET ne peut plus être alimenté à compter du démarrage du congé CET à temps partiel ou du congé de fin de carrière.

En tout état de cause, l’épargne devra être utilisée dans son intégralité avant le départ en retraite.

En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes correspondant aux jours du CET affectés au PERCO chaque année en juin. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 mai de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement sur le PERCO.

ARTICLE 5 – FORMALITES D’ALIMENTATION

La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service du personnel, ou par le formulaire CET mis à disposition sous Pastagram.

Ce courrier doit préciser notamment :

- le nombre et la nature des jours (ou des heures) alimentant le compte,

- l’utilisation prévue de ces jours : pour financer un congé (C.E.T. courant) ou préparer sa retraite (C.E.T. « long terme »).

Pour la bonne gestion du C.E.T., le salarié doit adresser son courrier au service du personnel :

• entre le 1^er et le 15 mai pour la 5^ème semaine de CP,

• entre le 1^er et le 20 janvier pour les heures supplémentaires et les JNT

Toute demande faite en dehors ces dates sera refusée.

Cette information sera rappelée pour chaque échéance via une communication interne et des bulletins individuels de versement seront mis à disposition.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET AU TITRE DU DON DE JOUR DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT

Conformément aux articles L1225-61 à L1225-65-2 et L3142-16 à L3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de CET au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Compte tenu de la spécificité de cette situation, pouvant revêtir un caractère d’urgence, il n’est pas fixé de délai spécifique de prévenance

La valorisation financière des jours cédés est un don « un pour un ».

C'est la rémunération du salarié bénéficiaire qui est maintenue. Ce dernier ne peut pas prétendre, pour les jours concernés, à la rémunération du salarié donateur, si celle-ci est plus élevée.

La société garantit qu’un jour de congé donné équivaut à un jour de congé reçu, quel que soit le statut et la rémunération du salarié bénéficiaire du don et du donateur.

Pour le salarié bénéficiaire, cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 7 – GESTION DU CET

7.1 – Principes de gestion

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.

En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

La valorisation des sommes versées dans le CET est effectuée en multipliant le nombre de jours capitalisés par le taux journalier du salarié au moment de la prise du congé.

Le taux journalier est calculé comme suit :

- Salaire de base + prime d’ancienneté / 22

22 étant le nombre de jours ouvrés théoriques dans le mois civil. Ce nombre sera appliqué indépendamment du nombre de jours ouvrés effectifs au cours du mois où les jours CET sont pris.

7.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un ou deux comptes individuels CET pour financer un congé ou pour préparer la retraite, selon l'utilisation souhaitée par le salarié.

Ces comptes sont suivis dans l’application e-Temptation d’Horoquartz*, ce qui permet au salarié de suivre, pour chaque compte individuel, les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice. Le solde de crédits ne peut être négatif.

*disposition pas disponible à la date de signature de l’avenant, mais sera disponible au plus tard fin du premier semestre 2023.

Chaque année, pour des raisons comptables, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau taux journalier de référence.

7.3 – Calculs lors de l'utilisation du CET

La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des crédits.

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

Article 8– SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre du bilan social. Ce bilan mentionnera le nombre de salariés épargnants à date, le nombre de jours épargnés, le nombre de jours utilisés et le nombre de collaborateurs les ayant utilisés en précisant si cette utilisation s’est faite dans le cadre ou non d’une pré-retraite.

Article 9– VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Cet avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues dans l’accord initial.

Article 10– publicite

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans le 12 12 2022

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Directeur Général Déléguée syndicale F.O.